La plainte déposée par l'ancien président de la Generalitat Carles Puigdemont et les anciens conseillers Toni Comín et Lluís Puig devant la Commission Européenne n'implique pas l'ouverture automatique d'un dossier contre l'Espagne. À partir de maintenant, il appartiendra aux institutions communautaires d'analyser le document et de décider s'il existe des indices suffisants pour engager une procédure pour un éventuel manquement au Droit de l'Union Européenne.
L'initiative des dirigeants indépendantistes arrive après que le Tribunal des Comptes a décidé de maintenir ouverte la procédure sur la présumée malversation de fonds du procés, malgré le récent jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur la loi d'amnistie.
La Commission Européenne décidera si elle agit
La première étape sera l'examen de la plainte par la Commission Européenne. Si Bruxelles conclut qu'il existe des raisons pour cela, elle pourrait ouvrir une procédure d'infraction contre l'Espagne pour un éventuel manquement aux obligations découlant du Droit communautaire.
Cette procédure commencerait par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, par laquelle la Commission demanderait des explications à l'État espagnol et lui accorderait un délai pour présenter ses observations.
L'affaire pourrait de nouveau se retrouver devant la CJUE
Si les explications fournies par l'Espagne n'étaient pas considérées comme suffisantes, la Commission pourrait émettre un avis motivé, l'étape préalable à une éventuelle plainte devant la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Dans ce scénario, ce serait la CJUE elle-même qui déterminerait si l'Espagne a ou non manqué au Droit de l'Union en appliquant le jugement relatif à la loi d'amnistie.
Les sanctions, seulement à une phase ultérieure
Si la CJUE concluait que l'Espagne a manqué à ses obligations et que l'État n'adaptait pas par la suite son action, la Commission Européenne pourrait de nouveau se tourner vers le tribunal pour demander l'imposition de sanctions économiques.
C'est néanmoins une procédure qui a tendance à se prolonger pendant des mois, voire des années, et qui nécessite que toutes les phases prévues dans les traités européens soient préalablement épuisées.
La plainte n'oblige pas Bruxelles à agir
Bien que Puigdemont ait demandé formellement l'ouverture d'une procédure d'infraction, la Commission Européenne n'est pas obligée de l'initier. L'exécutif communautaire dispose d'une large marge pour évaluer le contenu de la plainte et décider s'il constate ou non un manquement au Droit de l'Union.
En conséquence, l'écrit présenté par les dirigeants indépendantistes constitue le début d'une procédure administrative devant Bruxelles, dont le traitement dépendra exclusivement de la décision que prendra la Commission européenne dans les prochaines semaines ou mois.