Le Gouvernement prévoit d'approuver ce mardi, à la proposition du Ministère du Travail de Yolanda Díaz, un avant-projet de loi destiné à renforcer la protection des travailleurs qui dénoncent des cas de corruption ou des pratiques contraires à la légalité.
Parmi les principales mesures figure la déclaration de nullité des licenciements qui affectent ceux qui communiquent ce type de comportements, ainsi que certains membres de leur famille ou personnes de leur entourage.
Selon des sources du département dirigé par Yolanda Díaz à DEMÓCRATA, la future norme reconnaîtra comme droit des travailleurs la dénonciation d'actes irréguliers, avec l'objectif d'éviter tout type de représailles dans le domaine du travail.
Protection contre les licenciements et autres représailles
L'avant-projet prévoit que les employés soient protégés non seulement contre le licenciement, mais aussi contre d'autres mesures qui pourraient constituer une représaille, comme des changements de poste de travail ou des modifications de leurs conditions de travail.
Les mesures prévues s'appliqueront indépendamment de la situation contractuelle du travailleur, y compris ceux qui se trouvent en période d'essai. De plus, la protection s'étendra aux dénonciations formulées tant auprès des autorités compétentes que par le biais des médias.
Depuis le Ministère du Travail, ils soutiennent que l'objectif est d'offrir des garanties à ceux qui portent à la connaissance des faits présumément irréguliers sans craindre des conséquences professionnelles découlant de cette action.
La norme devra surmonter son traitement parlementaire
Après son approbation en tant qu'avant-projet au Conseil des Ministres, l'initiative devra entamer son traitement législatif et être débattue aux Cortes Generales, où le Gouvernement devra réunir les soutiens suffisants pour son approbation définitive.
Des sources du Ministère estiment que la proposition pourrait bénéficier d'un large soutien parlementaire et social, étant donné qu'il s'agit d'une mesure visant à renforcer la protection de ceux qui collaborent à la détection de pratiques corrompues.
L'affaire Ana Garrido, parmi les précédents
Le Ministère inscrit la future loi dans la nécessité d'éviter des situations comme celle vécue par Ana Garrido, ancienne conseillère et technicienne municipale de Boadilla del Monte, dont la dénonciation d'irrégularités liées à l'affaire Gürtel a conduit, selon ce que les tribunaux ont reconnu, à une situation de harcèlement au travail.
En 2017, la Cour Suprême a confirmé le jugement de la Cour Supérieure de Justice de Madrid qui a déclaré établies les représailles subies par Garrido et a condamné la Mairie de Boadilla del Monte à l'indemniser de 96.314,15 euros.
Avec cette initiative, l'Exécutif entend établir un cadre légal spécifique qui renforce la protection des lanceurs d'alerte en matière de corruption et évite qu'ils puissent subir des conséquences professionnelles pour avoir signalé des comportements présumément illicites.