La Cour des comptes a détecté diverses irrégularités dans la passation de contrats avec les Institutions pénitentiaires, notamment dans l'utilisation des contrats de moindre valeur. Selon ses conclusions, dans 27,4 % des dossiers, un "usage inapproprié" de cette modalité aurait été réalisé en y recourant pour couvrir des "besoins récurrents ou prévisibles". De plus, dans près de 90 % des cas, il n'y a pas de preuve documentaire des invitations aux entreprises pour soumettre leurs propositions et aucun motif de rejet n'est mentionné.
Ces conclusions sont reprises dans le rapport de contrôle de la passation de contrats financés par le programme 133A, relatif aux Centres et Institutions pénitentiaires, correspondant aux exercices 2023 et 2024, comme l'a communiqué l'organe présidé par Enriqueta Chicano.
Le document, auquel a eu accès Europa Press, examine 168 contrats pour une valeur totale de 124 millions d'euros, traités dans le cadre de ce programme budgétaire du Ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire de la Secrétariat général des Institutions pénitentiaires et de ses entités dépendantes. Sur ce total, 95 dossiers correspondent à des contrats de moindre valeur pour un montant global de trois millions d'euros.
Déficiences dans la fixation et la justification des prix
Dans les contrats de montant supérieur, la Cour constate des déficiences dans l'élaboration des études préalables et dans la justification du prix, "en raison d'un manque de ventilation des coûts directs et indirects et d'une absence de mention des conventions collectives applicables".
De même, l'organe de contrôle attire l'attention sur l'"utilisation de systèmes d'évaluation des critères par jugement de valeur, utilisant des seuils minimaux, sans que l'évaluation soit effectuée par des organismes spécialisés ou un comité d'experts", ainsi que sur les "déficiences dans le contrôle de l'exécution".
Dans la plupart des dossiers, des problèmes ont été identifiés tant dans la formulation des conditions spéciales d'exécution — limitées dans de nombreux cas à reproduire des obligations légales génériques — que dans la supervision par les organes de passation de contrats de leur conformité effective, ce qui, avertit la Cour, réduit de manière significative leur utilité.
En ce qui concerne la passation de contrats de moindre valeur, "il est manifeste que la raison de leur utilisation reposait dans de nombreux cas simplement sur leur montant".
Budgets non justifiés et offres à la limite du contrat de moindre valeur
L'analyse révèle que, dans aucun des contrats de services et de fournitures examinés, il n'est indiqué comment le budget de l'appel d'offres a été calculé. De plus, dans 35,8 % des contrats mineurs examinés, la valeur estimée était très proche du plafond légal autorisé (15 000 euros pour les services et fournitures et 40 000 euros dans le cas des travaux).
Le Tribunal souligne également que, dans 25,3 % des contrats, les rapports qui attestent de la nécessité de la dépense ont été rédigés après la réception des offres des entreprises. De même, dans 27,4 % des cas, il a été fait un recours inapproprié à la passation de marchés mineurs pour couvrir des besoins de nature récurrente et/ou prévisibles.
En ce qui concerne la promotion de la concurrence, seulement 11,6 % des contrats mineurs analysés mentionnent les invitations envoyées aux entreprises pour soumettre leurs offres et, dans aucun, les raisons de leur rejet. De plus, dans 23,2 % des dossiers, on détecte la présence d'offres dont le montant dépassait les limites du contrat mineur, ce qui obligeait à leur inadmission et réduisait ou annulait la concurrence effective.
Recommandations pour renforcer les contrôles
Le rapport propose d'implanter une planification annuelle de la passation de marchés prévue, de limiter l'utilisation de phases d'évaluation conditionnées à des seuils de critères soumis à un jugement de valeur, et d'incorporer des procédures de contrôle de l'exécution claires et détaillées qui soient réellement opérationnelles. Il suggère également d'établir des conditions spéciales d'exécution directement liées à l'objet du contrat, ainsi que de réglementer les mécanismes pour documenter et vérifier leur conformité et les pénalités à appliquer en cas de non-respect.
Concernant les contrats mineurs, le Tribunal recommande de restreindre leur utilisation par une meilleure programmation des besoins de passation de marchés et d'exiger que le budget soit suffisamment justifié dans le rapport de nécessité. De même, il insiste sur le fait qu'il doit y avoir une trace écrite des invitations envoyées aux entreprises pour soumissionner, de la réception de celles-ci et, le cas échéant, des motifs pour lesquels elles déclinent de soumettre une offre.