Après l'approbation du Décret Royal du Statut de l'Artiste, le Ministère du Travail, main dans la main avec le Ministère de la Culture, continue de parier sur la régulation de la relation de travail dans ce domaine. Précisément, lors de l'élaboration du nouveau règlement, un article spécifique sur l'intelligence artificielle a été initialement inclus. Cependant, le Conseil d'État a recommandé de le retirer et de le traiter par le biais d'une loi organique, considérant qu'il affecte des droits fondamentaux tels que l'intimité et la protection des données personnelles énoncées dans l'article 18 de la Constitution.
Maintenant, le Gouvernement a soumis à consultation publique un avant-projet de loi pour réguler son utilisation générative dans le monde des arts de la scène, audiovisuels et musicaux. La future norme naît avec un double objectif : protéger les artistes contre l'utilisation de répliques numériques de leur image ou de leur voix sans garanties suffisantes et, en même temps, offrir une sécurité juridique aux entreprises culturelles pour utiliser cette technologie dans des limites clairement définies. Des observations pourront être présentées jusqu'au 14 août.
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Avec accord exprès
Le futur texte légal se concentrera exclusivement sur le domaine du travail et affectera les personnes artistes des arts de la scène, audiovisuels et musicaux, ainsi que le personnel technique et auxiliaire inclus dans cette relation de travail spéciale. Son objectif sera d'établir des règles spécifiques sur quand et comment l'IA générative peut être utilisée lors de l'exécution d'un contrat artistique.
La proposition prévoit que l'utilisation de systèmes d'IA soit limitée à l'objet concret du contrat et à l'œuvre pour laquelle il a été signé. De plus, lorsque l'on souhaite créer répliques numériques ou nouveaux contenus reconnaissables à partir de l'image ou de la voix d'un artiste, la norme incorporera des garanties supplémentaires pour renforcer sa protection juridique.
En dehors de ces cas, l'utilisation de l'image, de la voix ou des résultats de l'activité artistique par intelligence artificielle ne pourra être réalisée qu'avec un accord exprès du travailleur et une rémunération différenciée, qui devra être fixée dans la convention collective ou, à défaut, dans le contrat de travail.
Plus de poids pour la négociation collective
Un autre des piliers de la future loi sera de renforcer le rôle de la négociation collective. Le ministère entend que les syndicats et les entreprises s'accordent sur des critères concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle, la communication aux travailleurs du traitement de leurs données personnelles et les garanties supplémentaires qui doivent s'appliquer à chaque activité artistique.
De même, le projet de loi prévoit la création d'une commission de suivi intégrée par des organisations syndicales, patronales et des représentants du secteur pour analyser l'évolution de cette réglementation et son application pratique, sans que cela implique une augmentation des dépenses publiques.
Alignée avec la réglementation européenne
Le Gouvernement soutient que la future loi sera coordonnée avec le Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act), incorporant ses exigences en matière de transparence, traçabilité, identification des contenus générés par IA et protection contre l'usurpation d'identité. L'objectif est d'éviter des conflits normatifs et de garantir que l'utilisation de ces technologies respecte à la fois la législation européenne et les droits fondamentaux des travailleurs du secteur artistique.