L'Association des Utilisateurs Financiers (Asufin) a réclamé ce lundi que la nouvelle Loi sur le Crédit à la Consommation renforce la protection contre le surendettement et interdise "expressément" aux prêteurs et intermédiaires de consentir ou de recommander des crédits qui ne sont pas adaptés à la capacité de remboursement du consommateur, et que par conséquent l'utilisateur ne puisse pas rembourser.
Dans cette ligne, l'organisation soutient que l'approbation définitive de la norme sera "clé" pour ordonner le marché du crédit et protéger les consommateurs contre des "pratiques abusives et des prix d'usure", bien qu'elle ait exhorté le Gouvernement à introduire des changements dans une partie du texte actuellement proposé.
Parmi les modifications qu'elle propose, l'entité demande que la concession d'un crédit inapproprié pour la capacité économique du consommateur entraîne l'annulation du prêt, dans le but de désinciter la concession irresponsable de financement.
En même temps, Asufin évalue de manière positive que la future loi fixe "pour la première fois" un plafond au prélèvement d'intérêts, bien qu'elle considère "insuffisant" la marge générale de 22 points de pourcentage prévue dans le projet de loi et réclame que les limites soient ajustées aux caractéristiques et au coût habituel de chaque modalité de financement.
À son avis, le même seuil ne devrait pas s'appliquer à un crédit à la consommation traditionnel et à une carte 'revolving', car ils présentent des caractéristiques et des coûts très différents. À titre d'exemple, l'association souligne que, avec le système conçu, un crédit à la consommation avec un TAE de 15 % pourrait se situer dans la limite légale bien que, selon elle, cela représenterait un doublement de la moyenne actuelle du marché.
Pour cette raison, elle exige que les plafonds soient fixés en fonction du "coût habituel" et des particularités de chaque type de crédit.
Cartes de débit différé et risque de "spirale d'endettement"
De plus, la plateforme a exprimé son inquiétude quant à l'exclusion des cartes de débit différé du champ de protection de la future loi. "Bien que dans ces produits les achats soient généralement débités une fois par mois et ne génèrent pas d'intérêts, nous considérons qu'ils doivent rester dans le champ de la norme, surtout lorsque ces cartes offrent également d'autres formes de paiement ou de financement, qui les rapprochent trop des lignes de crédit ouvertes ou des modalités plus dangereuses comme les 'revolving'", a détaillé l'entité.
En ce qui concerne les crédits à coût élevé, l'association réclame un durcissement des conditions pour éviter que les consommateurs ne tombent dans une "spirale d'endettement". Concrètement, elle propose d'interdire qu'un prêteur puisse accorder un nouveau crédit destiné à couvrir le non-paiement d'un autre précédent, une pratique qui, selon elle, est fréquente dans les microcrédits et les prêts rapides souscrits par Internet.
Parallèlement, le groupe défend une plus grande transparence et supervision sur les critères avec lesquels il est déterminé qui peut accéder à un crédit. "Les consommateurs devraient pouvoir connaître le résultat et les critères utilisés dans leur évaluation de solvabilité et, lorsque des systèmes automatisés ou de l'intelligence artificielle sont utilisés, avoir droit à un examen humain effectif et à des garanties contre d'éventuels biais ou discriminations", ont défendu depuis Asufin.
Enfin, l'Association des Utilisateurs Financiers réclame une loi qui assure un coût du crédit "réellement transparent et une protection effective contre les abus". Parmi d'autres mesures, elle propose d'inclure tous les frais dans l'information sur le coût total du prêt, de limiter à 30 euros les frais de recouvrement des impayés, de garantir que le conseil sur les dettes soit indépendant et d'appliquer les nouveaux plafonds de coût, au moins, aux soldes en attente des crédits 'revolving' déjà existants.
La future Loi sur les Contrats de Crédit à la Consommation — qui transpose la directive européenne sur le crédit à la consommation, dont le délai d'application est fixé au 20 novembre 2026 — est toujours en phase de projet, après son approbation en première lecture par le Conseil des Ministres le 7 janvier dernier et son soumission ultérieure à une audience publique.