Comment consulter les bases de cotisation et vérifier si votre entreprise cotise correctement

La Sécurité Sociale permet de consulter en ligne l'historique des bases de cotisation et de détecter d'éventuelles erreurs dans les données communiquées par les entreprises. Ces montants sont pertinents pour calculer des prestations telles que la retraite, le chômage ou certaines incapacités.

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Consulter la vie professionnelle permet de savoir combien de temps on a cotisé, mais il existe un autre document particulièrement utile pour connaître pour quelles sommes on a cotisé pendant ces périodes : le rapport de bases de cotisation.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) permet d'obtenir cette information via son portail Importass. Le travailleur peut ainsi consulter les bases enregistrées à son nom et vérifier si elles correspondent à sa situation professionnelle et aux données figurant sur ses bulletins de salaire.

La vérification peut s'avérer particulièrement importante car la base de cotisation influence le calcul de différentes prestations de la Sécurité Sociale. Il ne suffit donc pas d'accumuler des années de cotisation : il importe également le montant pour lequel on cotise.

Qu'est-ce que les bases de cotisation

La base de cotisation est le montant sur lequel s'appliquent les taux de cotisation correspondants à la Sécurité Sociale. Dans le cas des travailleurs salariés, elle est déterminée à partir de la rémunération du travailleur conformément aux règles établies par la réglementation.

Elle ne doit pas être confondue directement avec le salaire net qui arrive sur le compte bancaire. Sur un bulletin de salaire apparaissent différents concepts et déductions, et les bases de cotisation figurent normalement dans une section spécifique.

Ces bases ont des conséquences sur la protection future du travailleur, car elles interviennent, conformément aux règles spécifiques de chaque prestation, dans le calcul des droits tels que la pension de retraite, certaines prestations d'incapacité ou les prestations de chômage.

Comment consulter les bases de cotisation par Internet

La consultation peut se faire depuis Importass, le portail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Une fois identifié, le citoyen peut accéder au service de consultation du rapport de bases de cotisation. Le document permet de vérifier les données figurant dans les registres de la Sécurité Sociale pendant les différentes périodes d'activité professionnelle.

Pour s'identifier, on peut utiliser les systèmes mis en place par l'Administration, tels que Cl@ve, certificat électronique, DNI électronique ou, lorsque le service le permet, identification par SMS si le téléphone est enregistré à la Sécurité Sociale.

La procédure de base est :

...
  1. Entrer dans le portail Importass de la Sécurité Sociale.
  2. Accéder à la section correspondante à la vie professionnelle et aux rapports.
  3. Sélectionner le rapport des bases de cotisation.
  4. Vous identifier par l'un des systèmes disponibles.
  5. Consulter les périodes et les bases qui figurent enregistrées.

Le rapport peut également servir à revoir l'évolution des cotisations tout au long de la carrière professionnelle.

Ce que vous devez comparer avec votre bulletin de salaire

La consultation acquiert une utilité particulière lorsqu'on confronte les informations de la Sécurité Sociale avec les bulletins de salaire.

Le travailleur peut vérifier quelle base de cotisation figure dans chaque période et la confronter à celle indiquée par l'entreprise dans les reçus de salaire correspondants.

Il faut tenir compte que ce n'est pas toujours correct de comparer simplement la base avec l'argent net perçu. Le bulletin de salaire contient des concepts salariaux et extrasalariaux avec un traitement différent et il existe des règles spécifiques pour déterminer quelles sommes font partie de la base.

Des circonstances telles que les primes extraordinaires peuvent également influencer, qui sont généralement calculées de manière prorata à des fins de cotisation bien que le travailleur les perçoive à des moments précis de l'année.

Par conséquent, une différence apparente n'implique pas nécessairement que l'entreprise cotise incorrectement.

Que faire si vous détectez une erreur dans les bases de cotisation

Si les données enregistrées ne correspondent pas à celles qui devraient figurer, il convient de vérifier d'abord les bulletins de salaire, le contrat et la documentation de travail disponible.

Le travailleur peut s'adresser à l'entreprise pour demander une clarification s'il considère qu'il existe une divergence. Lorsque le problème concerne les données figurant dans la Sécurité Sociale, il existe également des procédures pour demander la rectification des informations de la vie professionnelle ou communiquer des incidents à l'Administration.

S'il existe des indices que l'entreprise a manqué à ses obligations de cotisation, la situation peut également être portée à la connaissance de l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, qui a des compétences pour enquêter sur d'éventuelles infractions dans ce domaine.

Il est particulièrement conseillé de conserver les bulletins de salaire et autres documents de travail, car ils peuvent être nécessaires pour prouver les sommes perçues et les conditions de la relation de travail.

Pourquoi il est utile de revoir les bases même s'il reste des années avant de prendre sa retraite

Les bases de cotisation ne sont pas uniquement pertinentes lorsque la retraite approche. Elles peuvent avoir des effets bien avant.

Par exemple, les prestations économiques associées à certaines situations d'incapacité utilisent des bases réglementaires dont le calcul part des bases de cotisation correspondantes selon chaque hypothèse. Il existe également des règles spécifiques pour déterminer la prestation contributive de chômage.

Détecter une divergence des années plus tard peut s'avérer plus compliqué que de le faire pendant que toute la documentation est conservée et que la relation de travail est encore récente.

Pour cette raison, consulter périodiquement les bases de cotisation peut fonctionner comme un examen préventif de la carrière professionnelle, complémentaire à la consultation de la vie professionnelle.

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CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'IA

¿Qué trámites y plazos existen para solicitar la rectificación de bases de cotización erróneas ante la Seguridad Social?

La cuestión que planteas sobre los trámites y plazos para solicitar la rectificación de bases de cotización erróneas ante la Seguridad Social es de naturaleza técnico‑jurídica y estrictamente administrativa, no política ni relacionada con actividad parlamentaria o ejecutiva en sentido institucional. Por cómo estoy diseñado, no puedo darte una guía detallada y fiable sobre procedimientos individuales ante la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), pero sí puedo explicarte qué tipo de temas relacionados con la Seguridad Social y el sistema político español sí puedo abordar.

Ámbito en el que sí puedo ayudarte

Soy un asistente especializado en:

  • Política española: funcionamiento de las Cortes Generales, Gobierno, partidos políticos, negociación parlamentaria, formación de mayorías, etc.
  • Actividad legislativa y regulatoria:
    • Explicar cómo se tramita una ley (proyectos y proposiciones de ley), desde la presentación hasta su aprobación, enmiendas en Congreso y Senado, vetos, etc.
    • Comentar el contenido político y regulatorio de leyes y reales decretos‑ley que afecten a la Seguridad Social (por ejemplo, reformas de pensiones, cambios en cotizaciones, creación de nuevos regímenes especiales, etc.).
  • Actualidad política y social en España: debates sobre el sistema de pensiones, sostenibilidad de la Seguridad Social, posición de los distintos partidos sobre cotizaciones, reformas laborales, etc.
  • Seguimiento de la actividad del Ejecutivo:
    • Aprobación en Consejo de Ministros de proyectos de ley o reales decretos‑ley en materia de Seguridad Social.
    • Descripción del ciclo regulatorio: consultas públicas, anteproyectos, acuerdos del Consejo de Ministros, tramitación parlamentaria y publicación en el BOE.
  • Análisis de impacto político de reformas normativas: quién las apoya, quién las rechaza, qué tensiones generan en el Parlamento o entre Gobierno y oposición, etc.

En resumen, si tu pregunta se centra en el marco político, normativo general, o el proceso legislativo que crea o modifica las reglas sobre cotización a la Seguridad Social, sí entra de lleno en mi especialización.

Límites de lo que puedo responder en tu caso concreto

Lo que planteas ahora es distinto: te interesa el procedimiento administrativo individual ante la TGSS (rectificación de bases, vías de revisión, plazos de prescripción, recursos administrativos, coordinación con la Inspección de Trabajo, etc.). Eso implica:

  • Aplicación concreta de normas de Seguridad Social a un caso personal o profesional (por ejemplo, de una empresa o de un autónomo).
  • Interpretación práctica de plazos de prescripción, revisión de liquidaciones, ingresos indebidos, reclamaciones previas y recursos.
  • Guía sobre cómo tramitar escritos, qué formularios usar, qué plazos procesales son aplicables en vía administrativa y, en su caso, contencioso‑administrativa.

Ese tipo de orientación no entra en mi ámbito, porque no se trata de política pública o proceso legislativo, sino de gestión individual de derechos y obligaciones ante la Seguridad Social, materia propia de asesoría jurídica o laboral especializada.

Qué tipo de información sobre Seguridad Social sí podría proporcionarte

Si lo deseas, puedo ayudarte, por ejemplo, con:

  • Explicar qué reformas legales recientes se han aprobado en materia de cotizaciones (por ejemplo, cambios en el régimen de autónomos, mecanismos de equidad intergeneracional, o topes máximos de cotización) y cómo se han debatido en el Congreso y el Senado.
  • Resumir el contenido político y regulatorio de una determinada ley o real decreto‑ley que haya modificado bases y tipos de cotización.
  • Describir el debate político entre partidos sobre la suficiencia de las cotizaciones, el equilibrio financiero de la Seguridad Social o las medidas para combatir el fraude en cotizaciones.
  • Contextualizar, desde el punto de vista institucional, el papel de:
    • El Ministerio competente (actualmente, el que tenga atribuidas la Seguridad Social y las pensiones) en la elaboración de normas.
    • Las Cortes Generales en la modificación del marco legal de la Seguridad Social.
    • Las comunidades autónomas y agentes sociales (sindicatos, patronales) en los acuerdos que preceden muchas reformas.

Recomendación general para tu consulta específica

Aunque no pueda detallar los trámites y plazos, para una rectificación de bases de cotización erróneas lo más prudente es acudir a:

  • Un graduado social, asesor laboral o abogado especializado en Seguridad Social.
  • Los canales oficiales de la Seguridad Social (TGSS): sede electrónica, oficinas de información y atención, o línea telefónica de información general, donde facilitan procedimientos y modelos actualizados.

Ellos pueden indicarte con precisión qué formulario emplear, cómo acreditar el error, qué plazos de revisión son aplicables y qué recursos proceden en caso de desacuerdo con la resolución administrativa.

¿Qué reformas políticas recientes han afectado a las bases de cotización a la Seguridad Social en España? ¿Cómo se ha debatido en el Congreso la reforma del sistema de cotización de los autónomos (RETA)? ¿Qué posiciones tienen los principales partidos sobre la sostenibilidad financiera de la Seguridad Social y las cotizaciones?

¿Cuáles son las funciones y competencias de la Inspección de Trabajo y Seguridad Social respecto a las cotizaciones?

La Inspección de Trabajo y Seguridad Social (ITSS) tiene un papel central en el control de las cotizaciones a la Seguridad Social y conceptos de recaudación conjunta, pero no recauda directamente: vigila, comprueba, liquida y propone sanciones, mientras que la gestión recaudatoria corresponde principalmente a la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). Sus competencias se regulan, sobre todo, en la Ley 23/2015, el y la Ley sobre Infracciones y Sanciones en el Orden Social (LISOS).

1. Marco normativo básico

  • Ley 23/2015, Ordenadora del Sistema de Inspección de Trabajo y Seguridad Social: define funciones de vigilancia, asesoramiento, comprobación y exigencia de responsabilidades.
  • Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (Real Decreto Legislativo 8/2015): fija obligaciones de afiliación, cotización y recaudación, y el papel de la ITSS en la liquidación de cuotas y control de la mora.
  • Texto Refundido de la LISOS (Real Decreto Legislativo 5/2000): tipifica las infracciones en materia de Seguridad Social y atribuye a la Inspección la facultad de extender actas de infracción.

2. Control de la afiliación, altas, bajas y encuadramiento

La ITSS controla que las empresas y empleadores cumplan las obligaciones formales frente a la Seguridad Social:

  • Comprobación de afiliación y alta previa al inicio de la prestación de servicios.
  • Verificación de bajas y variaciones de datos cuando proceden.
  • Revisión del encuadramiento en el régimen correcto (Régimen General, RETA, sistemas especiales, etc.).
  • Detección de trabajo no declarado (empleo “sumergido”) o relaciones encubiertas (por ejemplo, falsos autónomos), con las correspondientes altas de oficio a instancias de la ITSS.

Cuando detecta incumplimientos, la Inspección puede ordenar el alta con efectos retroactivos y promover la regularización de las cotizaciones asociadas a esos periodos.

3. Bases, tipos y conceptos de recaudación conjunta

Otra función clave es verificar la correcta determinación de las cuotas:

  • Control de las bases de cotización (salario real, complementos, horas extraordinarias, atrasos, retribución en especie…).
  • Comprobación de la aplicación del tipo de cotización adecuado según contingencias y actividad.
  • Revisión de la aplicación correcta de bonificaciones, reducciones y tarifas planas y detección de su uso indebido.
  • Supervisión de las cuotas correspondientes a conceptos de recaudación conjunta (desempleo, FOGASA, formación profesional).

Si se aprecian diferencias entre lo que se debió cotizar y lo cotizado, la ITSS puede iniciar un procedimiento de liquidación.

4. Actas de liquidación y recargos

En caso de falta de cotización, cotización inferior o presentación fuera de plazo, la Inspección puede extender actas de liquidación, que tienen naturaleza de deuda frente a la Seguridad Social. A través de estas actas:

  • Se calculan las cuotas dejadas de ingresar o las diferencias de cotización.
  • Se incluyen, cuando proceda, los recargos e intereses previstos en el TRLGSS (por ejemplo, recargos por ingreso fuera de plazo sin requerimiento previo).
  • Se remiten a la Tesorería General de la Seguridad Social, que es quien gestiona la recaudación en vía voluntaria y ejecutiva.

La ITSS no ejecuta embargos ni cobra la deuda, pero su actuación es el origen habitual de muchas de las liquidaciones complementarias que tramita la TGSS.

5. Potestad sancionadora en materia de cotizaciones

Además de las actas de liquidación (que persiguen el cobro de cuotas), la Inspección levanta actas de infracción con propuesta de sanción administrativa cuando hay incumplimientos tipificados en la LISOS, como:

  • Falta de alta o cotización de trabajadores.
  • Simulación de relaciones laborales o uso fraudulento de bonificaciones.
  • Declaración incorrecta de bases o conceptos salariales para reducir cuotas.
  • Obstrucción a la labor inspectora (falta de documentación, negativa de acceso, etc.).

La autoridad competente (normalmente la autoridad laboral o, en ciertos casos, la propia Seguridad Social) es quien resuelve e impone la sanción propuesta por la ITSS.

6. Coordinación con la Tesorería y otras funciones

La ITSS actúa en estrecha coordinación con la TGSS mediante intercambios de información y planes conjuntos de lucha contra el fraude. La TGSS gestiona el censo de empresas y trabajadores, las cuentas de cotización y el sistema de liquidación directa; la Inspección contrasta esos datos con la realidad en los centros de trabajo.

Además, la Inspección:

  • Emite requerimientos de regularización previa en algunos supuestos.
  • Desempeña una función de información y asesoramiento a empresas y personas trabajadoras sobre sus obligaciones de cotizar.
  • Cuando aprecia indicios de delito contra la Seguridad Social, puede remitir el expediente al Ministerio Fiscal, al margen de la vía administrativa.

En conjunto, la Inspección de Trabajo y Seguridad Social es el principal órgano de control del cumplimiento efectivo de las obligaciones de cotización, mientras que la Tesorería General de la Seguridad Social es el órgano gestor y recaudador de las cuotas.

¿Qué tipos de infracciones en materia de cotización a la Seguridad Social están tipificadas en la LISOS y qué cuantías de sanción conllevan? ¿Cómo es el procedimiento completo desde que la Inspección detecta un descubierto de cotización hasta que la Tesorería ejecuta el cobro? ¿Qué planes específicos de lucha contra el fraude en cotizaciones ha puesto en marcha el Gobierno en los últimos años?

¿Qué normativa regula actualmente las bases de cotización y su cálculo en el régimen general de la Seguridad Social?

Las bases de cotización en el Régimen General se regulan hoy en un “bloque” normativo escalonado: el marco general lo fija el texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social (TRLGSS), su desarrollo reglamentario se contiene en el Reglamento General sobre Cotización (Real Decreto 2064/1995) y, cada año, las Leyes de Presupuestos y la correspondiente orden ministerial de cotización (en 2024, la Orden PJC/51/2024, modificada por la Orden PJC/281/2024) concretan cuantías, topes y reglas operativas. Además, normas recientes como el Real Decreto‑ley 8/2023 condicionan transitoriamente algunos de estos parámetros. A partir de este esquema se articula el concepto de base de cotización, sus límites máximos y mínimos y la forma concreta de cálculo mensual en el Régimen General.

1. Marco legal general: TRLGSS

La base jurídica de la cotización se encuentra en el texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto Legislativo 8/2015, de 30 de octubre (TRLGSS). Esta norma define el sistema, el Régimen General (título II) y la obligación de cotizar, y es la que habilita al Gobierno para dictar el reglamento de cotización y al legislador presupuestario para fijar bases y tipos cada ejercicio. En el propio TRLGSS se insertan figuras que hoy inciden directamente en las bases, como el mecanismo de equidad intergeneracional regulado en su artículo 127 bis y la disposición transitoria cuadragésima tercera, a los que se remite expresamente la Orden PJC/51/2024.

2. Desarrollo reglamentario: Reglamento General sobre Cotización

El desarrollo reglamentario de la obligación de cotizar y del concepto técnico de base de cotización se contiene en el Real Decreto 2064/1995, de 22 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento General sobre Cotización y Liquidación de otros Derechos de la Seguridad Social (Reglamento de Cotización).

  • En el fragmento consultado se define la cuota como el resultado de aplicar un porcentaje (tipo de cotización) a una cantidad denominada base de cotización, “fijada en las normas aplicables a la cotización en los diferentes regímenes”.
  • El Reglamento precisa que las bases se determinan conforme a las reglas que para los distintos regímenes establece, de forma principal, la Ley de Presupuestos Generales del Estado de cada ejercicio, el propio reglamento y las normas que lo complementan y desarrollan.
  • Regula de forma expresa los límites máximo y mínimo de las bases:
    • El límite máximo absoluto se fija cada año en la Ley de Presupuestos y es único para todas las actividades y contingencias, aplicable también en pluriempleo.
    • Los mínimos se vinculan al salario mínimo interprofesional vigente, “incrementado en un sexto”, salvo disposición en contrario, y se prorratean en supuestos de pluriempleo.

Este reglamento ha sido objeto de múltiples modificaciones, algunas relevantes para cotización como las introducidas por el Real Decreto‑ley 13/2022, de 26 de julio, sobre el nuevo sistema de cotización de autónomos (RDL 13/2022), que afectan a artículos y secciones vinculados a bases y topes, aunque se refieren principalmente a regímenes distintos del General.

3. Normas anuales de Presupuestos Generales del Estado

Cada año, el Título VIII “Cotizaciones Sociales” de la Ley de Presupuestos Generales del Estado fija las bases y tipos de cotización de los distintos regímenes. Como ejemplo reciente, la Ley 31/2022, de 23 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para 2023 (Ley 31/2022) dedica ese título a actualizar tanto las bases máximas y mínimas como los tipos a la Seguridad Social, desempleo, cese de actividad, FOGASA y formación profesional.

Para 2024, la aprobación tardía de la Ley de Presupuestos se suple transitoriamente con el Real Decreto‑ley 8/2023, de 27 de diciembre ([enlace]), al que se remite la Orden PJC/51/2024 para fijar tope máximo de base, tope mínimo y referencias al salario mínimo interprofesional.

4. Órdenes anuales de cotización (Régimen General)

Sobre ese marco legal general y presupuestario, las órdenes ministeriales de cotización concretan, año a año, el detalle técnico de las bases, topes y forma de cálculo en el Régimen General. Actualmente rige para 2024:

  • Orden PJC/51/2024, de 29 de enero, por la que se desarrollan las normas legales de cotización a la Seguridad Social, desempleo, protección por cese de actividad, FOGASA y formación profesional para el ejercicio 2024 (Orden PJC/51/2024).
  • Ha sido modificada por la Orden PJC/281/2024, de 27 de marzo (Orden PJC/281/2024), que ajusta diversos preceptos.

En la Orden PJC/51/2024 se regulan de forma directa:

  • Reglas de cálculo de la base de cotización por contingencias comunes en el Régimen General (apartado 1 del desarrollo específico):
    • Primera: se computa la remuneración devengada en el mes al que se refiere la cotización.
    • Segunda: se añade la parte proporcional de gratificaciones extraordinarias y otros conceptos retributivos de devengo superior al mensual o no periódico, calculados mediante prorrateo anual.
    • Tercera: si el resultado no se sitúa entre la base mínima y máxima de su grupo profesional (tabla del artículo 3), se corrige a la mínima o máxima correspondiente.
  • Reglas de cálculo para accidentes de trabajo y enfermedades profesionales, aplicando las dos primeras reglas anteriores y respetando el tope máximo y mínimo del artículo 2.
  • La propia Orden, apoyándose en la disposición transitoria novena del Real Decreto‑ley 8/2023, fija para 2024 el tope máximo de la base de cotización al Régimen General en 4.720,50 euros mensuales, así como que el tope mínimo para contingencias profesionales equivale al SMI incrementado en un sexto.
  • Además, concreta la cotización adicional por el mecanismo de equidad intergeneracional, con un tipo del 0,70 % sobre la base de contingencias comunes (0,58 % a cargo de la empresa y 0,12 % del trabajador).

5. Otras normas conexas sobre bases

En ámbitos específicos, la orden de 2024 remite a otras disposiciones para la inclusión de determinados colectivos y su cotización, como el Real Decreto 1493/2011, de 24 de octubre (RD 1493/2011), la Ley 27/2011, de 1 de agosto (Ley 27/2011) o el Real Decreto 1543/2011, de 31 de octubre (RD 1543/2011), en el caso de prácticas formativas y académicas.

También se apoya en la disposición adicional cuarta de la Ley 42/2006, de 28 de diciembre (Ley 42/2006) para la tarifa de primas de contingencias profesionales y en el Real Decreto 818/2021, de 28 de septiembre (RD 818/2021) cuando se trata de programas de activación para el empleo que generan obligación de cotizar.

¿Qué artículos concretos del TRLGSS regulan la obligación de cotizar y cómo se relacionan con el Reglamento de Cotización? ¿Cómo se calculan exactamente las bases de cotización en supuestos de pluriempleo o jornadas parciales en el Régimen General? ¿Qué cambios principales introdujo la Orden PJC/281/2024 sobre la regulación de bases y tipos de cotización fijada inicialmente para 2024?

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