Le Consell de Garanties Estatutàries de Catalogne a émis son avis sur la proposition de loi de mesures pour interdire l'utilisation spéculative du logement et du sol, une initiative impulsée au Parlement de Catalogne qui propose de nouvelles restrictions sur la destination et l'utilisation de certains biens immobiliers. L'avis considère que plusieurs de ses préceptes ne s'ajustent pas au cadre constitutionnel et statutaire. Parmi les questions signalées figurent le droit à la propriété et à l'héritage, la liberté d'entreprise, les bases des obligations contractuelles et le principe de sécurité juridique. Le prononcé remet également en question la procédure choisie par le Parlement pour traiter la proposition par lecture unique.
L'avis du Consell de Garanties n'a pas de caractère contraignant, ce qui n'empêche pas en soi que l'initiative continue son traitement parlementaire. Il soulève des objections juridiques sur différents éléments de la proposition qui devront être évalués durant la procédure législative. Le Parlement maintient ouverte l'initiative dans le dossier 202-00076/15.
Une initiative de la CUP sur l'utilisation du logement
La proposition analysée correspond au dossier 202-00076/15 du Parlement et porte le titre «Proposició de llei de mesures per a prohibir l'ús especulatiu de l'habitatge i el sòl». L'initiative a été présentée par la CUP-Defensem la Terra et propose de modifier différentes normes pour introduire des mesures destinées à limiter certaines opérations considérées comme spéculatives sur le marché immobilier. Le Parlement a admis à traitement la proposition en mars et l'initiative demandait son traitement par la procédure de lecture unique.
La proposition fait partie de l'ensemble des initiatives qui sont débattues en Catalogne pour tenter de contenir l'augmentation du prix du logement et d'augmenter la disponibilité de logements destinés à la résidence habituelle.
Le droit de propriété, au centre de l'avis
Une des principales objections juridiques soulevées par le Consell de Garanties concerne le article 33 de la Constitution, qui reconnaît le droit à la propriété privée et à l'héritage. L'organe consultatif considère que les restrictions que propose la proposition sur la destination de certains biens immobiliers peuvent affecter ce droit constitutionnel.
La question se réfère au fait que l'initiative ne se limite pas à réguler certains usages urbanistiques, mais qu'elle introduit des conditions liées à la destination qui peut être donnée à un logement acquis dans certaines hypothèses. Le débat juridique se situe entre les compétences publiques en matière de logement et d'urbanisme et les droits constitutionnels des propriétaires.
Elle remet également en question la liberté d'entreprise
Le rapport souligne également l'article 38 de la Constitution, relatif à la liberté d'entreprise. La question affecte particulièrement les opérations immobilières réalisées par des entreprises et de grands investisseurs, sur lesquelles la proposition vise à établir des limitations lorsque certaines acquisitions ont un usage considéré comme spéculatif.
L'initiative cherche à intervenir sur des pratiques telles que l'acquisition de logements pour modifier par la suite leur destination, obtenir une plus-value ou remplacer certains usages résidentiels par des formules d'exploitation plus rentables. Le Consell considère que certaines des restrictions prévues portent atteinte à la liberté d'entreprise et que le texte ne dépasse pas le jugement de proportionnalité exigé pour limiter des droits.
Les obligations contractuelles posent un autre problème juridique
Le rapport pointe également la compétence étatique sur les bases des obligations contractuelles. La question est liée à l'article 129 du Statut d'Autonomie de Catalogne et à l'article 149.1.8 de la Constitution, dans la mesure où la proposition introduit des effets sur les conditions d'utilisation et de destination de certains biens immobiliers qui peuvent avoir des conséquences sur des relations juridiques privées.
Le Consell situe cette question dans le partage des compétences entre l'État et la Generalitat. La Catalogne dispose de compétences en matière de logement et d'urbanisme, tandis que la Constitution réserve certaines matières à l'État.
La sécurité juridique, une autre des objections
L'organe consultatif remet également en question la suffisance et la précision de certains concepts utilisés par la proposition. En particulier, il considère que le texte peut générer des problèmes de certitude et de prévisibilité et, par conséquent, affecter le principe de sécurité juridique reconnu dans l'article 9.3 de la Constitution.
L'objection se réfère à la manière dont certaines restrictions sont définies et aux conséquences juridiques qui peuvent découler de leur application. Selon le texte analysé, une réglementation qui limite des droits doit établir avec suffisamment de précision quelles conduites sont affectées, dans quelles circonstances et quelles sont les conséquences pour les propriétaires et les acheteurs.
La procédure de lecture unique est également remise en question
Le rapport ne se limite pas au contenu matériel de la proposition. Le Consell de Garanties considère que l'utilisation de la procédure de lecture unique ne respecte pas les exigences requises pour ce type de traitement parlementaire.
La proposition se compose de sept articles et deux dispositions et affecte différents domaines de la réglementation du logement et du sol. Le Consell considère que son contenu ne remplit pas les conditions nécessaires pour justifier un traitement abrégé.
Le monde local n'a pas non plus été consulté
Une autre des objections concerne la participation des entités locales. Le Consell souligne que le traitement n'a pas incorporé l'avis du Consell de Governs Locals, bien que l'initiative attribue certaines fonctions aux municipalités.
La proposition prévoit que les municipalités situées dans des zones de marché résidentiel tendu puissent établir des conditions sur la destination de certaines acquisitions de logement. En affectant directement les compétences municipales, l'organe consultatif considère que l'absence de cette consultation pose également un problème du point de vue de l'article 85 du Statut.
Une initiative liée à la politique de logement du Govern
Le rapport arrive à un moment où le Govern de Salvador Illa a placé le logement parmi ses principales zones d'action. La Generalitat a promu pendant la législature différentes mesures liées aux zones tendues, au logement public, aux limites de location et à la réglementation de certains usages des biens immobiliers.
La proposition contre la spéculation s'intègre dans ce scénario, bien que son autorité revienne à la CUP et que son parcours parlementaire dépende des soutiens qu'elle parvienne à rassembler. La conseillère au Logement, Sílvia Paneque, a indiqué après la connaissance du rapport que le Govern continuera à chercher des voies légales pour protéger l'accès au logement.
PP et Junts demandent son retrait
Le contenu de l'avis a provoqué la réaction des groupes qui s'étaient opposés à l'initiative. Le PP a réclamé au PSC de ne pas continuer avec une norme qui, selon les populaires, présente des problèmes de constitutionnalité. Junts a également souligné les conclusions relatives au droit de propriété, à la liberté d'entreprise et à la sécurité juridique et a remis en question tant le contenu de la proposition que la manière dont elle a été traitée.
L'Association des Promoteurs et Constructeurs de Bâtiments de Catalogne (APCE) a réclamé le retrait de l'initiative et a averti des effets que, à son avis, peut avoir une réglementation qui augmente l'incertitude juridique sur le marché immobilier.
Les Comuns maintiennent l'objectif
Les Comuns, l'un des groupes qui ont poussé les mesures contre l'achat spéculatif, ne partagent pas les conclusions du Consell. Leur leader parlementaire, Jéssica Albiach, a défendu que l'objectif de l'initiative n'est pas d'empêcher l'acquisition de logements, mais de réguler la destination de certains biens immobiliers pour éviter qu'ils ne soient utilisés à des fins spéculatives.
Les Comuns ont proposé de continuer à travailler avec les groupes favorables à limiter la concentration de logements entre les mains de grands investisseurs pour trouver une formule qui puisse surmonter les objections juridiques soulevées.
L'avis ne clôt pas la procédure
Le prononcé du Consell de Garanties Estatutàries ne suppose pas le retrait automatique de la proposition ni n'empêche le Parlement de continuer avec sa procédure. L'initiative reste ouverte dans le dossier 202-00076/15.
Les groupes parlementaires devront maintenant décider s'ils maintiennent le texte dans ses termes actuels, introduisent des modifications pour aborder les objections soulevées par l'organe consultatif ou reconsidèrent l'initiative. Le débat reste en attente de la réponse que donnera le Parlement aux questions constitutionnelles, statutaires et procédurales recueillies dans l'avis.