Le nouveau décret sur le logement préparé par PSOE et Sumar arrive à sa phase finale avec une difficulté politique évidente : le Gouvernement peut l'approuver en Conseil des Ministres, mais ensuite il doit réunir une majorité suffisante au Congrès pour le valider, et cette majorité n'est pas garantie. Podemos et Junts, deux forces indispensables dans de nombreux votes de la législature, maintiennent des positions presque opposées sur certains des points centraux du texte, ce qui laisse l'Exécutif face à une négociation particulièrement délicate.
L'accord interne du Gouvernement prévoit une prolongation extraordinaire de certains contrats de location jusqu'au 30 juin 2028 et la régulation des locations saisonnières et par chambres, deux formules qui ont gagné en poids sur le marché et qui, selon l'Exécutif, peuvent être utilisées pour contourner les limitations prévues pour le logement habituel dans les zones tendues. La rédaction finale, cependant, n'est pas encore close et sera décisive pour savoir quels contrats pourront bénéficier de l'extension, dans quelles conditions et avec quelles garanties pour les locataires et les propriétaires.
Podemos exige la récupération de la suspension des expulsions
Podemos réclame que le décret inclue à nouveau la suspension des expulsions pour les foyers vulnérables, une mesure qu'il considère indispensable si l'objectif réel du texte est de protéger les locataires et d'éviter que des familles sans alternative de logement ne puissent perdre leur domicile. La formation de Ione Belarra soutient qu'une norme destinée à contenir les effets de la crise du logement ne peut pas se limiter à prolonger des contrats ou à réguler de nouvelles modalités de location, mais doit protéger les foyers en situation la plus fragile.
Le parti rejette en outre que des ressources publiques soient utilisées pour compenser fiscalement les propriétaires. Son argument est qu'un décret pensé pour freiner la pression sur les locataires ne doit pas incorporer de bénéfices pour les bailleurs, surtout dans un contexte où les prix des loyers continuent d'absorber une part croissante des revenus de nombreuses familles. C'est pourquoi, Podemos a demandé de séparer les mesures en différents textes, de manière à pouvoir soutenir les initiatives qu'il considère favorables aux locataires sans être obligé d'accepter des concessions négociées avec d'autres formations.
Junts réclame des incitations pour les propriétaires et des mesures contre l'occupation
La position de Junts va dans le sens contraire. Le parti considère que la proposition du Gouvernement est trop interventionniste et réclame des avantages fiscaux pour les propriétaires, en plus de mesures contre l'occupation et des garanties pour que la prorogation extraordinaire des contrats soit liée au respect du paiement du loyer par le locataire.
La formation indépendantiste veut que toute extension de contrats ait des contrepoids clairs pour les propriétaires et que le décret ne devienne pas, à son avis, une imposition générale qui réduise la sécurité juridique ou décourage l'offre de logements à louer. Cette exigence entre en conflit frontalement avec les lignes rouges de Podemos, qui voit dans ces incitations une concession au secteur propriétaire et un usage inapproprié des ressources publiques.
Le Gouvernement essaie de concilier des exigences difficiles
Le problème pour l'Exécutif est que les deux demandes sont difficiles à intégrer dans un même texte. Si le Gouvernement se rapproche de Podemos et introduit une protection plus forte contre les expulsions, il peut éloigner Junts et compliquer la validation. Si, au contraire, il incorpore des incitations fiscales pour les propriétaires ou renforce les conditions exigées du locataire pour accéder à la prorogation, cela peut provoquer le vote contre de Podemos.
L'arithmétique parlementaire rend tout nuance décisive. Les quatre députés de Podemos peuvent être déterminants si le Partido Popular, Vox et Junts rejettent le décret, mais Junts peut également faire tomber la norme s'il estime que le texte final ne contient pas suffisamment de garanties pour les propriétaires. Le Gouvernement revient ainsi à une dynamique connue : chaque partenaire parlementaire a la capacité de durcir la négociation car la marge d'erreur au Congrès est minimale.
Quels contrats pourraient être prorogés jusqu'en 2028
La mesure centrale du décret est la prorogation extraordinaire des contrats de location jusqu'au 30 juin 2028, bien que l'étendue exacte dépendra de la rédaction définitive. Pour l'instant, on ne peut pas affirmer que tous les loyers vont être automatiquement prorogés, car le texte devra préciser quels contrats entrent dans la mesure, quels critères devra respecter le locataire et quelles situations permettront au propriétaire de s'opposer à l'extension.
Il faudra également définir ce qui se passe dans les cas de vulnérabilité avérée, comment la compensation est articulée si finalement un mécanisme d'équilibre pour les bailleurs est maintenu et quel rôle auront les communautés autonomes ou les services sociaux au moment de vérifier chaque situation. Cette petite lettre sera clé, car elle déterminera si la norme est perçue comme une protection réelle pour les locataires ou comme une intervention qui génère de l'insécurité sur le marché locatif.
Location saisonnière et chambres, l'autre grand front
Le décret aborde également la régulation des locations saisonnières et des contrats par chambres, deux modalités qui ont crû ces dernières années et qui sont devenues l'un des principaux points de friction du débat sur le logement. Le Gouvernement étudie l'approche de sa régulation à celle du logement habituel pour éviter que ces formules soient utilisées comme une échappatoire face aux limites de prix ou aux obligations applicables dans les zones tendues.
La question n'est pas mineure. Dans de nombreuses villes, la location saisonnière a cessé d'être exclusivement liée aux étudiants, aux travailleurs déplacés ou aux séjours temporaires réels, et est devenue une formule utilisée pour offrir un logement pendant moins de temps, avec moins de stabilité pour le locataire et des prix plus élevés. Réguler cet espace permettrait de fermer l'une des fissures du système, mais augmente également la résistance des propriétaires et des partis qui estiment que le Gouvernement intervient de manière excessive sur le marché.
Le souvenir de l'échec d'avril
La négociation arrive marquée par un précédent récent : une autre initiative sur les locations a été rejetée en avril par le Congrès. Cet échec pèse maintenant sur l'Exécutif, qui sait qu'approuver le décret en Conseil des Ministres ne suffit pas si ensuite il ne parvient pas à rassembler les soutiens nécessaires pour sauver la validation parlementaire.
L'objectif du Gouvernement est de porter le texte au Conseil des Ministres du 28 juillet, mais d'ici là, les conversations restent ouvertes avec Podemos, Junts, PNV et le reste des partenaires parlementaires. L'approbation initiale servirait à fixer une position politique, bien que le vote définitif au Congrès sera le véritable test de force.
Un vote qui mesurera la majorité du Gouvernement
Le décret sur le logement est devenu quelque chose de plus qu'une norme sur les loyers. Il mesurera également la capacité du Gouvernement à maintenir une majorité parlementaire fragmentée sur l'un des sujets sociaux les plus sensibles de la législature. Le logement touche des jeunes, des familles, des revenus moyens, de petits propriétaires, de grands bailleurs, des communautés autonomes et des municipalités, et chaque décision a des coûts politiques sur plusieurs fronts à la fois.
Sans un accord de dernière minute, le texte pourrait répéter le dénouement de la proposition rejetée en avril. Le Gouvernement doit protéger les locataires sans perdre Junts, offrir une sécurité juridique sans rompre avec Podemos et réguler de nouvelles modalités de location sans provoquer une majorité de rejet. C'est la difficulté centrale du décret : il ne doit pas seulement résoudre un problème de logement, mais survivre à un Congrès où chaque vote arrive avec des conditions différentes.