La nouvelle réglementation que prépare le Gobierno de Pedro Sánchez relative aux centres de données et qui vise à l’adopter avant le 29N a agité le secteur et un nouvel élément vient encore troubler davantage la scène. D’après ce qu’a pu apprendre DEMÓCRATA, la Commission européenne a envoyé une communication à l’exécutif espagnol pour qu’il évalue si le projet de décret royal (PRD) qui réglementera la durabilité des centres de données doit être notifié à Bruxelles via le procédure TRIS, prévue dans la réglementation communautaire pour les projets de réglementations techniques.
Cette intervention intervient à l’approche immédiate de la fin de la procédure d’adoption d’une norme sur laquelle DEMÓCRATA a déjà dévoilé son contenu et qui franchira une étape fondamentale ce jeudi 5 novembre, jour où le Conseil d’État rendra son avis.
Un avis qui, selon des sources consultées par ce média, inclura « assez d’essentiels », c’est-à-dire des objections juridiques et techniques au projet de décret royal ourdi par Moncloa.
La Commission européenne a pris contact avec les autorités espagnoles à la suite des communications reçues au sujet de cette question et leur a rappelé les obligations établies à l’article 5.1 de la directive (UE) 2015/1535. Cette disposition régit la procédure de notification aux institutions européennes des projets de normes techniques susceptibles d’affecter le marché intérieur.
Bruxelles, toutefois, ne détermine pas expressément que le décret royal relatif aux centres de données est soumis à cette obligation. La Commission indique que c’est initialement à l’Espagne d’évaluer s’il convient de procéder à la notification et à quel stade de la procédure celle-ci doit être effectuée. L’interprétation définitive du droit de l’Union européenne relève, en dernier ressort, de la Cour de justice de l’UE (CJUE).
L’omission d’une notification pourrait laisser la norme sans effet à l’égard des particuliers
L’un des aspects les plus pertinents de la communication est le rappel des conséquences juridiques que peut entraîner le non-respect de cette procédure. La Commission avertit que l’omission d’une notification obligatoire constitue un vice de procédure pouvant conduire à rendre inapplicables aux particuliers les dispositions concernées.
Pour étayer cet avertissement, Bruxelles renvoie à une jurisprudence consolidée de la CJUE et cite trois arrêts qui établissent les conséquences de l’adoption de réglementations techniques sans avoir auparavant respecté les obligations de communication prévues par le droit communautaire.
La question prend une importance particulière en raison de la portée du décret royal, qui établira de nouvelles conditions pour le développement et la durabilité des centres de données en Espagne. L’éventuelle inapplicabilité d’une partie de ses dispositions pourrait générer une incertitude juridique pour les entreprises concernées et compliquer la mise en œuvre des obligations que le Gouvernement fixera finalement.
Phase décisive
La communication de la Commission arrive à un moment particulièrement sensible pour le projet de texte normatif. Le Conseil d’État prévoit d’émettre son avis cette semaine et le Gouvernement pourrait soumettre le décret royal au Conseil des ministres dans les prochains jours.
L’intervention de Bruxelles introduit ainsi un nouvel élément dans la phase finale de la procédure et renforce la nécessité pour l’Exécutif d’examiner si le projet doit être soumis à la procédure TRIS avant son approbation. Bien que la Commission n’ait pas émis de prise de position définitive sur le caractère obligatoire de la notification, elle a toutefois transmis directement à l’Espagne la nécessité d’évaluer le respect des exigences européennes.
L’objectif de cette procédure est de permettre à la Commission et aux autres États membres de connaître en amont les projets de réglementations techniques susceptibles d’affecter le marché intérieur et, le cas échéant, de formuler des observations avant leur approbation définitive.
La décision quant à l’opportunité de la notification incombe désormais au Gouvernement, qui devra lever les doutes sur le respect de la procédure communautaire à un stade où le décret royal approche de son approbation.