La Commission de Justice du Congrès se réunira le jeudi prochain, 23 juillet, avec l'intention de faire avancer le rapport de la proposition de loi qui reconnaît la nationalité espagnole à ceux qui sont nés au Sahara Occidental sous administration espagnole et à leurs descendants. Cependant, il est prévu que le vote définitif en Plénière n'ait pas lieu avant la nouvelle session, qui commencera en septembre.
La condition de sahraoui né dans ce contexte pourra être démontrée par un DNI espagnol (même s'il est expiré), un reçu d'inscription sur le registre pour le Référendum du Sahara Occidental émis par l'ONU, un certificat de naissance, un livret de famille, un certificat de scolarisation, des pensions de retraite ou des certificats d'hospitalisation et d'assistance médicale, parmi d'autres documents. Le PSOE a refusé de reconnaître comme valides les documents délivrés par le Front Polisario, n'étant pas officiellement reconnu comme autorité.
La demande pour obtenir la nationalité ne comportera aucun type de taxe et devra être formalisée dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la norme, qui se produira six mois après sa publication dans le Bulletin Officiel de l'État.
Plus d'un an bloqué à la Chambre Basse
Cette proposition de loi est restée plus d'un an paralysée dans le 'frigo' du Congrès et Sumar, avec un rôle important de la députée d'origine sahraouie Tesh Sidi, tentait depuis avril de la réactiver, offrant aux formations progressistes, y compris le PSOE, une proposition d'amendements transactionnels intégrant les différentes suggestions.
Tout au long de juin, les deux partis qui composent le Gouvernement de coalition ont rapproché leurs positions jusqu'à conclure un accord sur plusieurs modifications au texte initial, qui ont reçu le feu vert de la commission le 30 juin avec le soutien des partenaires de gauche, tandis que Junts a choisi de s'abstenir. Le PP --qui au départ soutenait la proposition-- et Vox se sont positionnés contre, se retrouvant en minorité.
En raison du fait que juillet et août sont des mois non ouvrables dans le calendrier parlementaire, le Ministère de la Justice a demandé à la Table du Congrès de rendre ce mois disponible pour pouvoir continuer la procédure. Sumar espérait que le débat en commission se tiendrait le 14 juillet et ainsi pouvoir soumettre le texte au vote lors de la Plénière extraordinaire prévue pour le 23.
Cependant, en fixant finalement le 23 juillet comme date pour la réunion de la Commission de la Justice, si ce jour-là le rapport de la proposition est approuvé, son passage par le Plénum sera retardé jusqu'à la première session ordinaire de septembre, sauf si un autre Plénum extraordinaire est convoqué avant. Dans tous les cas, il restera ensuite l'examen du Sénat.
La présidente du Congrès, Francina Armengol, a souligné ce mercredi, lors de la visite institutionnelle d'un groupe d'enfants sahraouis du programme "Vacances en Paix", que la loi verra le jour prochainement et a défendu la concession de la nationalité comme un "droit historique" des sahraouis.