Le PNV au Congrès a soulevé dans la négociation du décret sur le logement la nécessité d'une réglementation "précise qui différencie clairement la location habituelle, la temporaire et la touristique". Le groupe jeltzale veut que le texte délimite bien ces trois figures pour éviter l'insécurité juridique.
Des sources jeltzales ont expliqué que, de plus, ils ont défendu que les appartements touristiques soient considérés comme "une activité économique et soient imposés comme telle, car ils ne paient actuellement rien en TVA", et que cette obligation fiscale s'applique "dans toutes les municipalités sans tenir compte de la taille, pas seulement dans celles de plus de 10.000 comme le demandaient certains groupes".
Dans le cadre de ces conversations, le PNV a réclamé que les appartements touristiques supportent un taux de 10% de TVA, les alignant sur le régime de l'hébergement, comme c'est le cas avec les hôtels ou les maisons rurales, une charge fiscale qu'ils jugent "cohérente avec la fiscalité basque".
Les mêmes sources ont indiqué que, malgré ces propositions, la formation n'a pas encore fixé le sens de son vote de ce vendredi au Congrès des Députés, où sera débattue la validation des deux réels décrets sur le logement promus par le Gouvernement.
Lors de la séance de contrôle de ce mercredi, la porte-parole du Groupe Basque au Congrès, Maribel Vaquero, a rappelé que les jeltzales ont défendu "protéger les vulnérables, donner de la sécurité aux locataires et aux bailleurs, élargir la location habituelle, construire plus de logements sociaux et réglementés, limiter la spéculation, réguler la location saisonnière, limiter les appartements touristiques et adopter des mesures fiscales". À son avis, il est impératif de s'attaquer aux abus et de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables, mais sans transformer le petit propriétaire en "ennemi".