Le Luxembourg considère que la loi d'amnistie espagnole ne viole pas le droit communautaire et permet d'appliquer la mesure de grâce aux délits de détournement de fonds liés au procès et aux procédures pour terrorisme des CDR. L'arrêt qui ouvre la voie au retour de Carles Puigdemont en Espagne et renforce la position du gouvernement de Pedro Sánchez. Ci-dessous, le texte intégral de l'arrêt de la CJUE :
📄 Arrêt de la CJUE
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