Vox a réclamé devant la Cour Suprême la suspension provisoire de "la procédure de nouvelles inscriptions automatiques" dans le Registre Électoral des Résidents Absents (CERA) "dérivées de dossiers d'acquisition de la nationalité espagnole" par la 'loi des petits-enfants', en considérant que son application générera "des dommages irréversibles".
Dans le document présenté, auquel a eu accès Europa Press, la formation soutient que "chaque fois qu'un nouvel électeur qui ne remplit pas les exigences cumulatives" de la connue comme 'loi des petits-enfants' "sera inscrit dans le registre électoral, une situation juridique sera créée qui viole le droit de vote".
Selon Vox, cette supposée violation concerne "tous et chacun des Espagnols, dont le vote et ses effets réels vont se diluer dans un possible marasme de votes formulés par ceux qui n'ont pas le droit d'être inscrits comme électeurs".
Le parti dirigé par Santiago Abascal argue que l'application pratique de la 'loi des petits-enfants' —introduite comme disposition additionnelle dans la Loi de Mémoire Démocratique approuvée par le Gouvernement en 2022— aurait largement dépassé le champ subjectif prévu par le législateur. "Par sa propre nature, les dommages qui se produisent sont irréversibles", souligne le texte.
Dans son recours, Vox dénonce qu'une instruction de la Direction Générale "modifie et étend le contenu" de la norme, "créant un nouveau cas pour l'acquisition de la nationalité, modifiant la nature juridique du mode d'acquisition, établissant une exemption à l'obligation de renoncer à la nationalité antérieure".
L'avocat et eurodéputé de Vox Jorge Buxadé considère que cette instruction "est probablement illégale" et avertit que "cette illégalité n'est en aucun cas innocente du point de vue du droit de vote".
Demande de contrôle sur le CERA et mesures provisoires
Dans le document envoyé à la Cour Suprême, la formation critique que "l'expansion du concept d''exilé' et l'application de la norme aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et arrière-arrière-petits-enfants sans preuve aucune de persécution politique ne s'est pas produite par une réforme législative, mais par le biais d'instructions administratives internes qui ont dissous jusqu'à la rendre méconnaissable, la volonté du législateur".
Pour Vox, cette situation revêt "urgence" et justifie "l'adoption d'une mesure conservatoire, qui pourrait être, également, la suspension, tant qu'il n'est pas procédé à rendre un jugement, de tout nouvel électeur dans le CERA, évitant ainsi le traitement de nouvelles inscriptions automatiques dans le CERA dérivées de dossiers d'acquisition de nationalité espagnole" par la 'loi des petits-enfants'.
Le parti alerte que "le CERA pourrait incorporer, pour les prochaines élections générales, un volume de nouveaux électeurs équivalent à la population censitaire de plusieurs provinces espagnoles complètes, avec un impact direct et potentiellement décisif sur l'attribution des sièges".
De plus, il avertit : "Compte tenu du fait qu'il revient à l'appréciation de l'intéressé la circonscription où il pourrait être incorporé, il se produit sans aucun doute une gravissime altération de la configuration du registre électoral".
Pour cette raison, Vox réclame comme solution "le simple contrôle administratif des mises à jour mensuelles du registre" et soutient que "les risques et les dommages à l'intérêt public en jeu sont nuls" parce qu'une fois que le tribunal rendra son jugement, la suspension "sera levée permettant l'inscription dans le registre électoral des demandeurs conformément au jugement".