La polémique concernant la concentration de soutien à Ceuta prévue ce mercredi à Cibeles trouve son origine dans une question juridique sur qui peut exercer le droit de réunion, selon les informations transmises par la Délégation du Gouvernement.
La Mairie de Madrid soutient que la Délégation a empêché la célébration de l'acte, tandis que l'organisme étatique nie qu'il existe une interdiction et explique qu'il a seulement refusé de traiter la communication présentée par le Consistoire comme une manifestation.
Le document envoyé ce mardi par la Délégation du Gouvernement à Madrid permet de reconstruire ce qui s'est passé et quelle est la différence entre les deux positions.
Qu'a communiqué la Mairie?
La Mairie de Madrid a transmis à la Délégation du Gouvernement son intention de célébrer ce mercredi, 2 septembre à 20h00 à Cibeles, un acte de soutien à Ceuta.
La convocation s'inscrit dans les concentrations promues en raison de la crise migratoire de la ville autonome et avait été proposée par le Consistoire madrilène.
La Délégation a répondu que cette communication ne peut pas être traitée comme une concentration soumise à la Loi Organique 9/1983, régissant le droit de réunion, car la Mairie, lorsqu'elle agit en tant qu'Administration municipale, n'est pas titulaire de ce droit.
C'est ce point qui a provoqué la confusion ultérieure.
La Délégation a-t-elle interdit la concentration?
Selon la Délégation du Gouvernement, non. L'organisme soutient qu'il n'a pas adopté de résolution d'interdiction de la concentration. Ce qu'il a fait, c'est communiquer à la Mairie que elle ne peut pas traiter sa demande par la voie du droit fondamental de réunion.
La différence est importante car la Loi Organique 9/1983 établit que aucune réunion n'est soumise à autorisation préalable. Pour les manifestations et réunions dans des lieux de transit public, ce qui existe est un régime de communication préalable à l'autorité gouvernementale.
La propre Délégation a expliqué que sa réponse se réfère à qui peut être l'organisateur d'une manifestation, non au contenu de la convocation ni à son objectif.
Pourquoi la Mairie ne peut-elle pas la convoquer comme manifestation?
La Délégation base sa position sur le article 21 de la Constitution et sur la doctrine du Tribunal Constitutionnel.
La Loi Organique 9/1983 établit que les réunions régulées par cette norme ne peuvent être promues et convoquées que par des personnes qui exercent pleinement leurs droits civils.
Le document envoyé à la Mairie interprète que un conseil municipal n'est pas titulaire du droit fondamental de réunion lorsqu'il agit en tant qu'Administration publique.
La raison est qu'une Mairie est une institution publique chargée de l'organisation et de la gestion de la municipalité, et non une association de citoyens constituée temporairement pour exprimer une revendication.
Pour cela, selon la Délégation, le Conseil ne peut pas utiliser la procédure prévue pour une manifestation communiquée par ses organisateurs.
Alors, peut-on célébrer l'acte ?
Oui, selon la Délégation du Gouvernement. C'est l'une des clés de la controverse. Le document laisse expressément ouverte la possibilité que la Mairie, "dans le cadre de ses compétences et sous sa responsabilité", organise l'acte institutionnel qu'elle juge approprié.
Par conséquent, l'alternative proposée par la Délégation n'est pas d'annuler l'événement, mais de changer sa nature juridique : qu'il cesse d'être présenté comme une manifestation convoquée par la Mairie sous l'égide du droit fondamental de réunion et devienne un acte institutionnel municipal.
La Délégation assure en outre qu'elle a transmis la communication aux Forces et Corps de Sécurité de l'État afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'acte.
Quelle est la différence entre une manifestation et un acte institutionnel ?
Une manifestation est une expression collective protégée par le droit fondamental de réunion de l'article 21 de la Constitution. La législation exige de communiquer préalablement les réunions dans des lieux de transit public et les manifestations, mais ne les soumet pas à une autorisation administrative préalable.
L'autorité gouvernementale ne peut les interdire que lorsqu'il existe des raisons fondées d'altération de l'ordre public, avec danger pour les personnes ou les biens, et elle doit le faire par une résolution motivée.
Un acte institutionnel municipal, en revanche, est une activité organisée par la Mairie elle-même dans le cadre de ses compétences. Dans ce cas, la Délégation considère que Madrid peut organiser un acte de soutien à Ceuta, mais ne peut pas le présenter juridiquement comme une manifestation dont le promoteur serait la Mairie elle-même.
Pourquoi Madrid parle-t-il d'une interdiction ?
La Mairie a interprété la réponse de la Délégation comme un empêchement à célébrer la concentration telle qu'elle avait été convoquée.
Après avoir reçu l'écrit, des sources municipales ont dénoncé "cette tentative du gouvernement de Sánchez de boycotter les manifestations citoyennes de soutien au peuple de Ceuta" et ont annoncé qu'elles étudieraient des réponses possibles.
Le délégué du gouvernement, Francisco Martín, a répondu sur X en qualifiant de "mensonge" l'affirmation selon laquelle la concentration aurait été interdite.
La Délégation a ensuite insisté sur le fait que son écrit aborde exclusivement une question juridique sur la condition de la mairie en tant que titulaire du droit de réunion.
Que dit la loi sur les interdictions ?
Voici une autre différence pertinente. La réponse de la Délégation n'est pas une interdiction pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.
La Loi Organique 9/1983 établit que l'autorité gouvernementale peut interdire une réunion ou une manifestation lorsqu'il existe des raisons fondées de craindre des perturbations de l'ordre public mettant en danger des personnes ou des biens. Elle peut également proposer des modifications de la date, du lieu, de la durée ou de l'itinéraire. La décision doit être motivée.
Dans le cas de Cibeles, l'explication fournie par la Délégation n'invoque pas ces causes, mais remet en question la capacité de la mairie à être titulaire du droit de réunion et, par conséquent, que sa communication puisse être traitée conformément à cette loi.
Que se passera-t-il ce mercredi ?
La mairie maintient son intention de célébrer l'acte à Cibeles à 20h00.
La Délégation, pour sa part, soutient que le Conseil municipal peut l'organiser comme acte institutionnel et a communiqué la situation aux Forces et Corps de Sécurité de l'État pour garantir la sécurité.
Le différend se concentre ainsi sur une question qui peut sembler purement formelle, mais qui a des conséquences pratiques : si l'acte est considéré comme une manifestation exercée sous l'égide de l'article 21 de la Constitution ou une initiative institutionnelle organisée par la mairie.
C'est pourquoi, bien que dans l'après-midi il ait été question d'une prétendue interdiction, la version de la Délégation est différente : elle n'a pas interdit le soutien à Ceuta ni ordonné de suspendre l'acte ; elle a rejeté de traiter la communication de la mairie comme une manifestation et lui a indiqué la voie de l'acte institutionnel.