Depuis que le Gouvernement a annoncé son intention d’approuver le Décret royal par lequel sont réglementées les exigences de durabilité énergétique, environnementale, de résilience et de souveraineté numérique applicables aux centres de données, les entreprises technologiques se montrent alarmées et réticentes face aux nouvelles exigences, car elles considèrent qu’elle freinerait net le développement du secteur. Le projet est déjà entre les mains du Conseil d’État, qui a jusqu’au 18 novembre pour rendre son avis, et DEMÓCRATA a eu accès au contenu : il lie l’accès au réseau électrique au respect de conditions d’efficacité, de couverture renouvelable et de protection des données.
Le texte part de la croissance de la demande d’électricité associée aux centres de traitement de données (CPD). Selon l’exposé qui accompagne le projet, au cours des dernières années plus de 12 gigawatts (GW) d’accès aux réseaux de transport et de distribution ont été accordés, un chiffre qui dépasse les objectifs nationaux fixés pour 2030 : 2,5 GW de capacité de calcul, équivalents à entre 3,5 et 4 GW de demande électrique.
La proposition cherche à faire coïncider le développement de ces installations avec les objectifs de décarbonation, d’efficacité hydrique et d’autonomie stratégique européenne. Elle entend aussi limiter l’impact de consommations électriques que le texte considère essentiellement plates et non pilotables, afin d’éviter que leur croissance n’entraîne la production marginale au gaz naturel et ne se répercute sur la facture d’électricité de l’industrie et des foyers.
La proposition cherche à faire coïncider le développement de ces installations avec les objectifs de décarbonation, d’efficacité hydrique et d’autonomie stratégique européenne
À quels centres de données s’applique la norme
Le décret royal s’appliquera aux centres de données nouveaux ou en attente de résolution d’accès au réseau qui disposent d’une puissance d’accès égale ou supérieure à 10 mégawatts (MW). Le seuil sera pris en compte tant de manière individuelle qu’agrégée lorsqu’il existe des installations dans un même emplacement.
Le projet établit toutefois des obligations spécifiques qui s’étendent à des installations de moindre puissance. Les exigences de souveraineté numérique s’appliqueront à tout centre de données qui devra héberger des systèmes d’information de catégorie haute du Schéma national de sécurité (ENS), indépendamment de sa puissance d’accès.
De leur côté, les obligations de transparence et d’information s’étendront à tous les centres de données d’une puissance des technologies de l’information et de la communication (TIC) égale ou supérieure à 500 kilowatts (kW).
Le texte exclut les infrastructures destinées exclusivement à la défense nationale, à la sécurité publique, à la protection civile et les opérateurs critiques du secteur public de l’État.
Le texte exclut les infrastructures destinées exclusivement à la défense nationale, à la sécurité publique, à la protection civile et les opérateurs critiques du secteur public de l’État
Les données de catégorie haute devront rester dans l’UE ou l’Espace économique européen
La proposition de l’Exécutif introduit des exigences spécifiques pour les centres de données qui hébergent des systèmes d’information classés dans la catégorie haute du ENS. Les données de contenu, les dérivés, les répliques et les copies de sauvegarde devront être traités, stockés et transférés exclusivement au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).
L’obligation ne comprend pas les métadonnées ni les données de télémétrie utilisées pour la gestion technique. Le projet prévoit également une exception pour les tâches de support et de maintenance effectuées depuis des pays tiers, à condition qu’elles soient techniquement indispensables et se limitent au temps strictement nécessaire. Dans ces cas, la traçabilité devra être maintenue pendant au moins cinq ans et aucune copie persistante des données ne pourra être générée hors de l’UE.
La proposition incorpore, en outre, des mesures de protection face aux demandes d’accès extraterritoriales de pays tiers qui ne soient pas appuyées par des traités internationaux ou par le droit communautaire.
Pour attester du respect, les opérateurs devront présenter une déclaration sur l’honneur avec la demande d’accès au réseau et l’actualiser avant d’héberger effectivement le premier système de catégorie haute du ENS.
Efficacité énergétique et hydrique : objectifs de classe A et limites transitoires
Des exigences d’efficacité pour la consommation d’énergie et d’eau sont établies. L’objectif permanent est que les centres de données atteignent des niveaux équivalents à la classe A de l’étiquetage européen en efficacité de l’utilisation de l’eau (WUE) et la catégorie normalisée maximale par zone climatique en efficacité de l’utilisation de l’énergie (PUE). Ces conditions devraient être remplies dans les six mois suivant l’entrée en fonctionnement des installations et seront soumises à une vérification annuelle.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’étiquetage européen prévu pour août 2027, le projet fixe des valeurs transitoires : un PUE égal ou inférieur à 1,25 et un WUE égal ou inférieur à 0,1 litre par kilowattheure (L/kWh).
La proposition prévoit un assouplissement pour les projets raccordés avant 2029. Ces installations pourront maintenir un PUE égal ou inférieur à 1,25 jusqu’au 31 décembre 2031, mais devront s’adapter au régime général à partir de 2032.
Deux scénarios pour attester l’approvisionnement en énergie renouvelable
Le RD habilite deux voies pour répondre aux exigences d’approvisionnement renouvelable, en fonction de la participation de ces sources dans le système électrique national.
La première est activée lorsque la part moyenne de production renouvelable dépasse 90 %. Si ce pourcentage est atteint l’année n2 — deux ans avant l’année de référence —, les permis seront accordés à condition de ne pas dépasser une limite maximale annuelle d’heures de consommation électrique provenant du réseau.
Dans le scénario général, lorsque ce seuil n’est pas atteint, les centres de données devront justifier deux exigences.
- La première est l’additionnalité renouvelable : au moins 80 % de la consommation totale devra être couverte par l’autoconsommation ou par des contrats d’achat d’électricité renouvelable à terme, connus sous le nom de PPAs, liés à des installations renouvelables ou de stockage situées en Espagne.
- Les installations associées devront être entrées en service dans un délai n’excédant pas 36 mois par rapport à la mise en service du centre de données. Le projet admet certaines exceptions : repowering substantiels, installations ayant épuisé leur durée de vie réglementaire et centrales photovoltaïques existantes qui n’ont pas eu auparavant de PPA.
La deuxième exigence est la corrélation horaire. L’énergie consommée à chaque heure devra être couverte à au moins 80 % par une production renouvelable produite durant cette même heure.
Les contrats renouvelables devront durer au moins six ans et être formalisés par acte notarié
Le projet établit des conditions spécifiques pour les contrats d’achat d’électricité renouvelable à terme que les centres de données utilisent pour attester leur approvisionnement.
Les PPAs devront avoir une durée minimale de six ans et être formalisés par acte notarié. Le projet vise à garantir qu’il existe une relation effective entre la consommation de l’installation et la production renouvelable utilisée pour justifier le respect des objectifs.
Par conséquent, elle exclut les couvertures purement financières et celles soutenues uniquement par des garanties d’origine acquises sur des marchés organisés lorsqu’il n’existe aucune relation technique ni contractuelle directe.
Le texte exige également le rachat des garanties d’origine devant la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC), avec l’indication du code CUPS spécifique du centre de données auquel elles sont liées.
Surtaxes allant jusqu’à 500% et perte des autorisations d’accès et de connexion
Des conséquences économiques directes sont prévues pour les centres de données qui ne respectent pas les obligations d’approvisionnement renouvelable. Les revenus obtenus au moyen des surtaxes seront destinés à réduire les charges du système électrique supportées par les autres consommateurs.
Lorsque la limite annuelle maximale d’heures de consommation du réseau sera dépassée, une surtaxe de 65% sera appliquée sur le prix des péages et charges pendant la première année. Le pourcentage augmentera de 10% annuellement consécutifs.
Pour les manquements à l’exigence d’adicionalité renouvelable, les surtaxes dépendront de la couverture attestée:
- Si la couverture additionnelle est inférieure à 20%, la surtaxe sera de 500%.
- Si elle se situe entre 20% et 40%, elle sera de 400%.
- Si elle atteint entre 40% et 60%, elle sera de 300%.
- Si elle se trouve entre 60% et 80%, elle sera de 100%.
De même, sont prévues des pénalités pour non-respect de la corrélation horaire, avec des pourcentages progressifs de 10% à 100% sur la facturation mensuelle, selon le taux moyen de non-respect horaire. La récidive impliquera une augmentation supplémentaire de 10% annuelle.
La proposition prévoit également la perte des autorisations d’accès et de connexion dans certains cas. Parmi eux figurent les manquements graves non corrigés aux exigences de souveraineté numérique ou d’efficacité énergétique et hydrique ; le maintien pendant cinq années consécutives d’une couverture renouvelable additionnelle inférieure à 60% ; et le non-respect de la corrélation horaire dans un pourcentage égal ou supérieur à 20% pendant cinq années consécutives.
Six mois pour renoncer aux autorisations et récupérer les garanties, avec des exceptions pour les projets stratégiques
Le projet inclut plusieurs dispositions transitoires et additionnelles afin d’ordonner son application et d’offrir des voies d’adaptation à certaines installations.
Il accorde aux promoteurs qui disposent d’autorisations d’accès accordées mais qui ne se sont pas encore connectés, ainsi qu’à ceux qui maintiennent des demandes en cours d’instruction, un délai de six mois pour renoncer volontairement à leurs autorisations. S’ils le font, ils pourront récupérer intégralement leurs cautions et garanties financières, sans qu’elles soient exécutées.
Un délai de six mois est accordé aux promoteurs et à ceux qui ont des demandes en cours d’instruction pour renoncer volontairement à leurs autorisations
Il établit un régime spécifique pour des initiatives stratégiques européennes, comme des usines d’intelligence artificielle, des gigafactories ou des supercalculateurs disposant d’une infrastructure active sous contrôle européen effectif. Ces installations bénéficieront d’une adaptation progressive des exigences d’efficacité, avec des étapes correspondant aux catégories C, B et A, et pourront prolonger jusqu’à 60 mois la fenêtre pour respecter l’additionnalité renouvelable.
Il permet que certains projets opérationnels avant le 31 décembre 2030 puissent relever pendant cinq ans du Système de Réduction Automatique de Puissance (SRAP). En contrepartie, l’exigence de corrélation horaire sera appliquée progressivement, avec des pourcentages de 60 % à 70 % pendant les périodes de pointe et de creux.
Enfin, il accorde six mois aux projets qui disposent déjà d’autorisations accordées, mais qui ne sont pas encore connectés, pour attester du respect des exigences environnementales. À défaut, leurs autorisations expireront.
Les opérateurs devront publier chaque année leurs données de consommation
Il impose aux centres de données d’une puissance TIC égale ou supérieure à 500 kW de communiquer au Ministère de la Transition écologique et du Défi démographique (MITECO) des informations sur leurs consommations énergétiques et hydriques ainsi que sur l’utilisation d’énergie renouvelable.
La communication devra être effectuée avant le 15 mai de chaque année et les données seront publiées en open data, conformément aux prévisions du projet.
L’objectif de cette obligation est de donner de la visibilité à l’impact de ces infrastructures et de permettre le suivi de leur évolution en matière d’énergie, d’eau et d’approvisionnement renouvelable.
La CNMC supervisera l’application de la norme tous les six mois
Le projet dessine un cadre de transparence avec un système de surveillance et d’évaluation périodiques. La CNMC publiera des rapports semestriels de suivi et, avec Red Eléctrica de España (REE) et les ministères compétents, participera à une évaluation de la norme tous les deux ans.
Ce mécanisme permettra de réviser l'application du cadre réglementaire et de suivre ses effets sur le système électrique et le fonctionnement des centres de données.
Les plaintes des technologiques : fondées ?
Les technologiques dénoncent un possible traitement de faveur à l'Administration. Le projet prévoit des exemptions et des assouplissements qui peuvent bénéficier à certains centres de données publics ou liés à des initiatives promues par le Gouvernement.
Il exclut du respect des exigences de durabilité énergétique et hydrique, d'additionnalité renouvelable et de surtaxes les installations destinées exclusivement à la défense nationale, à la sécurité publique et à la protection civile, ainsi que les centres appartenant au secteur public d'État qui ont la condition d'opérateur critique ou qui lui sont rattachés.
De plus, il esquisse un régime d'adaptation progressive pour des initiatives européennes de souveraineté numérique — comme des supercalculateurs et des usines ou gigafactories d'intelligence artificielle —, y compris les projets présentés par le Gouvernement espagnol. Ces installations pourront bénéficier d'exigences d'efficacité moins strictes dans une première phase, porter de 36 à 60 mois le délai d'ancienneté des installations renouvelables associées et exclure du calcul certains retards administratifs ou dans les infrastructures électriques qui ne sont pas imputables au promoteur.
Face à ces exceptions, le texte impose bien des obligations renforcées lorsque les centres hébergent des informations sensibles de l'Administration. L'article 5 exige que toute installation qui héberge des systèmes de catégorie élevée du Schéma national de sécurité (ENS) respecte les exigences de souveraineté numérique, y compris le traitement et le stockage des données au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et les restrictions aux accès depuis des pays tiers. Cette obligation s'applique indépendamment de la puissance d'accès, et n'est donc pas limitée au seuil général de 10 MW.
Les différences entre les exemptions prévues pour certaines infrastructures publiques et la flexibilité accordée à des projets stratégiques, d'une part, et les obligations applicables au reste des centres, d'autre part, alimentent les critiques des technologiques, qui se demandent si la conception de la norme peut se traduire par un traitement de faveur à l'Administration.
Le gouvernement se défend
La troisième vice-présidente et ministre de la Transition écologique, Sara Aagesen, a justifié que le décret royal propose une réglementation “ambitieuse” et anticipatrice, suivant la tendance de pays comme les Pays-Bas, l’Irlande et plusieurs États des États-Unis.
Elle assure que la norme vise à garantir la durabilité énergétique et hydrique ainsi que la souveraineté numérique.
Choc avec les entreprises technologiques : et maintenant quoi ?
Le secteur rejette de manière frontale la nouvelle version de la norme, malgré les changements introduits par l’Exécutif après la période de consultation publique. Les entreprises consultées considèrent que les modifications ne lèvent pas les principales incertitudes et avertissent que les exigences peuvent compromettre de nouveaux investissements et favoriser le transfert de projets vers d’autres marchés européens.
L’industrie chiffre à 67.000 millions d’euros les investissements qui seraient en danger et assure qu’après le premier projet, des projets d’une valeur de 9.000 millions ont été retirés immédiatement. Il s’agit d’estimations transmises par des sources du secteur, qui anticipent également d’éventuelles annonces négatives dans les prochains jours et indiquent que certaines entreprises auraient déjà entamé leur départ d’Espagne. Les entreprises n’ont pas pu préciser publiquement tous les cas pour des raisons de confidentialité.
Le dossier est entré au Conseil d’État lundi 26 octobre. Ayant demandé la procédure d’urgence, l’organe consultatif dispose de 15 jours ouvrables pour rendre son avis. Le calcul indique le 18 novembre comme possible date limite, bien que le calendrier définitif dépende des règles applicables au dossier et de la procédure interne de l’organe.
L’industrie a demandé à se constituer partie devant le Conseil d’État pour présenter ses observations et n’exclut pas d’engager des actions en justice lorsqu’elle connaîtra la rédaction définitive du décret royal. La décision dépendra, entre autres facteurs, de la manière dont seront formulées les obligations et des garanties que le texte final incorporera.