La réforme légale qui permettra aux membres mutualistes de transférer leurs droits économiques accumulés dans les mutualités au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA) fait face ce jeudi 23 juillet à sa dernière révision au Congrès des Députés, étape préalable à son entrée en vigueur.
Lors de cette session, la Chambre Basse débattra et soumettra au vote les amendements incorporés par le Sénat durant la procédure parlementaire de la proposition de loi. Une fois cette étape franchie, le texte sera prêt pour sa publication imminente dans le Bulletin Officiel de l'État (BOE).
Le but central de la norme est de répondre à la situation de milliers de professionnels qui, après des années affiliés à un système de mutualité alternative, se retrouvent dans des scénarios de claire déprotection, avec des pensions de montant très réduit.
Pour cela, une passerelle est mise en place qui permettra aux mutualistes de transférer au RETA les années d'activité cotisées dans la mutualité, afin d'augmenter le montant final de leur pension.
Les passifs sont exclus de la passerelle
Lors de sa procédure au Sénat, le texte a subi des modifications importantes à l'initiative du PP, qui dispose d'une majorité absolue dans la Chambre Haute. Les changements se sont concentrés particulièrement sur la situation des mutualistes déjà retraités, les dits passifs, après que les 'populaires' au Congrès aient initialement soutenu qu'ils puissent bénéficier de la passerelle.
Finalement, au Sénat, le parti de Núñez Feijóo a poussé par amendement une modification légale pour exclure les passifs de cette réforme. Ainsi, la rédaction actuelle établit que la passerelle ne s'appliquera qu'à ceux qui ne sont pas pensionnés d'aucun régime public ni de la propre mutualité alternative, sauf dans le cas de ceux qui perçoivent une pension de veuvage.
Améliorations des pensions et coefficients de conversion
Dans la Chambre Haute, les coefficients qui seront utilisés pour le transfert des droits économiques au RETA ont également été ajustés. De cette manière, une amélioration de entre 0,67 et 0,87 est prévue sur la base minimale de cotisation qui aurait correspondu dans le régime des indépendants.
Ces coefficients ne s'appliqueront pas aux professionnels ayant 52 ans ou plus au 31 décembre 2026, qui pourront opter pour la formule du 1x1, ce qui implique que chaque mois cotisé à la mutualité sera compté comme un mois complet dans le RETA. Cette même option sera disponible pour ceux qui ont commencé leur activité professionnelle avant le 10 novembre 1995.
Le texte établit en outre que le Gouvernement disposera d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour approuver le règlement qui détaillera les aspects en attente de la passerelle, parmi lesquels s'il sera tenu compte de l'IPC dans le calcul des contributions économiques qui seront transférées.
Tous les ajustements introduits au Sénat doivent maintenant être ratifiés ou rejetés par le Congrès, qui sera chargé d'accorder l'approbation définitive à la norme avant sa publication au BOE.