Le Parquet et le Bureau du Procureur de l’État ont demandé ce vendredi de faire comparaître sur le banc des accusés Koldo García, Víctor de Aldama et l’ancienne présidente d’Adif Isabel Pardo de Vera, parmi d’autres personnes faisant l’objet d’une enquête, au sujet d’une nouvelle branche de l’affaire Koldo qui réunit de présumées irrégularités liées aux contrats de masques, au paiement d’impôts et à l’embauche de l’ex-compagne de l’ancien ministre José Luis Ábalos dans des entreprises publiques.
La demande concerne aussi Joseba García, frère de l’ancien conseiller ministériel, et Jessica García, ex-compagne d’Ábalos. Les accusations visent à ce que soient jugés des faits qui ont été laissés de côté dans la procédure suivie devant le Tribunal suprême, en n’affectant pas directement l’ancien ministre et en relevant de l’enquête de l’Audiencia Nacional.
Cette pièce réunit trois affaires différentes : la présumée fraude fiscale commise par Aldama et les sociétés utilisées pour encaisser les gains tirés des contrats de masques, les adjudications examinées qui n’ont pas été examinées par le Supremo et les possibles irrégularités dans le recrutement de Jessica García chez Ineco et Tragsatec.
La présumée fraude fiscale d’Aldama et les contrats de masques
L’une des lignes d’enquête concerne Víctor de Aldama et les entreprises qu’il aurait utilisées pour percevoir les bénéfices obtenus grâce à l’intermédiation dans les contrats de masques pendant la pandémie.
Le Parquet et le Bureau du Procureur de l’État entendent que soit jugée la fraude fiscale présumée liée à ces opérations, qui n’a pas fait partie de la procédure menée devant le Tribunal suprême.
Cette affaire comprend également des adjudications de matériel sanitaire qui ont été exclues de ce procès pour des raisons de compétence juridictionnelle. Parmi elles figurent les contrats faisant l’objet d’une enquête dans le Gouvernement des îles Baléares, dont la révision relève de l’Audiencia Nacional.
De cette manière, les accusations cherchent à ce que soient examinées les éventuelles responsabilités pénales découlant d’opérations qui font partie de l’enquête sur le recrutement de matériel sanitaire pendant la pandémie, mais qui n’ont pas été tranchées dans la procédure précédente.
Le recrutement de l’ex-compagne d’Ábalos chez Ineco et Tragsatec
Une autre partie de l’affaire se concentre sur le recrutement de Jessica García dans les entreprises publiques Ineco et Tragsatec, liées au secteur public étatique.
Les faits liés à ces emplois ont déjà été examinés par le Tribunal Supremo concernant José Luis Ábalos et Koldo García. Toutefois, restaient en suspens les éventuelles responsabilités d’autres personnes qui auraient pris part aux embauches.
Parmi les personnes mises en examen figurent Isabel Pardo de Vera, ex-présidente de Adif, et Joseba García, frère de Koldo. Ce dernier aurait collaboré, selon l’enquête, pour que Jessica García évite certains contrôles du travail.
La demande des accusateurs vise à ce que soient examinées les actions de ceux qui auraient prétendument facilité leur intégration et leur maintien dans les entreprises publiques, en marge des responsabilités déjà analysées dans la procédure du Supremo.
Une nouvelle demande de jugement dans l’affaire Koldo
La requête du Parquet et de l’Abogacía del Estado suppose une nouvelle avancée procédurale dans une enquête qui a été divisée en différentes procédures judiciaires en raison de la nature des faits et de la qualité des personnes mises en examen.
La demande des accusations n’implique pas qu’il ait encore été décidé l’ouverture du procès oral. Il revient à l’organe juridictionnel compétent de trancher les étapes suivantes de la procédure.
La nouvelle branche maintient ouvertes les éventuelles responsabilités d’anciens responsables publics, d’intermédiaires et de personnes liées à l’entourage d’Ábalos pour des faits qui n’ont pas été jugés par le Tribunal Supremo.