Le Plénum du Congrès prévoit de donner son feu vert ce jeudi, lors d'une session extraordinaire, à la modification de son Règlement dans le but de faciliter aux formations minoritaires de disposer d'un groupe parlementaire propre. L'initiative, promue par ERC, Junts, Podemos, Compromís et le BNG, s'appliquera déjà lors de la prochaine législature et fait face à l'opposition frontale du PP et de Vox.
Les forces minoritaires proposent de retoucher l'article 23 du Règlement de 1982, qui exige actuellement pour former un groupe propre de disposer de 15 sièges ou, comme alternative, de dépasser les cinq députés et d'atteindre 5 % des voix au niveau de l'État ou 15 % dans toutes les circonscriptions où une candidature a été présentée.
Avec la réforme, les partenaires parlementaires de Pedro Sánchez cherchent à réduire de 5 à 3 % le pourcentage de vote étatique nécessaire pour constituer un groupe, et à réduire de 15 à 10 % le seuil dans les provinces où ils obtiennent une représentation. L'idée est que les forces avec une implantation territoriale moindre aient plus d'options de disposer d'une voix propre dans la Chambre.
Lors de la réunion de la commission, une amendement a également été acceptée "in voce" par Junts qui adoucit encore plus les conditions pour créer un groupe parlementaire. Si l'on exige maintenant d'atteindre au moins 10 % des suffrages dans toutes les circonscriptions où l'on se présente, la proposition de ceux de Carles Puigdemont limite cette exigence uniquement aux provinces où un siège est finalement obtenu.
Avantages politiques et économiques du groupe propre
Au début de la législature actuelle, ni ERC ni Junts ne remplissaient les conditions fixées dans le Règlement de 1982 et ont été contraints de recourir à des prêts de députés du PSOE et de Sumar pour pouvoir constituer un groupe. La Mesa du Congrès a donné son feu vert grâce à la majorité que forment le PSOE et Sumar, qui à leur tour ont pris le contrôle de l'organe de gouvernement de la Chambre avec les voix des partis indépendantistes catalans.
Disposer d'un groupe propre entraîne d'importants bénéfices politiques, économiques et en ressources. Celui qui y parvient assure une présence et une voix différenciée dans tous les débats, au moins un représentant dans les commissions parlementaires, dans la Députation Permanente et dans la Junta de Portavoces, ainsi qu'une question à chaque session de contrôle du Gouvernement. Du point de vue économique, cela signifie accéder à de plus grandes subventions et à des aides pour le "mailing".
Débat sur la proportionnalité et la dissolution des groupes
Lors de l'examen en commission, un amendement du PP visant à mettre fin au principe d'équité entre groupes parlementaires en vigueur depuis 1982 a été rejeté. Les "populaires" défendaient l'application d'un critère de proportionnalité pour que les subventions, les temps d'intervention et les moyens matériels soient répartis en fonction du nombre de députés qui composent chaque groupe.
Le PP propose également, et le remettra ce jeudi en séance plénière, de modifier l'article 27 actuel afin que, lorsque le nombre de membres d'un groupe différent du Mixte "se réduit au cours de la législature à moins du minimum exigé pour sa constitution", ce groupe soit automatiquement dissous et ses députés passent au Mixte. À ce moment-là, le Règlement ne prévoit la dissolution que si le groupe descend "à un nombre inférieur à la moitié du minimum exigé".
De plus, la commission a rejeté la proposition du PP de supprimer la figure du député associé, prévue dans le Règlement bien que peu utilisée. Cette figure permet à ceux qui ne s'adhèrent à aucun groupe au début de la législature de pouvoir s'associer ultérieurement à un groupe déjà constitué pour éviter de s'intégrer dans le Mixte.
Les propositions de Vox contre les changements de groupe
Vox, pour sa part, défendra à nouveau en séance plénière l'amendement qui lui a été rejeté en commission pour éliminer le précepte du Règlement qui permet de changer d'un groupe parlementaire à un autre, sauf au Mixte, pendant les cinq premiers jours de chaque période de sessions. Avec cette modification, la formation de Santiago Abascal vise à mettre fin aux cessions temporaires de députés entre groupes.
En outre, Vox insistera sur sa proposition d'empêcher que puissent former un groupe parlementaire au Congrès les partis qui se sont présentés aux élections intégrés dans une même coalition, dans le but de limiter la fragmentation interne de la Chambre.