La Commission du Statut du Député du Congrès prévoit ce jeudi de marquer le calendrier pour le traitement de la demande de levée d'immunité sollicitée par la Cour Suprême afin d'enquêter sur le député de Sumar Félix Alonso Cantorné, dénoncé pour des actes liés à son mandat en tant que maire d'Altafulla (Tarragone).
Félix Alonso a comparu volontairement devant la Cour Suprême le 15 juin dernier, où il a défendu "la légitimité des contrats" et a nié avoir commis des irrégularités. Un mois plus tard, le 14 juillet, la Haute Cour a envoyé au Congrès la demande formelle de levée d'immunité pour suspendre son immunité et pouvoir poursuivre l'enquête pour un présumé délit de prévarication administrative lié à l'attribution de contrats publics lorsqu'il était conseiller.
Le juge instructeur soutient dans son exposé que "des indices existent que durant la période" où Alonso était maire d'Altafulla "et avec sa participation", des attributions publiques ont été effectuées en recourant à des contrats mineurs. Dans le même écrit, il détaille que "la figure du contrat mineur a été utilisée pour réaliser des contrats sans se soumettre à la législation spécifique en matière de passation de marchés publics".
La Mesa du Congrès, présidée par la socialiste Francina Armengol, a décidé fin juillet de donner suite à la demande de levée d'immunité et l'a envoyée à la Commission du Statut du Député, qui ce jeudi commencera l'étude du dossier et organisera les prochaines étapes de la procédure.
Traitement interne et délais à huis clos
Ce organe, dirigé par le 'populaire' Manuel Cobo et composé d'un représentant de chaque groupe parlementaire, tient toutes ses réunions à huis clos. Conformément au Règlement de la Chambre, il dispose d'un maximum de 30 jours ouvrables pour soumettre une proposition concernant la demande de levée d'immunité. Pendant cette période, il devra entendre Félix Alonso, qui pourra intervenir personnellement ou soumettre des observations par écrit à la date que déterminera la commission elle-même.
Une fois son travail terminé, la commission transmettra son avis au Plénum du Congrès, qui sera chargé de prendre la décision finale. Lors de précédentes occasions, la Commission du Statut du Député a résolu cette procédure en environ deux semaines.
Le débat et le vote des demandes en Plénière se déroulent également à huis clos, sans publicité et sans diffusion du contenu des interventions. Les députés ne sont pas soumis à la discipline de vote, puisque le vote est secret et seul le résultat final est rendu public.
Dans les huit jours suivant l'accord de la Plénière sur l'octroi ou le refus de l'autorisation demandée, la présidente du Congrès, Francina Armengol, devra communiquer formellement la décision à l'autorité judiciaire, lui rappelant son obligation d'informer la Chambre des procédures et des jugements qui sont rendus et affectent directement le député.
Si le Congrès ne se prononçait pas dans un délai de soixante jours naturels, comptés en période de sessions à partir du jour suivant la réception de la demande, il sera entendu que l'autorisation a été refusée.
Une demande avec des antécédents dans la législature
Le cas d'Alonso Cantorné constitue la deuxième demande qui est traitée dans la présente législature. La précédente a été approuvée en janvier 2025 et a concerné l'ancien ministre et ancien secrétaire d'Organisation du PSOE José Luis Ábalos, que la Cour suprême souhaitait enquêter pour des irrégularités supposées dans l'achat de matériel sanitaire pendant la pandémie. Finalement, la Haute Cour lui a imposé une peine de 24 ans de prison pour son rôle dans le soi-disant 'cas des masques'.
À ce jour, le Congrès a autorisé 34 demandes et en a rejeté 14 (deux d'entre elles concernant le même parlementaire). La dernière négative remonte à 1988 et était liée à un litige pour droit à l'honneur dans lequel figuraient comme protagonistes l'ancien ministre socialiste José Barrionuevo et le frère d'un etarra (l'actuel repenti Soares Gamboa), à la suite de l'inclusion de leurs photographies dans des affiches du Ministère de l'Intérieur.
Lors de la législature précédente, la Chambre basse a donné son feu vert à la Cour suprême pour enquêter sur l'ancien député du PP Alberto Casero pour des délits présumés de prévarication et de détournement liés à des contrats signés lorsqu'il était maire de Trujillo (Cáceres); et à l'ancienne présidente de Junts Laura Borrás, condamnée par la suite pour avoir fractionné des contrats au bénéfice d'un ami lorsqu'elle dirigeait l'Institució de les Lletres Catalanes (ILC) et récemment graciée par le Gouvernement du PSOE et de Sumar.
De même, le suppliqué a été accordé pour enquêter sur Alberto Rodríguez, alors député de Podemos, qui a été condamné pour avoir donné un coup de pied à un policier lors d'une manifestation précédant sa période parlementaire. La Cour suprême lui a imposé une amende et l'inéligibilité pour se présenter aux élections, ce qui a entraîné la perte de son siège, bien que le Tribunal constitutionnel ait ensuite annulé le retrait de son mandat, lorsque sa restitution n'était plus possible.
Lors de législatures précédentes, il a également été autorisé à juger trois députés du PP --Vicente Ferrer, Arsenio Pacheco et Nacho Uriarte-- pour avoir été positifs lors de contrôles d'alcoolémie au volant, et il a été permis d'enquêter sur le 'populaire' Jesús Merino pour le 'cas Gürtel'. La procédure contre l'ancien conseiller socialiste José Antonio Viera, enquêté pour les ERE, n'a pas été complétée en raison de sa démission.
Parmi les suppliqués les plus pertinents accordés figurent ceux de l'ancien ministre socialiste José Barrionuevo pour le 'cas GAL' et ceux des députés de Herri Batasuna Jon Idígoras, Francisco Letamendía et Antxón Ibarguren pour les incidents survenus en 1981 à la Casa de Juntas de Guernica, où plusieurs membres de cette formation ont mené des manifestations lors d'un acte présidé par les Rois.