La Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) a accordé à Adif un délai maximal de trois mois pour détailler quelles actions elle a mises en œuvre ou prévoit de mettre en œuvre afin de libérer de la capacité sur les voies de séparation des terminaux de marchandises. Ainsi, cela est mentionné dans une résolution de l'organisme régulateur datée du 20 juillet dernier et à laquelle Europa Press a eu accès.
La procédure trouve son origine à la suite d'une plainte enregistrée le 28 janvier par la société privée Low Cost Rail (LCR). Dans celle-ci, l'entreprise signalait de supposées pratiques discriminatoires et un manque de transparence de la part du gestionnaire public de l'infrastructure, après que plusieurs manœuvres déjà programmées dans le terminal de Córdoba Marchandises aient été annulées.
Après avoir analysé le cas, la CNMC a constaté jusqu'à trois refus d'Adif d'accorder de la capacité pour des manœuvres à LCR dans ce terminal andalou. Bien que ces opérations aient finalement eu lieu, les refus initiaux ont généré d'importants retards et la perte de créneaux ferroviaires, ce qui s'est traduit par des coûts accrus de matériel roulant et de personnel pour l'opérateur.
Le superviseur écarte l'idée qu'il existe un traitement ouvertement discriminatoire envers cet opérateur de la part d'Adif. Néanmoins, la résolution souligne qu'elle ne s'ajuste pas au cadre réglementaire selon lequel du matériel étranger au cycle productif ou hors d'usage occupe jusqu'à sept voies dans le terminal cordouan, car cela restreint et retarde la circulation des trains qui disposent effectivement d'un créneau attribué.
Pour corriger ce goulot d'étranglement et renforcer l'efficacité du transport ferroviaire de marchandises, la CNMC exhorte l'administrateur de l'infrastructure à concevoir des incitations efficaces qui poussent les propriétaires à retirer en priorité, des terminaux congestionnés, le matériel qui n'est pas en service.
Parmi les instruments que la Concurrence propose pour accélérer le désengagement de ces voies de formation et de manœuvres figurent la révision des redevances pour l'utilisation des voies de séparation, ainsi que l'incorporation de nouveaux critères dans la déclaration sur le réseau qui sanctionnent la permanence prolongée de wagons inactifs.
La décision de la Salle de Supervision Réglementaire épuise la voie administrative. À partir de sa notification, Adif dispose de deux mois pour présenter, si elle le juge opportun, un recours contentieux-administratif devant l'Audience Nationale contre la demande formulée.