La Cour Suprême de Justice d'Argentine a annulé la sentence qui maintenait paralysée la révocation de la Loi sur les Terres, ce qui réactive l'article 154 du Décret de Nécessité et d'Urgence (DNU) 70/2023 promu par le Gouvernement de Javier Milei et qui élimine les restrictions à l'achat de terres rurales par des investisseurs étrangers.
La plus haute instance judiciaire a clos le dossier en concluant que le Centre des Anciens Combattants des Îles Malouines La Plata (CECIM) —entité qui a présenté l'action en protection— n'avait pas de légitimité procédurale suffisante pour soutenir la demande. Dans la résolution, signée par les juges Horacio Rosatti, Carlos Rosenkrantz et Ricardo Lorenzetti, la Cour Suprême soutient que, face à "l'absence claire d'un droit d'incidence collective sur un bien collectif, il n'est pas possible de considérer qu'un cas ou une controverse est configuré".
De cette manière, les juges rejettent le critère de la Chambre Fédérale d'Appel de La Plata, qui avait déclaré inconstitutionnel le précepte en comprenant que la souveraineté nationale constituait un bien collectif susceptible d'être défendu par le CECIM.
La haute cour précise que la souveraineté territoriale est "un des éléments constitutifs de l'État" et, par conséquent, ne peut être assimilée à un bien collectif dans les termes exigés par l'article 43 de la constitution argentine pour admettre ce type d'actions judiciaires.
En même temps, la Cour Suprême souligne que son prononcé se limite exclusivement à l'absence de légitimité de la partie demanderesse et "ne suppose pas d'ouvrir un jugement sur la validité constitutionnelle" de la modification impulsée par l'Exécutif, "ni n'implique aucune interférence sur l'intervention du Pouvoir Législatif".
Après cette décision, la révocation de la loi approuvée en 2011, qui établissait une limite de 15 pour cent au total des terres rurales en mains étrangères et fixait un maximum de 1.000 hectares par propriétaire dans les zones agricoles de plus grande valeur, redevient en vigueur.