Je veux influencer : découvrez quelles consultations et audiences publiques sont ouvertes dans les ministères

Consultez tous les processus de participation publique sur les projets normatifs préparés par le Gouvernement

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Mis à jour le 16 juillet 2026

Vous êtes intéressé par les projets normatifs que prépare le Gouvernement ? Découvrez les processus ouverts pour enregistrer des allégations ou ceux dont les délais se terminent prochainement. Pour chaque démarche, sont inclus la date de fin, le type de norme concernée, le type de processus de participation (consultation publique préalable ou audience et information publique) et le lien vers le site web spécifique pour participer.

 DÉLAI OUVERT POUR... 

💼 ÉDUCATION, FP ET SPORTS

  • Arrêté ministériel sur le Règlement de Fonctionnement de la Commission Stratégique d'État de la FP [Voir détails] AUDIENCE

🔎 PRÉSIDENCE ET JUSTICE

  • Proposition de Règlement Européen sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles par les institutions, organes et organismes [Voir détails] CONSULTATION
  • Proposition de Règlement Européen sur l'Agence Européenne pour la Coopération Judiciaire Pénale [Voir détails] CONSULTATION

🟪 POLITIQUE TERRITORIALE ET MÉMOIRE DÉMOCRATIQUE

Proposition de déclaration de Lieu de Mémoire Démocratique

📋 SCIENCE, INNOVATION ET UNIVERSITÉS

  • Décret Royal approuvant les Statuts de la Fondation Espagnole pour la Science et la Technologie [Voir détails] AUDIENCE

✈️ DROITS SOCIAUX, CONSOMMATION ET AGENDA 2030

  • Décret Royal sur l'octroi de subventions considérées d'intérêt général et social [Voir détails] CONSULTATION
  • Avant-projet de Loi sur les Voyages à Forfait transposant la Directive 2026/1024 [Voir détails] CONSULTATION

💉 SANTÉ

  • Arrêté ministériel sur le programme de formation de la spécialité d'Anesthésiologie et Réanimation [Voir détails] CONSULTATION

🛜 TRANSFORMATION NUMÉRIQUE ET FONCTION PUBLIQUE

  • Proposition de Règlement Européen sur la procédure d'autorisation des systèmes fournissant des services mobiles par satellite [Voir détails] CONSULTATION
  • Proposition de Règlement Européen établissant un cadre de mesures pour le renforcement de l'écosystème européen des semi-conducteurs [Voir détails] CONSULTATION

🏘️ LOGEMENT

  • Arrêté ministériel sur les subventions aux activités liées à la construction industrialisée de logements [Voir détails] AUDIENCE

🍴 AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION

  • Décret royal sur le système de gestion et de contrôle des interventions du Plan stratégique et autres aides de la PAC [Voir détails] AUDIENCE
  • Décret royal sur les conditions d'application de la réglementation communautaire de commercialisation de la viande de volaille [Voir détails] AUDIENCE
  • Décret royal sur les normes de production de sel marin biologique et autres sels et saumures biologiques pour aliments et aliments pour animaux [Voir détails] AUDIENCE
  • Arrêté ministériel de réforme du Règlement général du registre des variétés commerciales [Voir détails] AUDIENCE

🌊 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE

  • Proposition de Règlement Européen relatif à la vente de billets ferroviaires [Voir détails] CONSULTATION
  • Proposition de Règlement Européen concernant la protection des voyageurs avec des billets uniques [Voir détails] CONSULTATION
  • Avant-projet de loi sur l'Autorité Administrative Indépendante pour l'Enquête Technique sur les Accidents et Incidents ferroviaires, maritimes et d'aviation civile [Voir détails] AUDIENCE
  • Arrêté ministériel approuvant le Règlement d'Exploitation et de Police des Ports de l'État [Voir détails] AUDIENCE

🪫 TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DÉFI DÉMOGRAPHIQUE

  • Décret royal sur l'activité de production d'énergie électrique et la procédure d'expédition dans les systèmes électriques des territoires non péninsulaires [Voir détails] AUDIENCE
  • Arrêté ministériel sur la méthodologie de calcul de la rémunération du gestionnaire de garanties du système de gaz naturel [Voir détails] AUDIENCE
  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire [Voir détails] CONSULTATION
  • Décret royal sur les piles et batteries et la gestion de leurs déchets [Voir détails] AUDIENCE

☣️ INDUSTRIE ET TOURISME

  • Décret royal sur le Règlement technique de sécurité des infrastructures et installations de combustibles gazeux et leurs instructions [Voir détails] AUDIENCE
  • Décret royal modifiant le Règlement du Registre Intégré Industriel [Voir détails] CONSULTATION
ÚLTIMOS DÍAS PARA INFLUIR EN...

🗳️ INTÉRIEUR

  • Décret royal sur le traitement des subventions étatiques annuelles et des dépenses électorales aux formations politiques [Voir détails] AUDIENCE

🫂 INCLUSION, SÉCURITÉ SOCIALE ET MIGRATIONS

  • Arrêté ministériel sur les subventions pour des projets d'innovation et d'expérimentation sociale favorisant l'inclusion de groupes vulnérables [Voir détails] AUDIENCE

🪫 TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DÉFI DÉMOGRAPHIQUE

  • Arrêté ministériel approuvant les mesures de protection et le Plan de Récupération de la grande nacre [Voir détails] AUDIENCE

🍴 AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION

  • Décret royal actualisant diverses dispositions réglementaires en matière de qualité alimentaire [Voir détails] CONSULTATION
  • Décret royal approuvant la Norme de Qualité pour le requesón [Voir détails] CONSULTATION

💼 JUSTICE ET PRÉSIDENCE

  • Décret royal sur les communications électroniques dans l'Administration de la Justice réglementant le système Citius [Voir détails] CONSULTATION

DÉFENSE

  • Décret royal approuvant le Règlement d'Aéronavigabilité de la Défense [Voir détails] AUDIENCE
  • Arrêté ministériel sur les bourses de formation à l'Institut National de Technique Aérospatiale «Esteban Terradas» [Voir détails] AUDIENCE
  • Arrêté ministériel sur la réglementation de la journée de travail et du régime horaire des membres des Forces Armées [Voir détails] AUDIENCE

📌 SCIENCE, INNOVATION ET UNIVERSITÉS

  • Arrêté ministériel sur l'octroi de labels de qualité par l'Organisme Autonome Agence Nationale d'Évaluation de la Qualité et d'Accréditation [Voir détails] AUDIENCE
  • Arrêté ministériel sur les bourses de la Fondation Espagnole pour la Science et la Technologie [Voir détails] AUDIENCE
  • Décret royal sur le CSIC et son Statut [Voir détails] AUDIENCE

🗒️ ÉDUCATION, FP ET SPORTS

  • Arrêté ministériel réglementant les aspects curriculaires des titres officiels liés à l'activité physique et au sport [Voir détails] CONSULTATION
  • Arrêté ministériel sur l'attribution des matières optionnelles en ESO et au Bachillerato aux spécialités des différents corps de personnel fonctionnaire enseignant [Voir détails] AUDIENCE

💵 FINANCES

  • Arrêté ministériel sur les modèles de l'impôt sur les liquides pour cigarettes électroniques et autres produits liés au tabac [Voir détails] AUDIENCE

⚕️ SANTÉ

  • Décret royal sur la relation de travail pour la formation de spécialistes en Sciences de la Santé [Voir détails] AUDIENCE
  • Décret royal créant le système de surveillance sanitaire des eaux usées urbaines [Voir détails] CONSULTATION

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FONDATION ESPAGNOLE SCIENCE ET TECHNOLOGIE

  • Quelle est la norme ? Décret royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 05-08-2026

🔗 Accéder au site web du processus

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PRODUCTION D'ÉNERGIE

  • Quelle est la norme ? Décret royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 04-09-2026

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SUBVENTION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Consultation Publique
  • Se termine le 28-07-2026

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COMMISSION FP

  • Quelle est la norme ? Arrêté Ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 03-08-2026

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TRAITEMENTS DONNÉES

  • Quelle est la norme ? Règlement européen
  • À quelle phase en est-on ? Proposition Législative Européenne
  • Se termine le 28-07-2026

🔗 Accéder au site web du processus

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COOPÉRATION JUDICIAIRE

  • Quelle est la norme ? Règlement européen
  • À quelle phase en est-on ? Proposition Législative Européenne
  • Se termine le 28-07-2026

🔗 Accéder au site web du processus

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PATRONAT DE LA FEMME

  • Quelle est la norme ? Autres
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 04-08-2026

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VOYAGES COMBINÉS

  • Quelle est la norme ? Avant-projet de Loi
  • À quelle phase en est-on ? Consultation Publique
  • Se termine le 31-07-2026

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SUBVENTIONS PARTIS

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 20-07-2026

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SYSTÈME PAC

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 30-07-2026

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ANESTHÉSIOLOGIE ET RÉANIMATION

  • Quelle est la norme ? Arrêté Ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Consultation Publique
  • Se termine le 28-07-2026

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SERVICES MOBILES
  • Quelle est la norme ? Règlement Européen
  • À quelle phase en est-on ? Consultation Publique
  • Se termine le 03-08-2026

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ÉCOSYSTÈME SEMI-CONDUCTEURS

  • Quelle est la norme ? Règlement Européen
  • À quelle phase en est-on ? Consultation Publique
  • Se termine le 03-08-2026

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BILLETS FERROVIAIRES

  • Quelle est la norme ? Règlement Européen
  • À quelle phase en est-on ? Proposition Législative Européenne
  • Se termine le 30-07-2026

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BILLETS UNIQUES

  • Quelle est la norme ? Règlement Européen
  • À quelle phase en est-on ? Proposition Législative Européenne
  • Se termine le 30-07-2026

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LOI ENQUÊTES ACCIDENTS

  • Quelle est la norme ? Avant-projet de Loi
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 30-07-2026

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SYSTÈME CITIUS

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Consultation Publique
  • Se termine le 23-07-2026

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REGISTRE INTÉGRÉ INDUSTRIEL

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Consultation Publique
  • Se termine le 31-08-2026

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CONDITIONS VOLAILLES

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience Publique
  • Se termine le 29-07-2026

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MÉTHODOLOGIE GAZISTE

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 07-08-2026

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QUALITÉ ALIMENTAIRE

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Consultation publique
  • Se termine le 24-07-2026

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RÉGLEMENTATION DU BROCCIU

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Consultation publique
  • Se termine le 24-07-2026

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TITRES SPORTIFS

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Consultation publique
  • Se termine le 21-07-2026

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SUBVENTIONS AU LOGEMENT

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 27-07-2026

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SURVEILLANCE DES EAUX USÉES

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Consultation publique
  • Se termine le 16-07-2026

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FORMATION DES SPÉCIALISTES DE LA SANTÉ

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 22-07-2026

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RÈGLEMENT D'AÉRONAVIGABILITÉ

  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 23-07-2026

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BOURSES AÉROSPATIALES

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 22-07-2026

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RÈGLEMENT DES PORTS

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 31-07-2026

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SCEAUX DE QUALITÉ

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 21-07-2026

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BOURSES SCIENTIFIQUES
  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 22-07-2026

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SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS VULNÉRABLES
  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 22-07-2026

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RÉFORME DE LA LOI SUR LES DÉCHETS

  • Quelle est la norme ? Avant-projet de loi
  • À quelle phase en est-on ? Consultation publique
  • Se termine le 03-09-2026

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GESTION DES PILES ET BATTERIES
  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 03-09-2026

🔗 Accéder au site web du processus

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RÉCUPÉRATION DE LA NACRE

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 23-07-2026

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OPTIONS
  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 17-07-2026

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RÉFORME DU CSIC
  • Quelle est la norme ? Décret Royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 20-07-2026

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PRODUITS DU TABAC

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 17-07-2026

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[Remonter]

RÉGLEMENTATION DES FORCES ARMÉES

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 18-07-2026

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NORMES DE PRODUCTION DE SELS

  • Quelle est la norme ? Décret royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 15-09-2026

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RÉFORME DU RÈGLEMENT SUR LES VARIÉTÉS COMMERCIALES

  • Quelle est la norme ? Arrêté ministériel
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 15-09-2026

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RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES

  • Quelle est la norme ? Décret royal
  • À quelle phase en est-on ? Audience publique
  • Se termine le 27-08-2026

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Plus de clés, de contexte et de questions avec FREN

CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'IA

¿Qué trámites parlamentarios debe seguir un Real Decreto tras la fase de audiencia pública?

Tras la fase de elaboración en el Gobierno (incluida, en su caso, una audiencia o consulta previa), un real decreto‑ley no sigue el mismo circuito que un proyecto de ley: entra en vigor directamente con su publicación en el BOE y, a continuación, debe ser sometido a un único trámite parlamentario esencial en el Congreso en el plazo máximo de 30 días: el debate y votación de su convalidación o derogación, conforme al artículo 86 de la Constitución Española (Constitución). Además, el Congreso puede acordar simultáneamente su tramitación como proyecto de ley por el procedimiento de urgencia, lo que abre un procedimiento legislativo completo (Congreso y Senado).

1. Audiencia pública y especialidad del real decreto‑ley

La audiencia o consulta pública forma parte de la fase gubernamental de elaboración de normas, regulada en la Ley 50/1997, del Gobierno. Sin embargo, esta propia ley prevé que no se aplique el régimen ordinario de consulta y audiencia a los reales decretos‑leyes, precisamente por su carácter de normativa de urgencia. Es decir:

  • Los reales decretos reglamentarios “normales” (no de ley) se elaboran con consultas, informes, audiencia, etc., pero no van a las Cortes, salvo control político (preguntas, interpelaciones, mociones).
  • Los reales decretos‑leyes, en cambio, se someten obligatoriamente a control parlamentario específico de convalidación en el Congreso, pero no a un trámite parlamentario previo de audiencia.

2. Remisión inmediata al Congreso y plazo de 30 días

Una vez aprobado por el Consejo de Ministros y promulgado, el real decreto‑ley se publica en el BOE (por ejemplo, el Real Decreto‑ley 10/1979, cuya existencia se refleja en el BOE: referencia). A partir de ahí, el artículo 86.2 de la Constitución exige:

  • Remisión inmediata al Congreso de los Diputados.
  • Convocatoria del Congreso “al efecto” si no estuviera reunido (puede actuar la Diputación Permanente y luego dar cuenta al Pleno).
  • Celebración de un debate y votación de totalidad en el plazo máximo de 30 días desde su promulgación.

3. Debate de convalidación en el Pleno del Congreso

Ese debate se rige por un procedimiento especial y sumario, previsto en el Reglamento del Congreso (las convalidaciones se publican después mediante resoluciones, como la Resolución de 10 de febrero de 1994 sobre el Real Decreto‑ley 22/1993). Las notas básicas son:

  • Se debate en Pleno, como punto específico del orden del día.
  • Abre el debate un miembro del Gobierno defendiendo la extraordinaria y urgente necesidad y el contenido del decreto‑ley.
  • Intervienen los grupos parlamentarios, normalmente con un turno a favor/en contra o de fijación de posición.
  • La votación es de totalidad: se vota convalidar o derogar el real decreto‑ley.
  • La convalidación exige una mayoría simple de los diputados presentes (salvo que, por su materia, la norma requiriese posteriormente forma de ley orgánica para determinados contenidos).

Si el Congreso convalida el real decreto‑ley, la norma mantiene su vigencia con rango de ley. Si lo deroga, deja de producir efectos, aunque el propio Congreso puede modular las situaciones jurídicas producidas durante su vigencia.

4. Posible tramitación como proyecto de ley

En el mismo debate de convalidación, el Congreso puede acordar que el real decreto‑ley se tramite como proyecto de ley por el procedimiento de urgencia, de acuerdo con el artículo 86.3 de la Constitución. Esto implica:

  • El texto del real decreto‑ley pasa a ser un proyecto de ley, sobre el que los grupos pueden presentar enmiendas.
  • Se abre la fase de ponencia y comisión en el Congreso, donde se negocian y votan las enmiendas.
  • El dictamen de comisión se eleva al Pleno del Congreso para su aprobación como proyecto de ley definitivo de esa Cámara.

5. Intervención del Senado y resultado final

Una vez aprobado el proyecto de ley en el Congreso, se remite al Senado, conforme al procedimiento legislativo ordinario de la Constitución:

  • El Senado dispone en general de dos meses para vetar o enmendar; si se mantiene la urgencia, el plazo se reduce a 20 días naturales.
  • Si el Senado introduce enmiendas o veta, el texto vuelve al Congreso, que puede aceptar o rechazar esas modificaciones por mayoría simple, o levantar el veto por mayoría absoluta (o simple una vez transcurrido un plazo).
  • Finalmente, el Rey sanciona y promulga la ley resultante, que sustituye al real decreto‑ley de origen.

En resumen, tras su aprobación por el Gobierno, el real decreto‑ley pasa siempre por el filtro del Congreso (convalidación o derogación en 30 días) y, solo si así lo decide la Cámara, entra en un circuito parlamentario completo como proyecto de ley urgente con intervención también del Senado. Los reales decretos reglamentarios “simples”, en cambio, no siguen trámite parlamentario específico más allá del control político general.

¿Qué diferencias prácticas hay entre que el Congreso se limite a convalidar un real decreto-ley o que además acuerde tramitarlo como proyecto de ley? ¿Cómo regula exactamente el Reglamento del Congreso el debate de convalidación de los reales decretos-ley y qué tiempos de palabra se conceden? ¿Qué ejemplos recientes hay de reales decretos-ley convalidados pero declarados inconstitucionales en parte por el Tribunal Constitucional?

¿Cuáles son las competencias del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades según la legislación vigente?

Las competencias del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades se definen hoy, de forma principal, por la normativa de reestructuración ministerial y de organización básica de la Administración General del Estado. En esa normativa se le configura como el departamento responsable de la acción del Gobierno en los ámbitos de la ciencia, la innovación y las universidades, así como de la coordinación del sistema estatal de I+D+i. No obstante, en los extractos disponibles de las normas clave no figura el artículo concreto que enumera, una por una, sus funciones, por lo que solo puede hacerse una síntesis general a partir del marco jurídico identificado. Para un detalle exhaustivo artículo por artículo es necesario acudir al texto íntegro de los reales decretos citados en el «Boletín Oficial del Estado».

1. Marco normativo básico del ministerio

La existencia misma del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades como departamento se establece en el Real Decreto 829/2023, de 20 de noviembre, por el que se reestructuran los departamentos ministeriales, modificado por el Real Decreto 1230/2023, de 29 de diciembre. En este último, el artículo único vuelve a redactar el artículo 1 del Real Decreto 829/2023, incluyendo expresamente al «Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades» dentro de la lista de departamentos de la Administración General del Estado.

Puede consultarse esa configuración general en:

Estos reales decretos no solo crean y enumeran los ministerios, sino que contienen para diversos departamentos (en los artículos específicos de cada uno) una fórmula tipo: «corresponde al Ministerio X la propuesta y ejecución de la política del Gobierno en materia de…». En el extracto disponible se detallan así las competencias de otros ministerios (Asuntos Exteriores, Presidencia, Hacienda, Interior, etc.), pero no se incluye el artículo concreto relativo al Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades.

2. Desarrollo de la estructura orgánica básica

El desarrollo de la estructura orgánica básica del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades se realiza mediante un real decreto específico, cuya existencia se acredita por la Corrección de errores del Real Decreto 472/2024, de 7 de mayo, por el que se desarrolla la estructura orgánica básica del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades. Esa corrección puede consultarse en el BOE:

Este tipo de reales decretos de estructura orgánica básica son los que, de forma sistemática, distribuyen las competencias entre los distintos órganos superiores y directivos (Secretaría de Estado, Secretaría General, Subsecretaría, Direcciones Generales, etc.) y concretan, entre otros aspectos:

  • Las áreas materiales de actuación del departamento (política científica, innovación, universidades, organismos públicos de investigación, relaciones con comunidades autónomas en materia de I+D+i, etc.).
  • La adscripción de organismos públicos (como los organismos públicos de investigación) al ministerio.
  • Las funciones de cada órgano superior y directivo y la delimitación de sus competencias respectivas.

Sin embargo, en las fuentes consultadas no se dispone del texto articulado del Real Decreto 472/2024, por lo que no es posible reproducir ni resumir con precisión las listas de funciones que atribuye a cada órgano del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades. En consecuencia, solo cabe indicar que la concreción funcional del ministerio se encuentra hoy en dicho real decreto de estructura orgánica básica.

3. Delegación de competencias dentro del departamento

Además de la definición general de funciones por los reales decretos de reestructuración y de estructura orgánica, una parte relevante del ejercicio efectivo de las competencias del ministerio se canaliza mediante normas de delegación interna.

En este sentido, es especialmente relevante la Orden CNU/670/2024, de 25 de junio, sobre delegación de competencias, que articula cómo el titular del departamento delega determinadas competencias en órganos superiores y directivos del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades. Esta orden puede verse en:

Las órdenes de delegación de competencias no crean nuevas materias materiales de competencia, pero sí distribuyen quién adopta en la práctica determinados actos administrativos (autorizaciones de gasto, concesión de subvenciones, firma de convenios, resolución de procedimientos, etc.) dentro del propio departamento, en coherencia con la estructura orgánica definida por el real decreto correspondiente.

4. Síntesis: qué puede afirmarse con seguridad

A partir de este marco, puede afirmarse que, según la legislación vigente:

  • El Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades existe y se integra como uno de los departamentos de la Administración General del Estado de acuerdo con el Real Decreto 829/2023, en la redacción dada por el Real Decreto 1230/2023.
  • Sus competencias concretas y la distribución de funciones entre sus órganos superiores y directivos se regulan en el Real Decreto 472/2024, de 7 de mayo, desarrollado y rectificado en lo formal por la correspondiente corrección de errores.
  • El ejercicio interno de muchas de esas competencias se articula mediante la Orden CNU/670/2024, que establece en qué órganos del ministerio se delegan determinadas funciones.

No se dispone de más información en las fuentes consultadas que permita transcribir o resumir de forma literal y exhaustiva los artículos que enumeran las competencias del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades. Para un análisis detallado, la vía más segura es acudir directamente al texto íntegro de los reales decretos y órdenes enlazados del «Boletín Oficial del Estado».

¿Podrías desglosar órgano por órgano (Secretarías de Estado, Direcciones Generales, etc.) las funciones que atribuye el Real Decreto 472/2024 dentro del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades? ¿Qué organismos públicos de investigación y otras entidades están actualmente adscritos al Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades según la normativa vigente? ¿Cómo se han modificado las competencias en ciencia, innovación y universidades respecto al esquema anterior a la reestructuración de 2023 (Ministerio de Ciencia e Innovación y Ministerio de Universidades separados)?

¿Qué requisitos deben cumplir los ciudadanos para presentar alegaciones en una consulta pública ministerial en España?

Los ciudadanos que quieran presentar alegaciones en una consulta pública o en un trámite de audiencia e información pública de un ministerio no necesitan requisitos especiales de capacidad más allá de los generales para relacionarse con la Administración. La Ley 39/2015 y las instrucciones de participación aprobadas por el Gobierno permiten que cualquier persona física o jurídica pueda enviar observaciones, normalmente a través del portal web ministerial. Sí se exigen, eso sí, unos requisitos formales mínimos: identificación, presentación dentro de plazo, uso de los canales habilitados, respeto al idioma procedimental y, en su caso, firma electrónica cuando se utiliza el registro electrónico.

Marco jurídico básico

La participación en consultas públicas previas y en audiencias e información pública en la Administración General del Estado se apoya en dos piezas normativas estatales clave:

  • Ley 39/2015, de Procedimiento Administrativo Común, que regula los trámites de consulta, audiencia e información públicas en la elaboración de normas (artículos sobre participación ciudadana y sobre información pública y presentación de documentos), disponible en el BOE en la Ley 39/2015.
  • Orden PRE/1590/2016, que publica el Acuerdo del Consejo de Ministros sobre cómo habilitar la participación pública a través de los portales web ministeriales, accesible en la Orden PRE/1590/2016.

Esta Orden obliga a cada ministerio a tener en su web un punto de acceso denominado “Participación pública en proyectos normativos”, con dos apartados: “Consulta pública previa” y “Audiencia e información pública”, desde donde se canalizan las alegaciones.

¿Quién puede presentar alegaciones?

La Ley 39/2015 establece que cualquier persona con capacidad de obrar ante las Administraciones (art. 3) puede relacionarse con ellas. En el caso concreto de los trámites participativos:

  • En la consulta pública previa, se recaba la opinión de los “sujetos y organizaciones más representativas potencialmente afectados”, pero en la práctica los formularios web habilitan la participación de cualquier ciudadano u organización.
  • En la información pública, la propia ley prevé que “cualquier persona física o jurídica” pueda examinar el expediente y formular alegaciones, sin que la comparecencia otorgue por sí misma la condición de interesado, aunque sí el derecho a una respuesta razonada.

No se exigen requisitos especiales de edad o de inscripción en registros, más allá de la capacidad jurídica general.

Requisitos formales del escrito de alegaciones

La normativa no fija un formato cerrado, pero de la Ley 39/2015 y de la Orden PRE/1590/2016 se desprenden varios requisitos básicos que suelen aparecer en cada convocatoria:

  • Identificación del remitente: nombre y apellidos o denominación social, y un medio de contacto (normalmente correo electrónico). Es habitual que el formulario web pida también NIF/CIF, pero la ley no impone un modelo único.
  • Contenido mínimo: las aportaciones se realizan en un “cuadro de texto libre”, con posibilidad de adjuntar documentos, según la Orden PRE/1590/2016. Se recomienda que el escrito:
  • Identifique el proyecto o iniciativa normativa.
  • Exponga de forma clara las observaciones o propuestas.
  • Fundamente, en lo posible, las alegaciones (argumentos jurídicos, técnicos, sociales, económicos, etc.).

En los trámites de información pública regulados por la Ley 39/2015, la Administración debe fijar un plazo para alegaciones “no inferior a veinte días” y los ciudadanos tienen derecho a una respuesta razonada, que puede ser común para alegaciones sustancialmente iguales.

Canales y firma: medios electrónicos y registro

La regla general en la Administración General del Estado es la utilización de medios electrónicos:

  • Las personas físicas pueden elegir entre medios electrónicos o no electrónicos (presentación presencial, correo postal, etc.), salvo que una norma específica les obligue a lo contrario.
  • Las personas jurídicas y determinados colectivos (entidades sin personalidad, profesionales colegiados, representantes de obligados electrónicos, empleados públicos en su ámbito) deben relacionarse obligatoriamente por vía electrónica.

Cuando las alegaciones se presentan a través del registro electrónico, rigen las exigencias generales de la Ley 39/2015: uso de medios de identificación y firma electrónica admitidos, asiento registral con fecha y hora y emisión de un recibo de presentación.

La Orden PRE/1590/2016 añade que desde el propio punto de acceso ministerial se puede remitir la aportación y que se enviará al ciudadano un aviso de recepción.

Plazos e idioma

Cada consulta o audiencia fija su plazo concreto en la propia página del proyecto. Para los trámites de información pública en procedimientos administrativos, la Ley 39/2015 establece que ese plazo “en ningún caso podrá ser inferior a veinte días”. La presentación fuera de plazo permite igualmente recurrir la norma si se dan los requisitos de legitimación, pero esas alegaciones tardías no se integran en el trámite formal de participación.

En cuanto al idioma, la Ley 39/2015 dispone que la lengua de los procedimientos de la Administración General del Estado es el castellano, pero los interesados que se dirijan a órganos con sede en una comunidad autónoma pueden emplear la lengua cooficial de ese territorio; si hay discrepancia entre varios interesados, el procedimiento se tramita en castellano, sin perjuicio de expedir testimonios en la lengua elegida.

Resumen final

En síntesis, para presentar alegaciones en una consulta pública o audiencia ministerial basta con ser persona física o jurídica con capacidad de obrar, identificarse adecuadamente, utilizar el canal habilitado (normalmente el portal web ministerial o el registro) y hacerlo dentro del plazo fijado, preferentemente en castellano o, cuando proceda, en la lengua cooficial correspondiente. El contenido puede ser libre, pero cuanto más claro y fundamentado esté, mayor será su utilidad para la Administración a la hora de valorar la futura norma.

¿Cómo puedo saber si una consulta pública concreta me afecta y merece la pena que presente alegaciones? ¿Qué efectos prácticos tienen las alegaciones ciudadanas en la redacción final de una ley o reglamento? ¿Qué diferencias hay entre participar en la consulta pública previa y en el trámite de audiencia e información pública de un mismo proyecto normativo?

Jouer

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