La Chambre sociale de l'Audience nationale a déclaré nulles tant le contrôle visuel quotidien effectué par les responsables et les agents de sécurité sur les sacs des employés du dernier quart de H&M, que l'enregistrement aléatoire des casiers, en considérant qu'ils constituent une "ingérence illégitime" dans la sphère privée du personnel.
Dans une résolution récente, les magistrats estiment la demande présentée par l'Union générale des travailleurs (UGT), à laquelle s'est ensuite jointe Commissions ouvrières (CCOO), en concluant que les deux pratiques d'entreprise représentent une "invasion de l'intimité" des travailleurs, et condamnent la société textile à "cesser immédiatement" leur application.
Le jugement établit que la société Hennes et Mauritz SL (H&M) imposait aux employés du dernier quart un contrôle obligatoire et individuel à la fin de leur journée. Cet examen se faisait à la porte d'accès réservée au personnel, une fois la sortie enregistrée, et obligeait à ouvrir le sac personnel devant le responsable ou l'agent de sécurité pour qu'il l'inspecte visuellement pendant quelques secondes. Cette dynamique se différenciait de celle des autres quarts, dont les travailleurs quittaient le magasin par la porte principale équipée de portiques de sécurité.
Parallèlement, l'Audience nationale évalue le système mis en place par l'entreprise pour superviser les casiers des employés, consistant en une révision mensuelle de caractère aléatoire et périodique. La procédure exigeait que le propre travailleur ouvre son casier en présence d'un cadre intermédiaire ou d'un membre de la sécurité, qui procédaient à une reconnaissance visuelle du contenu stocké à l'intérieur.
Dans son argumentation juridique sur le contrôle des sacs, le jugement rappelle que l'article 20.3 du Statut des travailleurs protège le droit de l'employeur d'établir des mesures de surveillance et de contrôle visant à vérifier le respect des obligations professionnelles, mais souligne que ces actions doivent "respecter scrupuleusement" la dignité des employés et passer un examen rigoureux de proportionnalité, en évaluant si la mesure est appropriée, équilibrée et strictement nécessaire.
À ce stade, la Chambre rejette la thèse de H&M, qui défendait ces enregistrements en raison des supposées pertes économiques résultant de vols internes. La résolution écarte ce raisonnement en soulignant que l'entreprise n'a pas réussi à prouver lors du procès l'ampleur réelle de ces pertes : elle a uniquement présenté un document sans signature avec des tableaux numériques sans valeur probante et n'a pas non plus démontré quelle part du préjudice était due à des soustractions de personnel, admettant lors de l'interrogatoire qu'elle ne pouvait pas différencier entre vols externes, internes, fraudes de fournisseurs ou erreurs administratives.
Les magistrats soulignent également l'absence d'une situation objective qui prouverait un indice élevé de soustractions commises par des employés. La résolution met en évidence que, durant la période 2024-2026, seules six licenciements disciplinaires pour vols ont eu lieu dans un effectif d'environ 4.600 travailleurs sur tout le territoire national, sans que des données sur des sanctions de moindre importance pour des faits similaires ne soient mentionnées, ce qui, selon le tribunal, démontre la faiblesse de la justification de l'entreprise.
En conséquence, la Chambre conclut qu'il n'est pas conforme au Droit d'instaurer ce type de contrôles en l'absence d'une finalité concrète et objectivable qui les légitime.
Enfin, le jugement insiste sur le fait que H&M n'a pas prouvé ni le volume des pertes d'inventaire ni que celles-ci avaient leur origine dans le comportement du personnel ou atteignaient une ampleur capable de mettre en péril la viabilité de l'entreprise. Pour cela, il déclare que l'enregistrement des casiers viole l'article 18 du Statut des Travailleurs et constitue une "intrusion illégitime" dans l'intimité des travailleurs.