Le Gouvernement espagnol a avancé ses pions avant la présentation, mercredi prochain, de la loi dite Ley de Equidad Digital (DFA, pour ses sigles en anglais), avec laquelle la Commission européenne entend mettre un frein aux conceptions « sombres » des plateformes technologiques. Moncloa, avec les gouvernements du Danemark et du Portugal, a transmis un document à la Commission européenne dans lequel il définit cette initiative comme « une occasion de progresser dans la protection des consommateurs, la concurrence loyale et la confiance dans les marchés numériques ».
Le texte, auquel a eu accès DEMÓCRATA, réclame expressément une nouvelle réglementation pour les influenceurs, la conception des marchés numériques et la protection des consommateurs. Les trois gouvernements estiment que la future réglementation devrait garantir que les utilisateurs puissent facilement distinguer les recommandations indépendantes qui apparaissent dans les algorithmes de leurs réseaux sociaux de celles qui répondent à un intérêt commercial. Tout cela, défendent-ils, doit s’accompagner d’un renforcement de « la transparence et la reddition des comptes entre les acteurs concernés ».
La proposition ouvre ainsi la voie à l’établissement de nouvelles obligations pour les créateurs de contenu au niveau communautaire, en particulier en ce qui concerne l’identification des publications promotionnelles. L’initiative portée par l’Espagne vise directement ce secteur en demandant à l’exécutif communautaire que la future législation « traite les formes émergentes d’influence commerciale qui brouillent les frontières entre les recommandations personnelles ». Le champ d’application de la mesure ne se limiterait pas aux réseaux sociaux et serait également lié au divertissement et à la publicité, y compris « l’influence numérique et celle générée par l’Intelligence Artificielle ».
Les influenceurs, sous le feu de la nouvelle réglementation
L’inclusion des créateurs de contenu dans le document place ce secteur parmi les domaines que Madrid, Copenhague et Lisbonne considèrent comme prioritaires pour la future intervention communautaire. La préoccupation des trois gouvernements réside dans la difficulté croissante à distinguer une recommandation spontanée d’une communication commerciale, en particulier dans des environnements numériques où la publicité et les contenus personnels coexistent dans les mêmes espaces.
L’intention est que la nouvelle réglementation permette de renforcer l’identification des intérêts commerciaux qui se cachent derrière certaines recommandations et certains contenus. En ce sens, le document exige que les règles tiennent compte des nouvelles formes d’influence qui sont apparues avec l’évolution des plateformes et qui ne correspondent pas toujours aux mécanismes traditionnels de publicité.
La référence explicite à l’Intelligence Artificielle élargit encore davantage le champ de l’initiative. Les gouvernements considèrent que l’influence commerciale ne se limite plus aux formats publicitaires conventionnels, mais qu’elle s’étend à des contenus et des recommandations dont la nature peut être moins évidente pour les consommateurs. C’est pourquoi ils réclament que la future législation prenne aussi en compte ces nouvelles formules de promotion.
Bruxelles veut intervenir sur le design des plateformes
Après une première vague réglementaire axée sur l’établissement de limites visant les grandes entreprises technologiques et après avoir présenté la législation avec laquelle sera fixée un âge minimal pour accéder aux réseaux sociaux, l’Exécutif dirigé par Ursula von der Leyen veut agir directement sur les schémas qui se cachent dans la conception des applications.
Moncloa défend que, si l’innovation numérique offre des avantages « significatifs », elle permet aussi aux entreprises de configurer des environnements numériques capables de faire évoluer le comportement des consommateurs. Le Gouvernement met ainsi l’accent sur une dimension qui va au-delà de l’information que reçoivent les utilisateurs et qui affecte directement la manière dont les plateformes présentent leurs services et conditionnent les décisions de ceux qui les utilisent.
« L’autonomie du consommateur ne dépend pas uniquement de l’accès à l’information, mais aussi de la manière dont les environnements numériques sont conçus et de la façon dont les options sont présentées », indique le document adressé à Bruxelles. Cette prémisse constitue l’un des arguments centraux des trois gouvernements pour réclamer une intervention normative qui ne se limite pas à garantir la transparence, mais examine aussi les mécanismes qui conditionnent les décisions des utilisateurs.
Le commissaire responsable de la Protection des consommateurs, Michael McGrath, dévoilera les détails de la proposition mercredi prochain. L’initiative figurait parmi les missions de sa lettre de mandat lorsqu’il a accédé à ce poste et constitue également une des priorités du groupe socialiste au Parlement européen durant l’actuelle législature.
À l’origine, il était prévu que la dénommée 'Kids Act', centrée sur la protection des mineurs dans l’environnement numérique, fasse partie de ce même paquet législatif. Toutefois, l’Exécutif communautaire a finalement choisi de séparer ces deux initiatives en deux blocs. La décision répond à l’intention de traiter de manière différenciée la protection des mineurs et celle de l’ensemble des consommateurs qui participent aux marchés numériques.
Freiner les conceptions addictives et la dépense compulsive
Madrid, Copenhague et Lisbonne exigent aussi que la future réglementation agisse sur les mécanismes de participation communément associés au design addictif des plateformes. Les trois gouvernements mettent en garde sur le fait que ces outils sont destinés, principalement, à maximiser le temps pendant lequel les utilisateurs restent sur les services numériques.
Le document indique en outre que certains schémas de conception peuvent finir par encourager "une dépense excessive ou compulsive". La préoccupation ne se limite donc pas au temps d’exposition aux applications, mais s’étend aussi aux conséquences que certains mécanismes peuvent avoir sur les décisions économiques des consommateurs.
Les attentes des trois gouvernements reposent sur le fait que la proposition communautaire aborde les recommandations personnalisées et les mécanismes d’adaptation au temps d’utilisation, tout en "garantissant un choix et un contrôle significatifs de la part du consommateur". Il s’agit d’agir sur des éléments qui, bien qu’ils fassent partie de l’expérience habituelle de navigation, peuvent conditionner la capacité de décision des utilisateurs.
La revendication place ainsi le design des plateformes au centre du débat réglementaire. À l’encontre d’une approche centrée exclusivement sur les informations que les entreprises doivent fournir, les trois pays défendent qu’il est aussi nécessaire d’examiner la manière dont sont construits les environnements numériques et les incitations que leurs fonctionnalités intègrent.
Éviter les lacunes et les doublons réglementaires
Des sources connaissant la procédure d’adoption de cette réglementation expliquent que la future loi sur l’équité numérique aidera à "combler les lacunes et les angles morts juridiques". À cette fin, le document transmis par l’Espagne, le Danemark et le Portugal ouvre la voie à "améliorer la clarté et la capacité d’application des normes de protection des consommateurs". Les trois gouvernements considèrent que la nouvelle législation doit servir à renforcer le cadre existant sans créer de chevauchements réglementaires. L’objectif serait d’éviter les doublons entre les différentes normes qui régissent déjà l’activité des plateformes et, en même temps, d’empêcher que l’apparition de nouvelles pratiques commerciales laisse des zones dépourvues d’une couverture normative suffisamment claire.
Cette question revêt une importance particulière dans un environnement où les obligations des grandes entreprises technologiques sont réparties entre différents instruments législatifs communautaires. La future DFA devra déterminer comment s’intègrent les nouvelles exigences dans ce cadre et quels aspects nécessitent une intervention supplémentaire afin de garantir une protection effective des consommateurs. Dans ce contexte, l’Espagne, le Danemark et le Portugal réclament à Bruxelles une proposition qui combine la protection des utilisateurs avec la sécurité juridique des opérateurs économiques. L’intention est que les nouvelles obligations puissent être appliquées de manière effective sans imposer de charges inutiles ni reproduire des exigences qui sont déjà prévues dans d’autres dispositions.
"Nous appelons la Commission européenne à présenter une DFA ambitieuse et efficace qui protège l’autonomie des consommateurs, garantisse des marchés numériques justes et génère la confiance des consommateurs qui sous-tend la compétitivité de l’Europe", conclut le document.