Le Congrès des Députés a donné ce mardi le premier pas pour réformer les procédures familiales lorsque des mineurs sont impliqués, en approuvant la prise en considération de la proposition de loi impulsée par le PNV. L'initiative vise à éviter que l'obligation de négocier avant de se rendre aux tribunaux ne retarde les décisions qui affectent directement les droits des enfants et des adolescents.
Le vote permet à la proposition d'initier maintenant sa procédure parlementaire, de sorte qu'elle ne représente pas encore l'approbation définitive de la réforme. Le texte pourra faire l'objet d'amendements lors de son passage au Congrès avant de poursuivre la procédure législative.
L'initiative modifie la Loi Organique 1/2025 sur l'efficacité du Service Public de Justice et la Loi de Procédure Civile. Le PNV l'a enregistrée après avoir signalé des problèmes durant les premiers mois d'application de l'obligation de recourir aux Moyens Appropriés de Résolution des Conflits (MASC) avant de présenter certaines demandes.
Comme l'a déjà annoncé Demócrata avant le vote, le Groupe Basque soutient que cette étape préalable peut devenir un obstacle lorsque des décisions nécessitant une réponse rapide sont en jeu, depuis une pension alimentaire ou l'utilisation du logement jusqu'à la scolarisation ou la relation des mineurs avec leurs parents.
Divorces, séparations et mesures concernant les enfants
La principale modification consiste à supprimer la négociation préalable obligatoire dans certaines procédures familiales lorsque les droits des mineurs sont affectés.
L'exception concernerait les demandes de sépération, divorce et nullité matrimoniale, ainsi que les mesures parentales, les mesures conservatoires ou provisoires et les demandes de modification de mesures lorsque les droits des enfants et des adolescents sont en jeu.
Le projet du PNV ne vise pas à éliminer de manière générale les mécanismes de négociation extrajudiciaire introduits par la réforme de la Justice. Le changement cherche à ce que ces cessent d'agir comme condition préalable pour accéder au tribunal dans certaines procédures familiales avec des mineurs.
La formation basque soutient qu'obliger les parents en conflit à tenter d'abord un accord peut produire un effet contraire à celui recherché si le temps écoulé empêche d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour protéger le mineur.
École, voyages ou le début d'une thérapie
La réforme aborde également les discrepances dans l'exercice de l'autorité parentale, où le facteur temps peut s'avérer particulièrement pertinent.
Parmi les exemples inclus dans l'initiative figurent des décisions telles que autoriser un changement d'école, effectuer un voyage, participer à une activité extrascolaire, assister à un acte religieux ou commencer une thérapie. Le PNV avertit que, si avant de s'adresser au juge il faut compléter une tentative de négociation, la controverse peut avoir perdu son objet lorsque finalement il existe une résolution judiciaire.
Les pensions alimentaires, depuis le début de la négociation
Le texte propose également des changements pour les cas où un accord est effectivement tenté avant de recourir aux tribunaux. Le début de la négociation serait considéré comme le début de la procédure judiciaire, tant que par la suite la demande soit acceptée.
La modification a, entre autres objectifs, d'éviter des problèmes de compétence lorsque par la suite une procédure est ouverte dans un autre pays. Elle permettrait également que, si finalement une pension alimentaire est reconnue, ses effets puissent être rétroactifs au moment où la négociation a commencé, de manière à ce que cette période ne nuise pas économiquement à l'enfant.
Audience obligatoire dans les procédures familiales
La proposition inclut également une modification de la Loi de Procédure Civile pour établir que la tenue d'une audience soit obligatoire dans les procédures spéciales de famille.
Les parties devraient comparaître personnellement et la présence de leurs avocats serait également requise. Le PNV justifie la mesure par la nécessité de unifier les critères des tribunaux et de renforcer la protection des mineurs impliqués dans ces procédures.
La prise en considération approuvée ce mardi ne représente que le début du parcours parlementaire. À partir de maintenant, les groupes pourront proposer des modifications au texte durant son traitement, avant que la réforme puisse devenir loi.