Le PNV a proposé au Gouvernement que l'extension extraordinaire des contrats de location jusqu'en 2028, prévue dans le décret-loi sur le logement impulsé par Sumar, soit restreinte aux personnes locataires qui sont à jour dans leurs paiements et l'ont été pendant les douze mois précédant la demande de cette prolongation.
Cette exigence s'inscrit dans les conversations que l'Exécutif maintient avec les groupes parlementaires sur ledit décret-loi, dans lesquelles la formation jeltzale a également présenté un ensemble supplémentaire d'initiatives. Parmi elles, figurent des changements dans la Loi sur le Sol et une réglementation spécifique pour les locations saisonnières.
Concernant la réforme de la Loi sur le Sol, le PNV cherche à ce qu'elle s'adapte mieux aux demandes des municipalités en matière de développement urbanistique. De plus, il réclame une réglementation détaillée de la location saisonnière qui permette de lutter contre la fraude, la distingue clairement de la location touristique et fixe de manière nette les compétences des communautés autonomes pour éviter toute tentative de recentraliser les politiques de logement.
La porte-parole du PNV au Congrès, Maribel Vaquero, a indiqué dans un communiqué de presse que ces propositions donnent suite aux demandes que son groupe défend depuis toute la législature à la Chambre Basse.
Le PNV a rappelé que, avec le PSOE, il a enregistré une proposition de loi pour modifier la Loi sur le Sol afin de renforcer la sécurité juridique et d'accélérer le traitement des plans urbanistiques, une revendication que, soulignent-ils, partagent des municipalités de différents signes politiques. Cependant, l'initiative a été rejetée avec les votes, entre autres, du PP, Sumar et Junts.
Défense des compétences autonomes
Les nationalistes basques insistent sur le fait qu'il est impératif de corriger les erreurs détectées dans les planifications sans avoir à jeter complètement le travail réalisé : "Si après des années de travail il existe une erreur qui peut être corrigée, il faut la corriger, ne pas jeter toute la planification et recommencer", a défendu Vaquero, qui a également demandé qu'en abordant cette modification, l'État n'assume pas des compétences qui sont propres aux communautés autonomes.
En relation avec la location saisonnière, le PNV l'identifie comme l'un des "trous noirs de la Loi sur le Logement" et alerte que, dans certains cas, elle est utilisée pour contourner la réglementation qui régit le logement habituel, ce qui provoque une fraude légale, de l'insécurité et une plus grande tension sur les prix.
Pour cela, il réclame une réglementation précise qui différencie clairement la location habituelle, la temporaire et la touristique : "Changer l'étiquette d'un contrat ne peut pas servir à éluder les règles de la location de logement habituel".
Plus de sécurité juridique et lutte contre la fraude
De la même manière, le PNV propose que la location touristique soit considérée comme une activité économique et qu'elle soit soumise au taux de TVA propre aux services d'hébergement, de 10 % : "Si c'est une activité économique, elle doit être imposée comme une activité économique. Ni plus, ni moins", souligne la formation.
En synthèse, les nationalistes basques soutiennent qu'il est essentiel d'offrir de la stabilité à ceux qui respectent régulièrement leurs obligations contractuelles et, parallèlement, de fournir une sécurité juridique aux propriétaires qui mettent leurs logements sur le marché de la location.
"Notre proposition est d'agir sur ces problèmes réels, de fermer les espaces de fraude et de garantir des règles claires. Moins de bureaucratie improductive, plus de coordination ; moins de blocages, plus de sécurité juridique ; et plein respect des compétences du Pays Basque", a conclu Vaquero.