Le Congrès célébrera ce jeudi une Plénière extraordinaire pour soumettre à nouveau au vote le chemin du déficit et les objectifs de stabilité budgétaire qui serviront de base aux Budgets Généraux de l'État (PGE) de 2027. Les prévisions indiquent que le plan sera de nouveau rejeté, tout comme cela s'est produit la semaine dernière.
Le 14 juillet dernier, la majorité absolue formée par le PP, Vox, Junts et UPN a rejeté pour la première fois les objectifs de déficit, lors d'une session où Podemos et la députée de Compromís intégrée dans le Groupe Mixte, Águeda Mico, ont opté pour l'abstention.
Après ce revers parlementaire, le Gouvernement a décidé ce mardi d'approuver à nouveau en Conseil des Ministres le même chemin de stabilité et de le renvoyer une fois de plus à la Chambre Basse pour tenter de le faire adopter au second tour. Si le résultat est de nouveau négatif, l'Exécutif poursuivra l'élaboration des comptes de 2027 en appliquant une planification fiscale plus stricte pour les communautés autonomes, bien que conforme aux limites fixées par l'Union Européenne.
L'intention du Gouvernement est de commencer les conversations avec les groupes parlementaires sur les Budgets de 2027 une fois le projet clôturé au sein de l'Exécutif, avec l'objectif de pouvoir enregistrer les nouveaux comptes publics après la pause estivale.
Chemin de stabilité 2027-2029
La proposition de l'Exécutif place le déficit de l'ensemble des Administrations Publiques à 1,8% du PIB en 2027, 1,6% en 2028 et 1,5% en 2029. Dans cette répartition, l'Administration Centrale concentrera la plus grande partie du déséquilibre, avec des taux de 1,5%, 1,4% et 1,3% pour la période 2027-2029.
Au Conseil de Politique Fiscale et Financière, le feu vert a été donné, malgré le rejet des conseillers du PP, pour que les communautés autonomes disposent d'un objectif de déficit de 0,1% pour chacun des trois exercices, ce qui leur accordera une marge fiscale de 5.849 millions d'euros.
Bien qu'un déficit de 0,1% du PIB ait été établi pour l'ensemble des autonomies, le Ministère des Finances a laissé la porte ouverte à négocier une répartition asymétrique en fonction de la situation budgétaire de chaque territoire.
Concernant les entités locales, le Ministère des Finances a fixé que les municipalités devront maintenir l'équilibre budgétaire pendant les trois années prévues. Pour sa part, la Sécurité Sociale disposera d'un objectif de déficit de 0,2% du PIB en 2027 et de 0,1% tant en 2028 qu'en 2029.
Trajectoire descendante de la dette et règle de dépense
En matière de dette publique, le Gouvernement estime qu'elle suivra une trajectoire à la baisse au cours des trois prochaines années, passant de 97,6 % du PIB en 2027 à 96,4 % en 2028 et à 95,3 % en 2029.
L'Administration Centrale et la Sécurité Sociale devront réduire leur endettement à 77,6 % en 2027. Pour 2028, le niveau de dette devra se situer à 77 % du PIB et, en 2029, l'objectif sera de le ramener à 76,6 %.
Dans le cas des communautés autonomes, l'objectif est d'atteindre un ratio de 18,9 % en 2027, en ligne avec les 19,7 % fixés pour 2026. En 2028, la dette autonome devra descendre à 18,3 % et, en 2029, jusqu'à 17,7 %. En ce qui concerne les entités locales, l'objectif de dette sera de 1,1 % en 2027 et 2028, et de 1 % en 2029.
De plus, le Ministère des Finances a communiqué que la règle de dépense se situe à 4 % pour 2027, à 3,8 % pour 2028 et à 3,6 % pour 2029.
Plafond de dépense record
Aux côtés des objectifs de stabilité figure la limite de dépense non financière, connue sous le nom de 'plafond de dépense', qui n'est pas soumise à vote parlementaire. Pour 2027, ce seuil est fixé à 226.032 millions d'euros, le chiffre le plus élevé à ce jour, ce qui représente une augmentation de 6,6 % par rapport à 2026.
Le plafond de dépense 'national' augmentera de 14.006 millions par rapport à celui de 2026, tandis que, par rapport à la limite de dépense non financière qui intégrait les fonds européens, l'augmentation sera de 9.855 millions, soit 4,6 % de plus. Il convient de rappeler que la fin de l'application du Plan de Récupération, Transformation et Résilience (PRTR) le 31 août prochain implique que les ressources du MRR ne pourront pas être utilisées au-delà de cette date.