Le Conseil des Ministres a donné son feu vert, à la proposition des Ministères de l'Industrie et du Tourisme ; de l'Économie, du Commerce et de l'Entreprise ; et pour la Transition Écologique et le Défi Démographique, à l'accord définitif d'attribution gratuite de droits d'émission de gaz à effet de serre pour les installations incluses dans le régime de commerce de droits d'émission pendant la période 2026-2030.
Cette décision affectera plus de 650 installations industrielles, qui ensemble percevront une moyenne annuelle de 38,1 millions de droits d'émission au cours de ces cinq années.
Si l'on compare le dernier exercice de la période précédente, 2025, avec le premier du nouveau cycle, 2026, on observe une baisse de 1,6 %. En conséquence, le déficit de couverture de l'attribution gratuite de droits d'émission pour l'industrie, qui inclut les cogénérations et d'autres installations de combustion, augmentera de 20,0 % à 21,3 %, selon ce qu'a expliqué le Ministère, qui a rappelé que la production d'électricité continue de ne pas recevoir d'attribution gratuite de droits d'émission depuis le 1er janvier 2013.
Des sources du département dirigé par Sara Aagesen ont souligné que la réduction de la couverture de l'attribution gratuite de droits d'émission "est cohérente avec le scénario actuel d'objectifs plus ambitieux dans la lutte contre le changement climatique".
Pour la période 2026-2030, deux régimes spécifiques pour petits émetteurs sont maintenus dans le Régime de Commerce de Droits d'Émission, qui prévoient des obligations simplifiées afin de diminuer la charge administrative tant pour les installations que pour les autorités compétentes.
Les installations qui relèvent de l'un de ces régimes d'exclusion et qui ont demandé une attribution gratuite de droits d'émission recevront un total de 3,3 millions de droits pour toute la période.
Cependant, les attributions approuvées pour ces installations ne seront effectives que si elles retournent au régime général en dépassant les seuils établis de leurs émissions.