La Cour suprême, dans son Arrêt 1160/2026, du 15 octobre, a annulé dans son intégralité le Real Decreto 809/2025, relatif à la protection des porcs. L’arrêt ne remet pas en cause ses objectifs de bien-être animal, mais l’évaluation de son impact économique. Le mémoire affirmait que la norme « n’a pas d’impact économique direct significatif » sans estimer combien d’exploitations agricoles seraient touchées ni quelles investissements ou quels coûts cela leur imposerait. Pour le tribunal, lorsque le mémoire empêche de connaître les raisons de cette conclusion, le défaut « cesse d’être purement formel pour devenir une faute substantielle de la procédure d’élaboration de la réglementation ».
La Cour suprême avait déjà annulé, pour la même raison, en 2024, le décret royal sur la taxe des huissiers, ainsi qu’en 2025 les tableaux de densité du Real Decreto 159/2023. La Ley 50/1997, du Gouvernement, exige que les projets normatifs analysent leur impact économique. Le caractère nouveau réside dans l’intensité avec laquelle les tribunaux contrôlent cet analyse, qu’ils considèrent désormais comme faisant partie de la validité de la norme.
Un enjeu stratégique pour la politique environnementale et industrielle
L’Espagne traverse une phase décisive. La transition écologique, la réindustrialisation et l’autonomie stratégique reposent sur de nouvelles normes qui demandent aux entreprises des investissements à long terme, tandis que l’Union européenne a placé la simplification et la compétitivité au cœur de son agenda. La qualité avec laquelle les normes sont élaborées est déjà un facteur de compétitivité du pays.
Une norme annulée reporte l’objectif qu’elle poursuivait, met dans une pire position ceux qui ont investi pour s’y conformer à temps que ceux qui ont attendu et affaiblit la confiance des investisseurs, condition de base pour attirer les projets industriels dont la transition a besoin.
Cinq propositions pour réglementer avec solidité
Depuis Vinces, nous formulons cinq propositions pour renforcer la méthode avec laquelle les normes sont élaborées :
- Faire de la mémoire d’impact un instrument de décision. Elle doit être élaborée pendant la conception de la norme, et non pour la justifier une fois rédigée. Elle doit quantifier à combien d’opérateurs elle s’applique, quels investissements elle exige, qui les supporte et quel effet elle a sur la compétitivité, l’emploi et les PME.
- Élaborer les normes avec les secteurs. Une bonne partie des connaissances nécessaires pour bien réglementer se trouve dans les entreprises : coûts réels, technologies disponibles et délais d’investissement. Un dialogue structuré et stable dès la phase de diagnostic, reflété dans la mémoire, améliore la norme sans nécessairement lui retirer de l’ambition et renforce sa légitimité.
- Vérifier de manière indépendante les normes ayant la plus grande portée. Idéalement, un organe indépendant devrait vérifier son analyse économique avant son approbation, comme le font le Regulatory Scrutiny Board de la Commission européenne, le Normenkontrollrat en Allemagne ou l’ATR aux Pays-Bas.
- Gouverner conjointement la politique environnementale et la politique industrielle. Dans notre travail avec des entreprises industrielles, nous constatons qu’une même activité peut être soumise à plusieurs normes dont les finalités, parfois, s’entrechoquent. Environnement et Industrie devraient partager le leadership et la planification normative. La mémoire devrait mesurer la charge cumulée que supportent les entreprises, en plus de celle que ajoute chaque nouvelle obligation.
- Donner de la prévisibilité à l’investissement, avec des calendriers réalistes, des périodes transitoires proportionnées et une évaluation postérieure de chaque norme qui permette de corriger à temps.
L’Administration dispose de fonctionnaires hautement qualifiés, qui connaissent à fond les secteurs qu’ils réglementent et sont pleinement capables d’effectuer ce travail. Il s’agit de leur donner le temps, les moyens et les données nécessaires. Si cela est fait ainsi, cette décision peut contribuer à ce que les prochaines normes environnementales et industrielles soient approuvées avec la solidité dont ont besoin ceux qui doivent investir pour les respecter.