La Police Nationale a arrêté à Palma un entrepreneur du secteur de l'hôtellerie comme auteur présumé d'un délit contre les droits des travailleurs. Selon l'enquête, l'arresté employait plusieurs personnes en situation administrative irrégulière et leur imposait des journées allant jusqu'à 12 heures pour un salaire mensuel d'environ 1.000 euros.
Les travailleurs effectuaient parfois des quarts de nuit, ne se reposaient qu'un jour par semaine uniquement lorsque les circonstances de l'entreprise le permettaient et ont assuré qu'ils n'avaient jamais bénéficié de vacances. La Police soutient qu'ils exerçaient leur activité sans contrat de travail et en dehors des normes sur la durée du travail, les repos, les vacances et la rémunération.
Ils supportaient des journées de 12 heures et sans vacances
Les victimes ont expliqué aux agents qu'elles avaient accepté ces conditions parce qu'elles avaient besoin d'envoyer de l'argent à leurs familles dans leurs pays d'origine. Leur situation administrative et économique aurait été exploitée, selon l'enquête, pour leur imposer des conditions de travail particulièrement précaires.
En plus de travailler pendant un maximum de 12 heures par jour, certains quarts se prolongeaient pendant la nuit. Les employés percevaient à peine environ 1.000 euros par mois et ne pouvaient pas bénéficier de repos hebdomadaires réguliers ni de vacances.
L'enquête menée durant cet été a permis de localiser trois travailleurs en situation irrégulière : deux prestaient service dans le même restaurant inspecté l'année précédente et un troisième travaillait dans un autre établissement que l'entrepreneur avait ouvert récemment.
L'entrepreneur avait déjà été condamné à une amende de 10.000 euros
Les recherches ont commencé après une inspection de routine réalisée durant l'été 2025 par la Brigade Provinciale des Étrangers et des Frontières. Lors de cette intervention, les agents ont trouvé une personne travaillant dans l'établissement sans disposer de l'autorisation correspondante.
En conséquence de cette inspection, l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale a infligé à l'entrepreneur une sanction de 10.000 euros, selon les informations fournies par la Jefatura Superior de Policía de Baleares.
Malgré cette sanction administrative, les enquêteurs ont constaté cet été que l'arresté continuait à employer des personnes en situation irrégulière. La Police considère que les conditions sont restées en violation des droits reconnus par la législation du travail.
Malgré l'acceptation des conditions, son contrat était-il légal ?
L'article 34 du Statut des Travailleurs établit, comme règle générale, que la journée ordinaire ne peut pas dépasser neuf heures par jour, sauf si une convention collective ou un accord entre l'entreprise et les représentants des travailleurs détermine une autre répartition. Dans tous les cas, entre la fin d'une journée et le début de la suivante, il doit s'écouler au moins 12 heures.
Pour sa part, l'article 38 du Statut des Travailleurs reconnaît une période annuelle de congés payés qui ne peut être inférieure à 30 jours naturels. Ce repos ne peut être remplacé par une compensation économique tant que la relation de travail est maintenue.
L'article 311 du Code Pénal punit ceux qui, par tromperie ou abus d'une situation de besoin, imposent des conditions qui nuisent, suppriment ou restreignent les droits des travailleurs. Il prévoit également les cas où des conditions illégales sont maintenues après une demande ou une sanction administrative.
L'employeur a été arrêté comme présumé auteur d'un délit contre les droits des travailleurs. L'arrestation ne équivaut pas à une condamnation et il appartiendra aux tribunaux de déterminer sa éventuelle responsabilité pénale.