Le Plénum du Congrès fera face ce jeudi 23 juillet, lors d'une session extraordinaire, au débat et au vote du nouveau décret-loi qui incorpore un paquet d'allègements fiscaux pour atténuer l'impact du conflit au Moyen-Orient, parmi lesquels la prolongation de certaines aides aux carburants pour les ménages et la suppression progressive de la taxe sur la production électrique.
Le Gouvernement avait déjà donné son feu vert à un premier bloc de mesures pour contenir les effets de la guerre déclenchée en Iran, centré surtout sur le domaine des hydrocarbures, mais ce décret-loi incluait des limites temporaires et plusieurs dispositions ont cessé de s'appliquer à la fin juin.
La persistance de la crise et les tensions sur les prix de l'énergie ont conduit le Gouvernement à approuver un second paquet de réductions fiscales. Comme c'est le cas avec tout décret-loi, les mesures prennent effet dès leur approbation en Conseil des Ministres, le 29 juin dernier, mais maintenant la Chambre Basse doit décider si elle le valide ou le rejette.
Réduction de la taxe spéciale sur les hydrocarbures
Parmi les nouveautés du nouveau paquet figure une réduction de la taxe spéciale sur les hydrocarbures, qui se traduit par une remise de 15 centimes par litre en juillet, 10 centimes en août et 5 centimes en septembre. Malgré cet allègement, la baisse de la TVA à 10% sur les carburants incluse dans le premier plan anticrise disparaît, en accord avec les recommandations de Bruxelles.
Le Gouvernement a également incorporé une clause automatique qui permettrait de récupérer les 20 centimes par litre de soutien si le conflit s'intensifie et que l'inflation des combustibles repart à la hausse.
De même, le Gouvernement s'engage à revoir mensuellement l'évolution des prix par rapport à l'IPC de l'année précédente et, si des variations supérieures à 15% sont détectées, les réductions seront réactivées tant pour l'électricité que pour le gaz. Cette clause de réactivation couvrira le gazole, l'essence, le gaz et l'électricité.
Le rabais équivalent à 20 centimes par litre sur les carburants pour les professionnels du secteur primaire et du transport est maintenu. Dans le cas de l'agriculture, 165 millions d'euros supplémentaires sont ajoutés pour l'achat d'engrais aux 500 millions déjà prévus.
Contrôle des marges et suppression de la taxe électrique
La norme prévoit également que la CNMC mette en place un système de suivi des marges bruts de toutes les stations-service pour vérifier qu'elles respectent les mesures fixées dans le décret-loi. Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a détecté un comportement anormal que dans 52 stations-service.
En matière de fiscalité énergétique, le texte développe l'élimination structurelle et progressive de l'impôt sur la production d'énergie électrique, une revendication récurrente du PP et de Junts durant la législature.
La disparition de l'impôt se fera par une réduction échelonnée des taux. L'impôt avait un taux de 7 % cette année 2026. Au cours des deux trimestres restants, le prélèvement sera d'environ 5 %, en 2027 il baissera autour de 3,5 % et en 2028 il sera supprimé. Selon les calculs du Gouvernement, cette mesure permettra à l'industrie d'augmenter sa production de 2,6 milliards d'euros par an et de générer environ 3.700 emplois.
Conditions aux aides et fonds européens
Le décret proroge également les conditions pour les entreprises qui reçoivent des soutiens publics, maintenant l'obligation de disposer d'un Plan de Mobilité Durable pour le personnel et l'interdiction de licencier pour des raisons liées au conflit pour les entreprises bénéficiant d'aides liées à la guerre.
De plus, le décret-loi introduit une plus grande flexibilité dans l'utilisation des ressources du Plan de Récupération, de Transformation et de Résilience. Des sources de l'Économie expliquent qu'il sera permis d'exécuter des investissements au-delà de la date limite de fin août pour les jalons déjà atteints mais dont les investissements ne sont pas encore terminés.
Le premier décret-loi, approuvé le 20 mars, avait déjà garanti pour toute l'année 2026 le soi-disant bouclier social du Gouvernement, avec des réductions extraordinaires sur le bon social électrique ("42,5 % pour les vulnérables et 57,5 % pour les vulnérables sévères"), l'augmentation de l'aide minimale du bon social thermique à "50 euros" et l'interdiction de couper les fournitures de base (eau et énergie) aux ménages vulnérables.
Dans l'ensemble, ces nouvelles mesures, d'une durée de trois mois, représenteront un effort fiscal supplémentaire de 1.825 millions en termes budgétaires pour 2026, auquel s'ajouteront 2.700 millions supplémentaires dérivés de la baisse de la collecte en 2027 et 2028 en raison de la suppression progressive de l'impôt sur la production électrique.
Impulsion aux renouvelables et au biogaz
Dans le chapitre des mesures structurelles, pour continuer à accélérer l'implantation de la génération renouvelable et la production de biogaz avec le maximum de retour socio-économique pour les zones où se situent les installations et avec le moindre impact environnemental, il est donné au Organisme National de Normalisation (UNE) le pouvoir de développer par des normes techniques le label d'excellence sociale, territoriale et environnementale, qui permettra un traitement prioritaire des projets les mieux évalués.