Agrégateur indépendant : voici comment cela fonctionne dans les pays qui l'ont déjà essayé

L'Italie, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande, l'Irlande, l'Allemagne et l'Australie ont développé des mécanismes d'agrégation avec différents degrés de maturité, axés sur la flexibilité, les services au système et les ressources distribuées

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L'arrivée de l'agrégateur indépendant dans le système électrique espagnol coïncide avec l'existence d'expériences comparables d'agrégation de la demande sur d'autres marchés, bien qu'avec des conceptions réglementaires différentes. L'examen de ces modèles révèle une première constante : l' agrégation est une activité qui peut être développée soit par des fournisseurs d'énergie dotés de technologie, soit par des entreprises d'agrégation indépendantes (Ai, pour abréger) qui peuvent l'appliquer.

Ces Ai ont besoin, à leur tour, qu'un fournisseur ait préalablement acheté de l'énergie sur les marchés pour le client final. L'agrégation de la demande d'énergie, qu'elle soit exécutée par un fournisseur ou un Ai, s'est principalement développée comme un outil de flexibilité pour le système électrique et de participation aux services d'équilibrage, et non comme un mécanisme exclusivement orienté vers la concurrence commerciale de détail.

Une autre constante est que le déploiement de l'agrégation s'est largement appuyé sur les grands consommateurs, la demande flexible, le stockage ou les ressources distribuées, avec une incorporation résidentielle plus visible dans certains cas spécifiques.

L'expérience internationale montre également qu'il n'existe pas un modèle unique d'agrégation, mais des cadres différents selon le pays, l'opérateur du système et la réglementation applicable.

Que se passe-t-il dans d'autres pays ?

  • L'un des cas les plus cités est l'Italie. Le modèle UVAM (Mixed Enabled Virtual Units) promu par Terna permet d'agréger la demande, la production et le stockage pour participer aux services d'équilibrage et de flexibilité. Terna a indiqué dans des informations de divulgation sur ce schéma l'existence de plus de 220 UVAM qualifiées et d'environ 1 280 MW. Le modèle de coexistence et de compensation entre l'agrégateur indépendant (Ai) et les fournisseurs est un accord libre entre les parties.
  • Au Royaume-Uni, un rapport du Parlement britannique a souligné que la flexibilité pourrait réduire les coûts du système de 3 à 8 milliards de livres sterling par an d'ici 2050. Cependant, la conception britannique du mécanisme de compensation de l'Ai aux fournisseurs, pour l'énergie dont il dispose pour opérer et que ces derniers ont achetée, a été un échec : au lieu de prévoir une relation bilatérale entre l'Ai et le fournisseur, le régulateur a opté pour mutualiser (socialiser) une partie des coûts de l'Ai entre tous les fournisseurs et, en fin de compte, entre tous les consommateurs, qu'ils participent ou non à la flexibilité. Le coût du schéma a rapidement augmenté et le régulateur britannique (Ofgem) est déjà en train de traiter, en urgence, le retour en arrière du modèle, une rectification coûteuse en termes de sécurité juridique et nécessaire pour contrôler l'inflation de la facture énergétique.
  • La France apparaît dans les rapports européens pour le mécanisme NEBEF, cité comme l'un des premiers cadres permettant la participation de la demande agrégée sur les marchés de l'électricité, et aux Pays-Bas, le cadre USEF (Universal Smart Energy Framework) est cité dans la documentation sectorielle comme une référence en matière d'agrégation et de conception de la flexibilité. La relation de l'Ai avec le fournisseur est un accord bilatéral, avec une compensation de l'Ai au fournisseur qui tient compte du prix de l'énergie du marché journalier et à terme.
  • Des rapports d'Eurelectric et de l'ACER placent également la Belgique, la Finlande et l'Allemagne parmi les marchés avancés, avec des développements en matière de flexibilité et de virtual power plants, tandis que l'Irlande apparaît liée dans les analyses européennes à l'agrégation et à l'intégration des énergies renouvelables. La relation Ai-fournisseur est un accord bilatéral avec une compensation de 100 % de la valeur de l'énergie.
  • L'Australie se distingue par des développements mis en œuvre par les fournisseurs liés aux virtual power plants, avec des ressources résidentielles, notamment des foyers avec des batteries agrégées, dans le cadre de programmes liés à l'AEMO.

Quelles leçons pour l'Espagne

La comparaison internationale indique que le développement de cette figure de l'Ai a été très lié à la conception réglementaire, à l'attribution des risques entre les agents (Ai, fournisseurs et client final) et à la définition de la valeur que l'agrégation en général, et l'Ai en particulier, apporte au système.

Une autre constante est que les modèles existants ont été déployés avec des degrés de maturité différents et sans architecture unique, ce qui renforce l'idée que l'expérience comparée offre des références, plutôt qu'un moule unique réplicable.

Et elle laisse une conclusion qui traverse une bonne partie des cas : là où l'agrégation, exécutée par le fournisseur ou l'Ai, s'est développée, son rôle apparaît associé surtout à la flexibilité et aux services au système électrique sur les marchés d'équilibrage.

L'expérience britannique — le seul cas connu en Europe qui a mis en œuvre une mutualisation des coûts de l'Ai — concentre, en outre, les leçons les plus directement applicables à la conception espagnole :

  • L'entrée d'un nouvel agent n'est socialement souhaitable que si l'Ai apporte une valeur nette au système, en termes d'efficacité des ressources et de réduction des coûts pour le consommateur final, sans subventions déguisées d'autres agents (fournisseurs ou clients) ni socialisation de ses coûts dans le tarif à l'ensemble du système.
  • La relation bilatérale entre le fournisseur et l'Ai pour convenir de la transaction financière est nécessaire pour compenser l'énergie que le fournisseur acquiert préalablement sur les marchés de l'électricité. Tous les modèles ont en commun une compensation à 100 % qui reflète le coût réel d'acquisition de l'énergie, sans en minorer la valeur, ce qui n'a été envisagé comme possibilité qu'en Espagne. La relation fournisseur-Ai doit être bilatérale et être réglée par une transaction financière (k) équivalente à 100 % de l'énergie sur laquelle elle opère, dans tous les scénarios. Se passer de cette bilatéralité, comme l'a fait le modèle britannique, entraîne des subventions croisées, discriminatoires et arbitraires entre agents, des signaux de prix faussés et une facture plus chère pour tous les clients.
  • Baseline objectif pour le calcul de l'activation de l'Ai, non déclaratif. Le programme de référence (baseline) sur lequel opère l'Ai doit être fixé par un organisme indépendant à partir de méthodologies standardisées, auditables et reproductibles, soumises à une révision et une vérification continues. Une approche déclarative libre transforme le baseline en un paramètre manipulable.
  • Égalité des conditions pour le fournisseur qui innove. Le fournisseur qui dispose d'une technologie d'agrégation doit pouvoir opérer des services de flexibilité pour ses clients dans les mêmes conditions que n'importe quel Ai. Le cas britannique montre ce qui se passe quand ce n'est pas le cas : la même unité de flexibilité reçoit des signaux de prix différents selon qui la propose, cela décourage les fournisseurs de développer leur propre offre et pénalise précisément celui qui a investi dans l'innovation. Un principe de base d'un marché concurrentiel sain est qu'une même activité doit avoir les mêmes règles du jeu pour tous les agents.

Comment cela impacte le secteur

Les rapports associent l'agrégation, quel que soit celui qui la réalise, à trois grandes fonctions: apporter de la flexibilité au système, favoriser l'intégration des énergies renouvelables et ouvrir de nouvelles voies de participation de la demande et du stockage.

C'est l'approche prédominante tant dans la documentation réglementaire que dans les études sectorielles. Outre ces avantages possibles, différentes sources signalent également des défis associés à la conception de la compensation entre les agrégateurs et les fournisseurs, la répartition des risques ou les barrières réglementaires.

Une autre idée récurrente dans les documents consultés par Demócrata est qu'une grande partie de la valeur attribuée à l'agrégation est davantage liée aux services au système et à la flexibilité qu'à une traduction directe en prix de détail, bien qu'il y ait un incitatif d'économie pour le client final indirectement sur sa facture, grâce à l'efficacité que la flexibilité apporte au système en favorisant l'intégration des énergies renouvelables et en optimisant les investissements dans le réseau : on peut déployer moins de km de câble (matériel) avec un meilleur logiciel (technologies de flexibilité opérées numériquement).

À quels clients s'adressent-ils

L'orientation initiale la plus fréquente de l'agrégation est vers les grands consommateurs industriels et commerciaux. En Italie, par exemple, le schéma UVAM apparaît lié à des exigences qui mettent en évidence cette approche initiale sur des charges agrégables d'une certaine taille.

Les rapports montrent également, parmi les segments liés à l'agrégation :

  • Stockage.
  • Autoconsommation.
  • Ressources distribuées.
  • Communautés énergétiques.
  • Clients résidentiels avec batteries ou véhicules électriques.

L'Australie apparaît précisément comme l'un des cas où la dimension résidentielle est la plus visible. Cette séquence — d'abord l'industrie et la flexibilité à plus grande échelle, puis les ressources distribuées et une partie du domaine domestique — est le modèle le plus répété.

six clés pour que l'agrégateur indépendant fonctionne en Espagne

De l'expérience comparée, et très particulièrement de l'essai et erreur britannique, se dégage une feuille de route claire pour le design espagnol :

  1. Ne pas perdre de vue les objectifs. L'introduction de la figure de l'AI doit servir les fins qui la justifient : plus de concurrence, plus de flexibilité qui apporte de la fermeté au système et des prix de l'énergie plus compétitifs pour le client final en apportant de l'efficacité aux côtés d'autres agents, les fournisseurs, qui dans certains cas peuvent apporter à eux seuls une technologie d'agrégation pour les mêmes fins, et dans d'autres n'auront pas le niveau technologique adéquat et là la bilatéralité avec l'AI génère un win-win.
  2. Valeur nette de l'agrégateur. L'AI doit apporter une valeur nette au système électrique ; son entrée ne peut pas être soutenue par des subventions croisées d'autres agents comme les fournisseurs, ni en transférant une partie de ses coûts à une bourse commune qui finirait par se répercuter sur les tarifs de tous les clients. Si l'AI demande des subventions pour démarrer son activité, celles-ci doivent être motivées, explicites, transparentes, durables et limitées dans le temps au coût exclusif de développement du marché. Il faut rappeler que d'autres nouveaux agents, comme l'ont été en leur temps les fournisseurs du marché libre, n'ont pas demandé ni obtenu de subvention pour briser les marchés d'oligopole ou de quasi-monopoles territoriaux.
  3. Relation bilatérale, non mutualisée. La relation bilatérale AI-fournisseur est le design optimal, comme en témoigne l'échec du modèle mutualisé britannique et son coûteux retour en arrière.
  4. Compensation pour l'énergie opérée par l'AI non inférieure à 100%. La compensation ou transaction financière entre AI et fournisseur ne doit pas être inférieure à 100% de l'énergie sur laquelle on opère, sauf accord libre entre les parties. Il n'y a aucun pays parmi ceux analysés où il n'en est pas ainsi, car le contraire serait arbitraire et discriminatoire.
  5. Baseline objectif et vérifiable. La baseline de consommation sur laquelle opère l'AI ne peut pas être déclarative : elle doit être objective, basée sur des méthodologies standardisées et révisable par un organe technique indépendant, pour rendre transparents les bénéfices de la technologie introduite par l'AI.
  6. Ne pas discriminer le fournisseur innovant. Le fournisseur ayant une capacité technologique d'agrégation doit pouvoir fournir des services de flexibilité à ses clients dans les mêmes conditions que tout AI, car une même activité apporterait les mêmes bénéfices et devrait avoir les mêmes règles du jeu.

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CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'IA

¿En qué fase de tramitación parlamentaria se encuentra la regulación española sobre agregadores independientes?

Con la información parlamentaria disponible, no consta en las Cortes Generales una iniciativa específica y autónoma que regule de forma directa y exclusiva la figura de los agregadores independientes (de demanda o de energía) y que esté identificada como tal en su título u objeto. La regulación de esta figura parece, por ahora, quedar encuadrada en reformas más amplias del sector energético o en desarrollo reglamentario del Gobierno, pero en las bases de datos parlamentarias consultadas no aparece un proyecto o proposición de ley dedicado expresamente a los agregadores independientes. En consecuencia, a nivel estrictamente parlamentario, no puede hablarse hoy de una “ley de agregadores independientes” en una fase concreta de tramitación, sino de un contexto de iniciativas energéticas generales aún en curso. No se dispone de más información específica sobre agregadores independientes en las fuentes consultadas.

Qué iniciativas energéticas aparecen actualmente en tramitación

Aunque no se ha localizado una norma dedicada expresamente a los agregadores independientes, sí hay varias iniciativas en el Congreso que afectan al marco energético y donde, en teoría, podría encajarse en el futuro su regulación más detallada:

  • Proyecto de Ley de medidas urgentes fiscales, energéticas y sociales (procedente del RDL 4/2024), con identificación 121/000032, cuyo estado actual es de plazo de enmiendas ampliado hasta el 2‑9‑2026. Puede consultarse su ficha en la web del Congreso en este [enlace], y su publicación inicial en el Boletín de las Cortes Generales en este texto PDF.
  • Real Decreto-ley 3/2025 (MOVES III), convalidado y tramitado como Proyecto de Ley 121/000056, también con plazo de enmiendas ampliado hasta el 2‑9‑2026. Su convalidación y acuerdo de tramitación constan en este boletín, y la ficha de tramitación del proyecto puede verse en este [enlace].
  • Proyecto de Ley sobre el restablecimiento de la Comisión Nacional de la Energía, con identificación 121/000035, también en fase de enmiendas con plazo ampliado hasta el 2‑9‑2026. Su ficha está disponible en este [enlace].
  • Proposición de Ley para garantizar la aportación de la energía nuclear en la descarbonización del sistema energético (122/000179), con toma en consideración ya aprobada y también en fase de enmiendas ampliadas hasta el 2‑9‑2026, según su ficha parlamentaria accesible en este [enlace].

Junto a estas, existen otras iniciativas sectoriales que tocan cuestiones energéticas (autoconsumo, hidroeléctrica, industria electrointensiva, evaluación ambiental), pero ninguna de ellas incorpora en su título ni en su descripción básica la regulación de los agregadores independientes:

  • Proposición de Ley de modificación de la Ley 24/2013 del Sector Eléctrico y la Ley 34/1998 del sector de hidrocarburos sobre información al consumidor (122/000130), en la Comisión de Transición Ecológica con periodo de enmiendas ya cerrado y avocación a Pleno. Sus últimas publicaciones pueden verse en este boletín y en la publicación inicial disponible en este otro PDF.
  • Proposición no de Ley relativa al autoconsumo (162/000458), para debate en Pleno, donde se plantean figuras como el “gestor del autoconsumo”, pero no se menciona la figura del agregador independiente en la información disponible. Su texto puede consultarse en este documento.
  • Proposición no de Ley sobre evaluación ambiental (161/000784), centrada en agilizar los procedimientos, accesible en este PDF.
  • Proposición de Ley sobre concesiones hidroeléctricas y creación de “Producción Energética Española” (122/000185), ya tomada en consideración, cuyo texto puede consultarse en este boletín y en su ficha general en este [enlace].
  • Otras proposiciones no de ley y debates sobre energía e industria (Alcoa San Cibrao, nudos de evacuación en Galicia) se recogen en textos como este boletín sobre Alcoa o este boletín sobre nudos de evacuación, pero tampoco identifican a los agregadores independientes como objeto regulatorio específico.

Situación concreta de la regulación de agregadores independientes

Con base en todo lo anterior, la situación puede resumirse así:

  • No se ha encontrado una iniciativa concreta en las Cortes cuyo objeto declarado sea “regular la figura del agregador independiente” o términos equivalentes.
  • Las iniciativas energéticas en curso se centran en fiscalidad, ayudas (como MOVES III), estructura regulatoria (restablecimiento de la CNE), nuclear, concesiones hidroeléctricas, autoconsumo o protección de consumidores.
  • En el ámbito del Ejecutivo (consultas públicas, anteproyectos, desarrollo reglamentario) las fuentes consultadas no han aportado información relevante específica sobre un anteproyecto o reglamento dedicado a los agregadores independientes. No se dispone de más información en esta fase.

Por tanto, a la pregunta estricta de “en qué fase de tramitación parlamentaria” se encuentra la regulación española de los agregadores independientes, la respuesta es que, con la información disponible, no existe en la actualidad una iniciativa legislativa singularizada sobre esta figura en una fase concreta (enmiendas, ponencia, Senado, etc.). La eventual regulación se integraría, en su caso, en futuras reformas de la Ley 24/2013 o en normas de desarrollo del Gobierno que, por el momento, no aparecen reflejadas claramente en los registros parlamentarios consultados.

¿En qué normas vigentes del sector eléctrico se menciona actualmente la figura del agregador independiente, aunque sea de forma indirecta? ¿Qué margen tiene el Gobierno para regular a los agregadores independientes mediante reglamentos sin pasar por una nueva ley? ¿Qué propuestas parlamentarias recientes afectan al autoconsumo y podrían influir indirectamente en el desarrollo de agregadores independientes?

¿Cuáles son las competencias y atribuciones de la CNMC en la supervisión de los agregadores independientes?

La supervisión de los agregadores independientes por parte de la CNMC se apoya en sus competencias generales como regulador energético y en normativa específica que abre la participación de la demanda y la agregación en los mercados eléctricos. En esencia, la CNMC no “autoriza” uno a uno a los agregadores, pero sí define y controla las reglas de mercado, las metodologías técnicas y económicas y los procedimientos de operación que condicionan su actividad. Además, supervisa el acceso de la demanda a las redes y a los servicios de balance y puede resolver conflictos entre agentes. Todo ello se articula sobre la Ley de creación de la CNMC, la Ley del Sector Eléctrico y un conjunto de circulares y resoluciones técnicas recientes.

Marco legal básico de las competencias de la CNMC

El punto de partida es la Ley 3/2013, que crea la CNMC. En su exposición y en el artículo 7 establece que, en sectores regulados como la electricidad, la Comisión ejerce funciones específicas de supervisión y control, así como de resolución de conflictos, más amplias que la mera defensa de la competencia.

De forma muy relevante para los agregadores, la Ley 3/2013 atribuye a la CNMC, en el ámbito eléctrico y gasista, la facultad de aprobar, mediante circulares (art. 30):

  • Metodologías de peajes de acceso a las redes eléctricas.
  • Metodologías de servicios de balance y de no frecuencia “que proporcionen incentivos adecuados para que los usuarios de la red equilibren su producción y consumo”.
  • Metodologías de conexión y acceso a las redes.

Estas metodologías son el andamiaje regulatorio que permite, en la práctica, que la demanda agregada y los agregadores independientes participen en mercados y servicios de flexibilidad.

La Ley 24/2013, del Sector Eléctrico, completa este marco regulando la gestión económica y técnica del sistema y las funciones del operador del sistema y del mercado, cuya certificación realiza la CNMC. En el título V se subraya que la Comisión certifica al operador del sistema y regula el acceso y conexión a las redes, sobre cuya metodología también interviene.

Agregadores independientes y respuesta de la demanda

La figura del agregador independiente se introduce expresamente por el Real Decreto-ley 23/2020, que modifica la Ley 24/2013. En su preámbulo define la agregación como la combinación de demanda de varios consumidores o de varios generadores para su participación en cualquier mercado de electricidad, y vincula esta figura a la respuesta de la demanda y a la obligación de las autoridades reguladoras de “propiciar la participación de los recursos de la parte de la demanda (…) en los mercados mayoristas y minoristas”.

Ese mandato comunitario se traslada a la CNMC en dos planos:

  • Diseñando metodologías y reglas de mercado que permitan ofertas de demanda agregada y servicios de flexibilidad.
  • Supervisando que la participación de la demanda y de los agregadores se produzca en condiciones transparentes y no discriminatorias.

Circulares y reglas de mercado mayorista

La pieza central en la regulación del mercado mayorista es la Circular 3/2019 de la CNMC, que establece las metodologías que regulan el funcionamiento del mercado diario e intradiario y la operación del sistema. La propia circular se apoya en el nuevo apartado 38 del artículo 7 de la Ley 3/2013 (introducido por normativa de 2019), que atribuye a la CNMC la función de determinar las reglas de los mercados organizados de electricidad en los aspectos que el Derecho europeo reserva al regulador nacional.

A esta circular se conectan resoluciones que actualizan reglas de mercado y procedimientos para facilitar la participación de nuevos sujetos, incluidos agregadores:

En el ámbito de los servicios de ajuste y respuesta activa de la demanda, la CNMC ha aprobado y modificado procedimientos de operación clave:

Aunque estas normas no mencionan siempre de forma literal al “agregador independiente”, sí configuran los productos, requisitos técnicos, garantías y esquemas de liquidación a través de los cuales dicha figura puede ofrecer flexibilidad al sistema.

Acceso de la demanda a las redes y supervisión

En línea con las competencias de la Ley 3/2013 sobre metodologías de acceso, la CNMC ha detallado los criterios para el acceso de la demanda a las redes, aspecto esencial para agregadores que actúan sobre consumos:

Estas resoluciones concretan, en clave técnica, la función general de la CNMC de establecer metodologías de conexión y acceso y de supervisar la gestión y asignación de capacidad en las redes, lo que incide directamente en la posibilidad de que los agregadores conecten cargas y ofrezcan flexibilidad.

Supervisión, control de mercado y resolución de conflictos

Finalmente, la Ley 3/2013 atribuye a la CNMC funciones generales de supervisión del funcionamiento eficaz y no discriminatorio de los mercados regulados y de resolución de conflictos entre agentes. Aplicado a los agregadores independientes, esto se traduce en que la Comisión puede:

  • Analizar y, en su caso, modificar reglas y procedimientos cuando detecte barreras injustificadas a la participación de la demanda o a la agregación.
  • Intervenir en controversias sobre acceso a redes, condiciones económicas de servicios de balance o aplicación de reglas de mercado que afecten a agentes que actúan como agregadores.

No se dispone de más información en las fuentes consultadas sobre un régimen sancionador específico para agregadores independientes distinto del previsto con carácter general para los sujetos del sector eléctrico en la Ley 24/2013.

¿Qué requisitos técnicos y de medición se exigen hoy a un agregador independiente para participar en el servicio de respuesta activa de la demanda? ¿Cómo se ha modificado la Ley 24/2013 exactamente para introducir la figura del agregador independiente y la agregación de la demanda? ¿Qué papel juegan el operador del sistema y el operador del mercado frente a la CNMC en la integración de los agregadores independientes?

¿Qué requisitos legales debe cumplir una empresa para operar como agregador independiente en España?

En España, la figura de agregador independiente está ya reconocida en la normativa del sector eléctrico, pero sus requisitos operativos detallados se articulan de forma dispersa y, en parte, siguen dependiendo de desarrollo reglamentario y de procedimientos de operación de la CNMC y del operador del sistema. El núcleo jurídico está en la modificación de la Ley 24/2013 del Sector Eléctrico por el Real Decreto‑ley 23/2020, que introduce la definición de agregación y de agregador independiente. A partir de ahí, diversas resoluciones de la CNMC abren la participación de la demanda, el almacenamiento y las agregaciones en servicios de ajuste y de no frecuencia, pero no se observa todavía un régimen único y cerrado de “licencia de agregador” como figura separada. Con la información disponible, pueden identificarse los grandes bloques de obligaciones, pero no un listado exhaustivo y definitivo de requisitos habilitantes.

1. Marco legal básico del agregador independiente

El Real Decreto‑ley 23/2020, de 23 de junio, al modificar la Ley 24/2013, incorpora la definición de agregación y de agregador independiente como parte de la transposición del paquete europeo de Energía Limpia. En su exposición de motivos se explica que la agregación consiste en combinar la demanda de varios consumidores o la producción de varios generadores “para su venta, compra o subasta en cualquier mercado de electricidad”, y que el agregador independiente es el sujeto que presta esos servicios de agregación sin estar vinculado al suministrador del cliente, impulsando así la respuesta de la demanda y la participación de nuevos actores en el mercado (RDL 23/2020).

La Ley 24/2013, tal y como queda modificada, pasa a considerar a los agregadores independientes como “participantes en el mercado de producción de energía eléctrica” que prestan servicios de agregación, y habilita reglamentariamente su intervención en los servicios incluidos en el mercado de producción. No se aprecia, en el texto mostrado, la creación de una licencia sectorial diferenciada, sino su inclusión dentro del elenco de sujetos que pueden participar en el mercado, en condiciones que deben concretarse reglamentariamente (Ley 24/2013).

2. Relación con consumidores y comercializadoras

La modificación de la Ley 24/2013 por el RDL 23/2020 aclara que los consumidores y los titulares de instalaciones de almacenamiento pueden obtener ingresos por su participación en los servicios del mercado de producción “ya sea directamente o a través de su comercializador o de un agregador independiente”. Es decir, el agregador actúa como intermediario entre recursos de consumo/almacenamiento y los mercados, sin sustituir necesariamente a la comercializadora en el suministro.

De ello se desprende que la empresa que quiera operar como agregador independiente debe:

  • Celebrar contratos privados con los consumidores, productores o titulares de almacenamiento cuyos recursos vaya a agregar, regulando derechos sobre energía, flexibilidad y contraprestaciones.
  • Coordinarse con las comercializadoras que siguen siendo responsables del suministro, especialmente en lo relativo a la medida y a la imputación de energía, aunque las reglas concretas de reparto de responsabilidades no se detallan en los textos que se muestran.

No se ve en las fuentes un régimen específico de contenido contractual obligatorio con el consumidor más allá del marco general de la Ley 24/2013 y su desarrollo.

3. Participación en servicios de ajuste y flexibilidad

La Resolución de 8 de septiembre de 2022 de la CNMC, que aprueba las Condiciones aplicables a los servicios de no frecuencia y otros servicios para la operación del sistema eléctrico peninsular español, es clave para entender el acceso de la demanda agregada. Estas condiciones permiten la participación de “instalaciones de producción, instalaciones de generación asociadas a autoconsumo, instalaciones de almacenamiento e instalaciones de demanda, así como su agregación, mediante oferta a aquellos servicios que por sus características así lo faculten”, bajo las condiciones de las propias Condiciones y de los procedimientos de operación (artículos 2 y siguientes) (Condiciones CNMC servicios no frecuencia).

En esta resolución se establece que:

  • El proveedor del servicio es el participante en el mercado que suministra el servicio según los procedimientos de operación.
  • Las “posibles condiciones de agregación” de instalaciones para participar en estos servicios se fijarán en los procedimientos de operación aplicables a cada servicio.

Además, la Resolución de 19 de octubre de 2023 de la CNMC, que aprueba el nuevo procedimiento de operación 7.5 sobre el servicio de respuesta activa de la demanda (SRAD), desarrolla un producto específico de balance basado precisamente en la participación de la demanda, con subastas anuales y asignación de potencia de respuesta (P.O. 7.5 SRAD). Aunque el texto mostrado se centra en la justificación y diseño del producto, confirma la orientación regulatoria hacia la incorporación de la demanda –y, por extensión, de su agregación– a los servicios de balance.

4. Requisitos técnicos, de balance, garantías y sanciones

De la configuración legal y regulatoria se derivan varios bloques de obligaciones para la empresa que actúe como agregador independiente:

  • Requisitos de participante en el mercado: al ser considerado participante en el mercado de producción, debe cumplir los requisitos generales que se exijan a estos sujetos en las reglas del mercado diario e intradiario (aprobadas por Resolución de 9 de mayo de 2018) y en la normativa de acceso al operador del mercado y al operador del sistema (reglas de mercado diario e intradiario). En las fuentes consultadas no se detallan esos requisitos (solvencia, sistemas de comunicación, etc.), pero se aplican con carácter general a todo participante.
  • Responsabilidad por desvíos y balance: la participación en servicios de balance y en el mercado de producción implica someterse a las condiciones relativas al balance, a la liquidación de desvíos y a los procedimientos de operación que la CNMC va adaptando (por ejemplo, Resoluciones de 24.12.2020, 25.4.2024 o 2.4.2025 sobre condiciones de balance y liquidación cuarto-horaria; en particular, la Resolución de 25 de abril de 2024 y la Resolución de 28 de marzo de 2025 sobre liquidación quinceminutal).
  • Garantías financieras: al no existir un régimen específico para agregadores en las fuentes vistas, se entiende que deben prestar las mismas garantías de mercado que el resto de participantes, según definan el operador del mercado y del sistema en sus reglas; no se detalla, sin embargo, cuantía ni forma específica.
  • Régimen sancionador: la empresa queda sometida al régimen sancionador general de la Ley 24/2013, aplicable a las actividades del sistema eléctrico y a los sujetos que participan en los mercados. No se recogen infracciones específicas para agregadores independientes distintas de las ya previstas para el incumplimiento de obligaciones de mercado, balance o información.

5. Grado de desarrollo del marco

Con la información disponible, el derecho español ha dado los pasos esenciales: reconoce la figura del agregador independiente, habilita su participación en mercados y servicios de ajuste y abre explícitamente la puerta a la agregación de demanda y almacenamiento en las Condiciones de servicios de no frecuencia. Sin embargo, muchos requisitos concretos (procedimentales, técnicos, de registro específico si se llegara a crear) se dejan a posteriores desarrollos reglamentarios y procedimientos de operación, que se están actualizando de forma incremental. No se dispone en las fuentes de un catálogo cerrado de “requisitos legales” específico y diferenciado para registrarse como agregador independiente más allá de los que corresponden a cualquier participante en el mercado eléctrico.

¿Qué pasos prácticos tendría que seguir para registrar a mi empresa como participante en el mercado eléctrico y poder actuar como agregador independiente? ¿Cómo funciona en detalle el servicio de respuesta activa de la demanda (SRAD) del P.O. 7.5 y qué oportunidades abre para un agregador? ¿Qué cambios normativos adicionales se están debatiendo en España o en la UE para reforzar el papel de los agregadores independientes?

Jouer

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Bonjour, je m'appelle Fren. Comment puis-je vous aider ?