La Commission de Justice du Congrès se réunit ce jeudi avec l'intention de faire avancer le rapport de la proposition de loi qui reconnaît la nationalité espagnole aux personnes nées au Sahara Occidental lorsqu'il était sous administration espagnole, ainsi qu'à leurs descendants. Cependant, le feu vert définitif du Plénier n'est pas prévu avant la prochaine session, qui commencera en septembre.
La condition de sahraoui né dans ce contexte pourra être justifiée par un DNI espagnol (même s'il est expiré), un reçu d'inscription sur le registre pour le Référendum du Sahara Occidental délivré par l'ONU, un certificat de naissance, un livret de famille, un certificat de scolarisation, des pensions de retraite ou des certificats d'hospitalisation et d'assistance médicale, parmi d'autres documents. Le PSOE a refusé d'accepter comme valides les documents émis par le Front Polisario, n'étant pas officiellement reconnu comme autorité.
La demande pour obtenir la nationalité ne comportera aucun type de taxe et devra être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la norme, qui se produira six mois après sa publication dans le Bulletin Officiel de l'État.
PLUS D'UN AN DANS LE "FRIGO" PARLEMENTAIRE
La proposition de loi est restée plus d'un an paralysée dans le "frigo" du Congrès et Sumar tentait de la réactiver depuis avril, proposant aux groupes progressistes, y compris le PSOE, une proposition d'amendements transactionnels intégrant les différentes suggestions.
En juin, les deux formations qui soutiennent le Gouvernement de coalition ont réussi à rapprocher leurs positions et ont finalement convenu d'une série de modifications sur le texte initial, qui ont été ratifiées le 30 juin par la commission avec le soutien des partenaires de gauche, tandis que Junts a opté pour l'abstention. Le PP --qui au départ s'est montré favorable à l'initiative-- et Vox ont voté contre, se retrouvant en minorité.
Étant donné que juillet et août sont des mois non ouvrables dans l'activité parlementaire ordinaire, le Ministère de la Justice a demandé à la Table du Congrès de rendre juillet disponible pour pouvoir continuer la procédure. Sumar souhaitait que le débat en commission ait lieu le 14 juillet et que le texte soit soumis au Plénier ce jeudi même.
Néanmoins, la commission s'est finalement fixée pour cette date, de sorte que le projet ne sera pas débattu en plénière avant la première session ordinaire de septembre, sauf si une plénière extraordinaire est convoquée auparavant. Quoi qu'il en soit, après avoir passé le Congrès, la loi devra compléter son parcours au Sénat.