Avoir une carte cadeau, un bon ou un voucher en attente d'utilisation lorsque un magasin annonce sa fermeture peut laisser le consommateur dans une situation compliquée. Le dénouement dépendra de ce qui se passe réellement avec l'entreprise : il n'est pas pareil qu'un établissement disparaisse uniquement, que l'activité continue par d'autres canaux ou que la société entre en insolvabilité. Si l'entreprise cesse définitivement de fournir le service ou de permettre l'achat pour lequel il avait été payé auparavant, le client peut réclamer le montant en attente, bien que récupérer l'argent sera plus difficile lorsqu'il existe une procédure collective. Les organisations de consommateurs recommandent de conserver les contrats, factures, justificatifs et tout document permettant d'attester de l'argent remis.
La fermeture d'un magasin n'invalide pas automatiquement la carte
La première chose est de vérifier quel type de fermeture a eu lieu. Qu'un local spécifique disparaisse n'implique pas nécessairement que l'entreprise ait cessé d'exister.
Si la chaîne continue d'opérer dans d'autres magasins ou via Internet, il faudra vérifier les conditions de la carte pour voir si elle peut être utilisée dans ces canaux. Il peut également arriver qu'une autre société continue l'activité, bien que cela ne signifie pas automatiquement qu'elle doive assumer tous les engagements de l'ancienne entreprise : cela dépendra de la manière dont l'opération a été articulée.
Pour cette raison, avant de considérer le solde comme perdu, il est conseillé de contacter la société et de demander par écrit une solution, que ce soit utiliser la carte dans un autre établissement, l'échanger contre des produits ou réclamer le montant payé lorsque cela ne sera plus possible de recevoir ce pour quoi on a payé.
Que faire si l'entreprise cesse de fournir le service
Lorsque la fermeture empêche définitivement d'utiliser le bon, le consommateur doit rassembler toutes les preuves possibles : carte cadeau, ticket d'achat, facture, e-mail de confirmation ou justificatif bancaire, entre autres.
OCU recommande que, face à des fermetures inattendues d'entreprises qui ont perçu des montants à l'avance, les personnes concernées formulent une réclamation écrite et conservent toute la documentation liée à la contractualisation. Si elles ne reçoivent pas de réponse, elles peuvent également se rendre auprès des organismes publics de Consommation pour réclamer les préjudices subis.
La réclamation écrite est particulièrement importante car elle permet d'attester par la suite que le consommateur a tenté de récupérer l'argent ou d'exiger le respect de ce qui a été contracté.
Le problème se complique s'il y a concours de créanciers
La situation change substantiellement lorsque l'entreprise ne ferme pas seulement, mais entre en concours de créanciers. Dans ce scénario, celui qui a une carte cadeau payée et en attente d'utilisation peut devenir créancier de l'entreprise pour le montant qui correspond. La Loi sur le Concours établit que les créances existantes avant la déclaration du concours passent à s'intégrer dans la masse passive de la procédure.
Le consommateur devra alors être attentif à la procédure de concours et communiquer sa créance à l'administration du concours de la manière et dans le délai établis. L'administration doit informer individuellement les créanciers dont l'identité et l'adresse figurent dans la documentation du concours.
Réclamer ne garantit pas de récupérer tout l'argent
Entrer dans le concours en tant que créancier ne signifie pas que le montant sera remboursé automatiquement. La possibilité réelle de récupérer le solde dépendra, entre autres facteurs, du patrimoine disponible de l'entreprise, de ses dettes et de la classification qui correspond à la créance dans la procédure. La législation sur le concours distingue entre créances privilégiées, ordinaires et subordonnées, qui n'ont pas la même position au moment de recouvrer.
OCU avertit précisément que, lorsque une entreprise entre en concours, les consommateurs concernés doivent s'adresser à l'administration du concours et que la récupération des montants avancés peut s'avérer difficile.
Conserver le ticket peut faire la différence
Une carte cadeau gardée pendant des mois dans un tiroir peut devenir un problème s'il n'existe plus aucune preuve de quand elle a été achetée ou de combien d'argent elle contenait.
Pour cela, il est recommandé de conserver le justificatif d'achat et les conditions applicables à la carte, ainsi qu'une photographie ou une copie du bon lorsque cela est possible. Si le solde est géré par une application ou un compte en ligne, il est également conseillé de garder des captures d'écran ou des e-mails permettant de prouver le montant en attente.
Ces preuves seront particulièrement utiles si l'entreprise nie par la suite l'existence du solde ou si le consommateur doit prouver sa créance dans le cadre d'une procédure de concours.
Utiliser les bons avant une fermeture annoncée peut éviter des problèmes
Si une entreprise annonce une liquidation ou la fermeture prochaine de ses établissements et permet encore d'utiliser ses cartes cadeaux, les dépenser avant la cessation d'activité est généralement l'option la moins risquée.
Attendre jusqu'au dernier moment peut faire en sorte que le consommateur passe d'un solde utilisable à devoir engager une réclamation dont le résultat dépendra de la situation économique de l'entreprise.
La fermeture d'un magasin, donc, ne supprime pas à elle seule les droits du consommateur, mais plus la situation financière de la société est grave, plus il peut être difficile de récupérer l'argent. Réclamer rapidement et conserver la documentation sont les deux principaux outils pour défendre le montant qui reste encore dû.