L'UE réduit la portée du nouveau plan tarifaire de Trump pour les médicaments génériques

La Commission européenne rappelle que l'accord commercial conclu avec Washington maintient les médicaments génériques européens exemptés de droits de douane et espère que les États-Unis respecteront les engagements pris malgré l'annonce d'une taxe de 200 % à partir de 2028.

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El presidente estadounidense, Donald Trump Europa Press/Contacto/Marek Ladzinski

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Bruxelles maintient son calme face au dernier mouvement commercial du président des États-Unis, Donald Trump, qui a annoncé un plan pour appliquer un tarif de 200% sur les médicaments génériques importés. Malgré l'impact politique de l'annonce, la Commission européenne insiste sur le fait que sa priorité "reste de sauvegarder un environnement commercial transatlantique stable et prévisible", et rappelle que l'accord récemment conclu entre Washington et l'Union européenne maintient, pour le moment, ces produits exemptés de nouveaux prélèvements.

Dans un communiqué diffusé via ses réseaux sociaux, l'occupant de la Maison Blanche a détaillé que les médicaments génériques resteront exempts de ce nouveau tarif jusqu'à 2028. À partir de cette date, les importations qui ne respecteront pas les conditions fixées par l'administration américaine pourraient faire face à un prélèvement allant jusqu'à 200%, le double de ce qui était initialement prévu.

"Cela se fait pour encourager la relocalisation de la production pharmaceutique de génériques aux États-Unis, avec une pénalité pour les entreprises qui ne construisent pas d'usines et d'équipements dans le délai imparti", a assuré Trump, encadrant l'initiative dans sa stratégie de réindustrialisation et de réduction de la dépendance extérieure dans des secteurs considérés comme stratégiques.

Bruxelles se réfère à l'accord commercial conclu en juillet

Cependant, au sein de l'exécutif communautaire, ils réduisent la portée immédiate de l'annonce et se réfèrent à la déclaration conjointe signée entre les États-Unis et l'Union européenne, par laquelle Washington s'est engagé à exclure les médicaments génériques européens du tarif général de 15% imposé à une partie des exportations communautaires.

En réponse à une question de Démocrate, un porte-parole communautaire a rappelé que le cadre actuellement en vigueur n'a pas changé. "Le traitement NMF (Nation la Plus Favorisée) continue de s'appliquer, ce qui correspond à un tarif de 0%. Pour les exportations pharmaceutiques innovantes de l'UE, le plafond de 15% s'applique", a expliqué le porte-parole.

Ce faisant, Bruxelles laisse entendre que, tant qu'il n'y a pas de modification formelle des engagements pris par Washington, les exportations européennes de médicaments génériques continuent de bénéficier d'un tarif zéro, malgré les déclarations faites par Trump. "Nous espérons que les États-Unis continueront de maintenir cet engagement", a également affirmé le porte-parole du Commerce de la Commission européenne, Olof Gill, lorsqu'il a été interrogé par ce média.

Pour l'exécutif communautaire, cet engagement constitue une preuve que l'accord tarifaire atteint entre Donald Trump et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, est en train d'offrir des résultats, en préservant la stabilité des relations économiques entre les deux puissances et en évitant de nouvelles perturbations dans un secteur particulièrement sensible. Dans ce sens, Bruxelles considère que l'entente atteinte en juillet a permis de protéger un secteur stratégique de nouvelles escalades commerciales, apportant un cadre de prévisibilité tant pour les entreprises que pour les investisseurs.

Un secteur stratégique avec des chaînes d'approvisionnement hautement intégrées

La Commission européenne profite également des déclarations du président américain pour réitérer l'importance stratégique de l'industrie pharmaceutique dans la relation transatlantique. "Le secteur pharmaceutique est d'une importance critique des deux côtés de l'Atlantique, avec des chaînes d'approvisionnement hautement intégrées, de solides liens d'investissement et de recherche et des flux commerciaux largement équilibrés", a souligné Gill.

Selon Bruxelles, la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans ce domaine transcende le plan strictement commercial, car elle affecte directement tant l'accès des patients aux médicaments que la capacité d'innovation du secteur.

Pour cela, l'exécutif communautaire insiste sur le fait qu'il continuera à travailler pour préserver des relations économiques considérées comme essentielles, notamment à un moment de concurrence géopolitique croissante et de réorganisation des chaînes d'approvisionnement mondiales. Dans le même ordre d'idées, la Commission assure qu'elle continuera à dialoguer avec les autorités américaines pour réduire encore davantage les barrières commerciales, comme le prévoit l'accord atteint le mois dernier à Turnberry (Écosse).

L'objectif est, selon Bruxelles, de continuer à avancer vers une réduction des tarifs, particulièrement sur les produits considérés comme vitaux, tels que les médicaments innovants et les dispositifs médicaux, deux segments où la coopération industrielle et scientifique entre les deux économies est particulièrement intense.

En attendant, l'administration Trump maintient que la mesure annoncée répond à la nécessité de renforcer la production pharmaceutique nationale et de réduire la dépendance extérieure des États-Unis dans un domaine considéré comme stratégique pour la sécurité économique du pays.

Le président américain a également défendu que "des installations pharmaceutiques sont en train d'être construites à un rythme sans précédent", assurant que la politique d'incitations à la relocalisation donne déjà des résultats parmi les fabricants. Néanmoins, Trump a précisé que la réglementation applicable aux médicaments innovants protégés par brevet restera inchangée, considérant que le cadre actuel a prouvé être un succès et continue de favoriser l'investissement en recherche et développement.

Pour l'instant, la Commission européenne évite d'anticiper une réponse commerciale et opte pour une stratégie de prudence institutionnelle, insistant sur le fait que l'accord bilatéral reste pleinement en vigueur et comptant sur le respect par Washington des engagements pris. Pour le moment, Bruxelles interprète l'annonce comme une déclaration d'intentions en vue de 2028 plutôt que comme une modification immédiate du régime tarifaire applicable au commerce pharmaceutique entre les deux rives de l'Atlantique.

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CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'IA

¿Cuál es el proceso parlamentario en Estados Unidos para modificar formalmente los aranceles sobre medicamentos genéricos?

En Estados Unidos, la modificación formal de aranceles sobre medicamentos genéricos es, en última instancia, una competencia del Congreso, porque los aranceles forman parte de la política comercial y tributaria federal. Sin embargo, el Congreso ha delegado muchas facultades en el poder ejecutivo, de modo que los cambios pueden llegar tanto mediante una ley específica como a través de facultades ya otorgadas al Presidente y a la Oficina del Representante de Comercio (USTR). Aun así, el “proceso parlamentario” en sentido estricto pasa por la tramitación de un proyecto o proposición de ley en la Cámara de Representantes y el Senado. El producto final suele ser una modificación del arancel aduanero (Harmonized Tariff Schedule) o de las leyes marco de comercio.

Marco general de competencias

La Constitución de Estados Unidos atribuye al Congreso la competencia sobre aranceles y comercio exterior, pero a lo largo del tiempo este ha aprobado leyes (por ejemplo, las grandes “Trade Acts”) que autorizan al Presidente a subir o bajar aranceles dentro de ciertos límites y condiciones. En el caso de los medicamentos genéricos, la política arancelaria se entrelaza además con objetivos de salud pública, acceso a medicamentos y protección de la propiedad intelectual, lo que hace que las decisiones puedan ir ligadas a reformas más amplias en materia sanitaria o de comercio.

Inicio: redacción y presentación de la iniciativa

El proceso suele comenzar con una propuesta política que puede tener distintos formatos:

  • Proyecto de ley del Congreso: un senador o un representante registra una iniciativa para reducir, aumentar o reestructurar los aranceles sobre determinados códigos arancelarios de medicamentos genéricos.
  • Proyecto de la Casa Blanca: el ejecutivo prepara una propuesta que busca un congresista “patrocinador” para introducirla formalmente en las cámaras.
  • Acuerdos comerciales: si el cambio arancelario forma parte de un tratado de libre comercio, el texto negociado por el ejecutivo se remite al Congreso para su aprobación bajo las reglas fijadas en la legislación de “Trade Promotion Authority”.

Comisiones competentes

En la tramitación parlamentaria, las comisiones clave son:

  • House Ways and Means Committee en la Cámara de Representantes, que tiene jurisdicción sobre impuestos, aranceles y gran parte de la política comercial.
  • Senate Finance Committee en el Senado, con funciones equivalentes en materia fiscal y comercial.

Si la reforma afecta también a aspectos de regulación sanitaria, pueden intervenir comisiones como Energy and Commerce (en la Cámara) o Health, Education, Labor, and Pensions (en el Senado) para partes concretas del texto, pero el componente arancelario se concentra en las comisiones económico‑fiscales.

Trabajo en comisión

El procedimiento típico en comisión incluye varios pasos:

  • Audiencias públicas: comparecen expertos, industria farmacéutica, asociaciones de pacientes, sindicatos y agencias federales (por ejemplo, USTR, Departamento de Comercio, Comisión de Comercio Internacional) para valorar el impacto de modificar aranceles sobre genéricos, tanto en precios internos como en la industria nacional.
  • Redacción y enmiendas (markup): los miembros de la comisión negocian y votan enmiendas al texto, pudiendo restringir el cambio arancelario a ciertos tipos de genéricos, introducir fases de aplicación o condicionarlo a estudios de impacto.
  • Informe y remisión al pleno: la comisión aprueba un texto consolidado y lo remite con un informe explicativo al pleno de la Cámara correspondiente.

Debate y votación en las cámaras

Una vez en el pleno, la iniciativa sigue estas etapas:

  • Debate: se fija un tiempo para debatir ventajas e inconvenientes, a menudo con un fuerte componente técnico (impacto en el gasto sanitario, en la industria local, en la competitividad internacional).
  • Votación en la primera Cámara: si se aprueba, el texto pasa a la otra Cámara (de Representantes a Senado, o viceversa), donde vuelve a remitirse a comisión y puede ser modificado de nuevo.
  • Conciliación: si las dos Cámaras aprueban versiones distintas, se crea un “conference committee” que negocia un texto de compromiso, que luego se somete a una última votación en ambas.

Firma presidencial y ejecución

El proyecto aprobado se remite al Presidente, que puede firmarlo (convirtiéndolo en ley) o vetarlo. Si lo firma, la ley suele:

  • Modificar directamente el arancel aduanero para los códigos de medicamentos genéricos afectados, o
  • Ordenar al ejecutivo que, en un plazo determinado, ajuste los aranceles mediante los instrumentos administrativos disponibles.

A partir de ahí, la administración (USTR, Departamento del Tesoro, Customs and Border Protection) aplica los nuevos tipos en los sistemas aduaneros. Si los cambios derivan de facultades previamente delegadas, el Congreso puede realizar un control ex post mediante audiencias y, en su caso, aprobar una nueva ley que limite, convalide o revierta las decisiones del ejecutivo.

Aunque mi especialización es la política y el procedimiento parlamentario en España, esta es una descripción general del funcionamiento estadounidense basada en la estructura institucional y las competencias típicamente atribuidas al Congreso y al ejecutivo en materia arancelaria.

¿Qué papel juegan las agencias reguladoras sanitarias en Estados Unidos cuando el Congreso plantea cambios arancelarios sobre medicamentos genéricos? ¿Cómo se coordina la política de aranceles sobre genéricos con los acuerdos comerciales internacionales que tiene firmados Estados Unidos? ¿Existen ejemplos recientes de leyes estadounidenses que hayan modificado aranceles específicamente para medicamentos genéricos?

¿Cuáles son las competencias del presidente de la Comisión Europea en materia de política comercial?

El presidente de la Comisión Europea no es el “ministro de comercio” de la UE ni negocia directamente los acuerdos, pero tiene un papel central de dirección política y coordinación sobre toda la política comercial. Define las prioridades generales, reparte carteras, dirige al colegio de comisarios y representa políticamente a la Unión al máximo nivel en las grandes negociaciones y crisis comerciales. La competencia material en comercio la ejerce la Comisión en su conjunto, bajo mandato del Consejo y con control del Parlamento Europeo, pero la presidencia fija el rumbo y arbitra los conflictos internos.

Marco general: quién tiene la competencia comercial en la UE

La política comercial común es una competencia exclusiva de la Unión (arts. 206 y 207 TFUE). Esto significa que:

  • La Comisión Europea propone los mandatos de negociación, negocia los acuerdos comerciales y propone su firma y celebración.
  • El Consejo (los Estados miembros) autoriza la apertura de negociaciones, adopta las directrices de negociación y decide sobre la firma y celebración de los acuerdos.
  • El Parlamento Europeo debe aprobar la mayoría de los acuerdos comerciales (especialmente los de “nueva generación”).

Dentro de este esquema, el presidente de la Comisión es quien orienta políticamente la actuación de la institución y, por tanto, condiciona de forma decisiva la política comercial, aunque muchas decisiones formales se adopten a nivel de comisario de Comercio o del colegio.

Dirección política y definición de prioridades comerciales

La primera competencia clave del presidente es la definición de la agenda política de la Comisión. Esto se traduce en:

  • Fijar las líneas generales de la política comercial: más o menos apertura, enfoque “abierto pero estratégico”, prioridad a ciertos socios (por ejemplo, América Latina, Indo-Pacífico…) o a ciertas áreas (servicios, digital, materias primas críticas…).
  • Decidir cómo se integra el comercio con otras políticas de la Comisión: clima y transición verde, digitalización, política industrial, seguridad y defensa económica, derechos humanos, etc.
  • Impulsar nuevas iniciativas de “instrumentos” comerciales (por ejemplo, medidas anti-coerción, control de inversiones, regulaciones sobre cadenas de valor) indicando a los servicios qué tipo de propuestas espera.

Esta orientación política determina qué mandatos de negociación prepara la Comisión, qué acuerdos se priorizan y en qué términos se plantea la apertura o restricción de mercados.

Organización interna y supervisión del comisario de Comercio

El presidente tiene también una competencia organizativa decisiva:

  • Asignar la cartera de Comercio a un comisario concreto y definir, en sus “cartas de misión”, qué objetivos políticos debe perseguir (por ejemplo, enfoque más geopolítico, más social, más climático, etc.).
  • Repartir competencias entre carteras para evitar solapamientos: qué queda en Comercio, qué en Mercado Interior, Competencia, Acción Exterior, Vecindad, etc.
  • Supervisar la actuación del comisario de Comercio: puede llamarle al orden, exigirle reorientar negociaciones o incluso solicitar su dimisión al Estado miembro que lo propuso si existe una pérdida de confianza grave.
  • Coordinar a los vicepresidentes ejecutivos y al Alto Representante en asuntos donde comercio, seguridad o política exterior se entrecruzan (sanciones, medidas frente a terceros países, export controls, etc.).

En la práctica, nada importante en política comercial sale del colegio de comisarios sin que sea coherente con la línea marcada por el presidente.

Presidencia del colegio de comisarios y adopción de decisiones

El presidente de la Comisión preside las reuniones del colegio, donde se aprueban:

  • Las propuestas de mandato de negociación para nuevos acuerdos comerciales que luego se envían al Consejo.
  • Las propuestas de firma y celebración de acuerdos ya negociados.
  • Las propuestas de medidas comerciales autónomas: aranceles, instrumentos de defensa comercial (antidumping, antisubvenciones), medidas de salvaguardia, etc.
  • Las propuestas de legislación interna con fuerte componente comercial (por ejemplo, normas sobre origen de productos, instrumentos de control de inversiones, restricciones a exportaciones sensibles).

Al dirigir la agenda y el debate del colegio, el presidente decide qué dossiers se priorizan, en qué momento se llevan a decisión y con qué equilibrio entre los distintos intereses de los Estados miembros y de las distintas carteras.

Representación externa y dimensión geopolítica

Aunque el negociador técnico de los acuerdos suele ser el comisario de Comercio y sus equipos, el presidente de la Comisión ejerce una representación política de alto nivel en materia comercial:

  • Participa en cumbres bilaterales con terceros países o regiones (por ejemplo, UE–Estados Unidos, UE–China, UE–Mercosur), donde los acuerdos comerciales son uno de los elementos centrales.
  • Interviene en foros multilaterales relevantes para el comercio (como las conferencias ministeriales de la OMC, G20, etc.) cuando la dimensión comercial es estratégica.
  • Puede desbloquear negociaciones encalladas mediante acuerdos políticos al más alto nivel, dejando a los equipos técnicos la concreción jurídica posterior.
  • Coordina la posición de la Comisión con la del presidente del Consejo Europeo y el Alto Representante, para alinear comercio, política exterior y seguridad económica.

Relación con el Consejo Europeo y el Parlamento Europeo

En política comercial, el presidente de la Comisión tiene también un papel clave de interfaz institucional:

  • Explica al Consejo Europeo y al Consejo de Ministros de la UE las propuestas y estrategias comerciales de la Comisión, y recoge las orientaciones políticas de los jefes de Estado y de Gobierno.
  • Negocia con los principales grupos del Parlamento Europeo para asegurar mayorías en la aprobación de acuerdos comerciales y de la legislación relacionada, ajustando en ocasiones el contenido de los acuerdos o de los instrumentos para obtener apoyo político suficiente.

De este modo, aunque no ostenta formalmente la competencia exclusiva en materia comercial (que recae en la Comisión en su conjunto), el presidente es el principal arquitecto político que encuadra y orienta todo el diseño de la política comercial común.

¿Podrías poner ejemplos concretos de decisiones comerciales recientes en las que la presidencia de la Comisión haya tenido un papel determinante? ¿Qué diferencias prácticas hay entre el papel del presidente de la Comisión y el del comisario de Comercio en una negociación de un tratado comercial concreto? ¿Cómo se coordina la política comercial de la Comisión con las prioridades de los Estados miembros dentro del Consejo en casos de desacuerdo?

¿Qué requisitos legales debe cumplir la UE para negociar y firmar acuerdos comerciales bilaterales con terceros países como Estados Unidos?

La Unión Europea debe cumplir un conjunto de requisitos jurídicos fijados principalmente en el Tratado de Funcionamiento de la UE (TFUE) para poder negociar, firmar y concluir acuerdos comerciales bilaterales con terceros países como Estados Unidos. En términos básicos, la UE actúa en ejercicio de su competencia exclusiva en política comercial común, siguiendo un procedimiento regulado en los artículos 206‑207 y 218 TFUE. Intervienen de forma imprescindible la Comisión Europea (que negocia), el Consejo (que autoriza, firma y concluye) y el Parlamento Europeo (que debe dar su consentimiento en la mayoría de acuerdos de comercio). Cuando el acuerdo invade competencias de los Estados miembros (acuerdos “mixtos”), suele requerir además ratificación nacional.

1. Base jurídica y competencia de la UE

La política comercial común es una competencia exclusiva de la UE (art. 3.1.e TFUE). Esto significa que, en principio, solo la UE —no los Estados miembros individualmente— puede negociar y celebrar acuerdos que traten de:

  • Aranceles y comercio de bienes
  • Comercio de servicios
  • Aspectos comerciales de la propiedad intelectual
  • Inversiones extranjeras directas

La base jurídica material está en los artículos 206‑207 TFUE, que definen la política comercial común y habilitan a la UE para celebrar acuerdos con terceros países para contribuir al desarrollo armonioso del comercio mundial y a la supresión progresiva de las restricciones.

2. Mandato de negociación del Consejo

Antes de sentarse a negociar con un tercer país, la Comisión Europea necesita una autorización formal del Consejo, prevista en el artículo 218 TFUE. Los requisitos clave son:

  • Propuesta de la Comisión: la Comisión propone al Consejo la apertura de negociaciones e indica el contenido, alcance y objetivos del futuro acuerdo.
  • Decisión del Consejo: el Consejo adopta una “decisión de autorización” que contiene las directrices de negociación (el llamado “mandato”). Normalmente se adopta por mayoría cualificada, salvo materias sensibles donde puede exigirse unanimidad.
  • Información al Parlamento Europeo: desde el inicio, la Comisión debe mantener informado al Parlamento sobre la evolución de las negociaciones.

3. Desarrollo de las negociaciones

Con el mandato en la mano, la Comisión (a través de la Dirección General de Comercio) actúa como negociador único de la UE. Durante esta fase debe cumplir varios requisitos políticos y jurídicos:

  • Respetar en todo momento las directrices fijadas por el Consejo.
  • Informar de forma periódica al Consejo y al Parlamento Europeo (incluidas comisiones parlamentarias competentes).
  • Verificar la compatibilidad de los borradores con los Tratados de la UE, la Carta de Derechos Fundamentales y las obligaciones de la UE en la OMC.

4. Firma y conclusión del acuerdo

Una vez cerradas las negociaciones, se activa el procedimiento formal de firma y conclusión bajo el artículo 218 TFUE:

  • Revisión jurídica (“legal scrubbing”) y traducción a todas las lenguas oficiales de la UE.
  • Decisión del Consejo para la firma: el Consejo autoriza la firma del acuerdo y, en su caso, su aplicación provisional de aquellas partes que entren en competencia exclusiva de la UE.
  • Consentimiento del Parlamento Europeo: para los acuerdos comerciales amplios (de libre comercio, asociación económica, etc.) el Parlamento debe dar su consentimiento. Sin ese voto afirmativo el acuerdo no puede concluirse.
  • Decisión del Consejo de conclusión: tras el consentimiento del Parlamento, el Consejo adopta la decisión que permite a la UE concluir (ratificar) el acuerdo.

5. Acuerdos “mixtos” y ratificación nacional

Si el contenido del acuerdo rebasa la competencia exclusiva de la UE (por ejemplo, abarca inversiones no directas, ciertas materias de transporte, cooperación penal, etc.), se considera un acuerdo mixto. En ese caso se añaden requisitos:

  • Los Estados miembros pasan a ser también partes del acuerdo junto a la UE.
  • Además de la decisión de la UE, se requiere la ratificación conforme a los procedimientos constitucionales de cada Estado miembro (en España, aprobación por las Cortes Generales y, en su caso, otros requisitos si afecta a la Constitución).

Esto puede alargar considerablemente la entrada en vigor plena del acuerdo, aunque algunas partes se apliquen provisionalmente a nivel de la UE.

6. Control de legalidad por el Tribunal de Justicia

Existe la posibilidad de que las instituciones soliciten un dictamen consultivo al Tribunal de Justicia de la UE (art. 218.11 TFUE) sobre la compatibilidad del acuerdo proyectado con los Tratados. Si el Tribunal considera que el acuerdo es incompatible, solo puede concluirse tras su modificación o la revisión de los Tratados.

7. Respeto a valores y políticas internas de la UE

Finalmente, todo acuerdo comercial debe ser coherente con los valores fundamentales de la UE (democracia, Estado de derecho, derechos humanos) y con otras políticas internas: normas ambientales y laborales, protección de datos, seguridad alimentaria, etc. Por ello, la práctica reciente incorpora capítulos de desarrollo sostenible, estándares laborales y medioambientales, así como mecanismos de solución de controversias que respeten la autonomía del ordenamiento jurídico de la UE.

¿Qué papel juega exactamente el Parlamento Europeo en la aprobación de un acuerdo comercial como el TTIP con Estados Unidos? ¿En qué se diferencia jurídicamente un acuerdo comercial “mixto” de uno de competencia exclusiva de la UE? ¿Qué pasos tendría que seguir España para ratificar un acuerdo comercial mixto entre la UE y Estados Unidos?

Jouer

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