Le Conseil des ministres a donné son feu vert à un supplément de crédit dans les comptes du Service public de l’emploi de l’État (SEPE) pour 111,6 millions d’euros, afin de couvrir les dépenses du Système de formation professionnelle pour l’emploi correspondant à l’exercice 2026.
Le SEPE, organisme autonome rattaché au ministère du Travail et de l’Économie sociale, a instruit cette extension sur la ligne budgétaire, au titre de la justification suivante : « Pour le paiement des cotisations, des subventions et des bonifications à la Sécurité sociale. Financement des bonifications dans les cotisations de la Sécurité sociale au titre de la formation des personnes occupées, y compris les obligations des exercices antérieurs ».
Conformément à la note justificative, les entreprises bénéficient de cette politique grâce à une minoration de leurs cotisations à la Sécurité sociale. Pour cette raison, le SEPE doit transférer à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale (TGSS) un montant équivalent à la perte de recettes par cotisations.
La TGSS transmet la documentation justificative avec un décalage d’environ trois mois. Ainsi, pour l’exercice 2026, sont enregistrées les dépenses correspondant à octobre, novembre et décembre 2025, en plus de celles de janvier à septembre 2026.
Les dépenses associées aux trois derniers mois de 2025 s’élèvent à 149 millions d’euros et, entre janvier et juillet 2026, y compris les ajustements, il a été comptabilisé 424 millions. De cette manière, le cumul se situe à 573 millions d’euros.
Pour les mois d’août et de septembre, on estime un décaissement supplémentaire de 88 millions, ce qui porterait le total des dépenses imputées en 2026 à 661 millions d’euros.
Face à un budget initial de 550 millions d’euros dans cette application, le besoin calculé s’élève à 111,7 millions. C’est cette différence qui est désormais couverte par le supplément de crédit approuvé par le Gouvernement.