Sumar a ratifié ce mercredi que le décret loi en matière de logement prévu pour cet été incorporera l'extension automatique des contrats de location jusqu'en 2028, une mesure qui pourrait concerner près de quatre millions de personnes. De plus, la formation ouvrira une négociation avec les groupes parlementaires pour convenir de mesures anti-expulsion destinées aux personnes vulnérables.
Après la chute au Congrès d'un précédent décret loi avec le même objectif, le groupe plurinational s'est engagé à promouvoir un nouveau texte qui récupère cette initiative et d'autres, comme des incitations fiscales pour les bailleurs, dans l'intention d'attirer le soutien de Junts, qui a initialement voté contre la prolongation des locations.
Le groupe avait annoncé que le nouveau décret serait approuvé avant la fin de l'été et ce mercredi a avancé une partie de son contenu. Pour l'instant, rien n'a été précisé sur les éventuelles bonifications fiscales pour les propriétaires de logements, une question sur laquelle Podemos a déjà averti qu'il ne soutiendra pas le texte s'il est finalement incorporé.
Prolongation extraordinaire de deux ans
Concrètement, des sources de Sumar ont indiqué que le brouillon incorpore une nouvelle prolongation extraordinaire allant jusqu'à deux ans des contrats de location.
Cette extension renforcée pourra être demandée par les locataires dont les contrats se terminent jusqu'au 30 juin 2028, ce qui, selon leurs calculs, augmente de près d'un million le nombre de bénéficiaires potentiels. Au total, "du 21 mars 2026 jusqu'au 30 juin 2028" pourraient bénéficier de cette prolongation presque quatre millions de personnes et environ un million et demi de foyers.
Le décret inclut également d'autres initiatives déjà avancées, comme la régulation de la location saisonnière et des chambres, dans le but de freiner l'utilisation frauduleuse de ces formules pour contourner le régime de location de logement habituel et les plafonds de prix dans les zones tendues.
De plus, il est prévu "une augmentation de la taxation des appartements touristiques jusqu'à 21% de TVA et un durcissement du régime sanctionnant leur publicité sur les plateformes", avec des mesures visant à désinciter la location touristique.
Le nouveau décret-loi inclura également une proposition, qui sera discutée avec les différents groupes de la Chambre, concernant des mécanismes de protection pour les familles en situation de vulnérabilité, afin de prévenir les expulsions et garantir qu'aucune ne reste sans alternative de logement.