Quels dommages paie le Consortium d'Assurances pour les inondations, les tremblements de terre et d'autres phénomènes extraordinaires

L'organisme indemnise des logements, des véhicules, des commerces et des dommages corporels lorsqu'il existe une police en vigueur avec la surtaxe correspondante, mais ne couvre pas toute catastrophe ni ne remplace l'assureur privé.

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EuropaPress 6568447 presidente consorcio compensacion seguros director general seguros fondos

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Quand une inondation, un tremblement de terre ou un phénomène météorologique particulièrement violent cause des dommages, il est habituel de penser que le Consortium de Compensation d'Assurances répondra automatiquement. Cependant, le Consortium ne fonctionne pas comme un fonds public qui indemnise toute personne affectée.

Pour accéder à sa couverture, il est nécessaire que la personne, le bien immobilier, le véhicule ou l'entreprise endommagée soient protégés par une police incluse dans le système des risques extraordinaires. L'assurance doit être en vigueur et avoir payé la surtaxe correspondante en faveur du Consortium.

La cause concrète du dommage est décisive. Dans une même tempête, certains dommages peuvent correspondre au Consortium et d'autres à l'assureur privé.

Quels phénomènes extraordinaires couvre le Consortium

Le Règlement de l'assurance des risques extraordinaires établit que le Consortium indemnise les dommages causés par les phénomènes naturels suivants :

  • Tremblements de terre et tsunamis.
  • Inondations extraordinaires.
  • Éruptions volcaniques.
  • Assauts de mer.
  • Tornades.
  • Vents extraordinaires avec des rafales supérieures à 120 kilomètres par heure.
  • Chute de corps célestes et météorites.
  • Certains cyclones violents ou tempêtes froides intenses qui remplissent les exigences légales.

La couverture s'étend également aux dommages causés violemment en conséquence de terrorisme, rébellion, sédition, émeute ou tumulte populaire, en plus de certaines actions des Forces Armées ou des Forces et Corps de Sécurité en temps de paix.

La dénomination publique de l'épisode ne détermine pas à elle seule la couverture. Qu'une tempête soit présentée comme une DANA ou une tempête historique ne signifie pas que tous les dommages passent automatiquement au Consortium. Il doit être vérifié quel phénomène a produit chaque dommage.

Ce qui est considéré comme une inondation extraordinaire

Le Consortium couvre l'inondation du terrain provoquée par le débordement de rivières, rias, lacs avec sortie naturelle ou cours d'eau en surface, ainsi que par les eaux de pluie qui s'écoulent sur le terrain et par les assauts de la mer sur la côte.

La distinction la plus importante concerne la pluie. Le Consortium ne couvre pas l'eau qui tombe directement sur le bien immobilier, entre par le toit ou la façade, s'accumule sur une terrasse ou un patio ou s'infiltre à travers le réseau d'égouts. Ces dommages doivent être réclamés à l'assureur privé s'ils sont inclus dans la police.

Il ne s'agit pas non plus d'une inondation extraordinaire, sauf si la rupture découle d'un autre risque couvert, l'eau provenant de barrages, de canaux, d'égouts, de collecteurs ou d'autres conduites construites par l'homme qui se rompent ou se détériorent.

Quels biens et préjudices peuvent être indemnisés

La couverture peut atteindre des logements, des communautés de propriétaires, des véhicules, des commerces, des bureaux, des industries et d'autres biens assurés. Dans les foyers, elle peut comprendre à la fois le bâtiment et le contenu, toujours dans les limites des capitaux souscrits.

Les véhicules sont couverts même lorsqu'ils ne disposent que de l'assurance obligatoire de responsabilité civile. L'indemnisation dépendra du coût de la réparation et de la valeur que le véhicule avait immédiatement avant le sinistre.

Le Consortium peut également indemniser les décès, l'invalidité ou l'incapacité temporaire lorsque la personne concernée a une assurance vie ou accidents incluse dans le système.

Les pertes de bénéfices d'une entreprise, l'inhabitabilité d'un logement ou la perte de loyers peuvent être couvertes, mais uniquement lorsque la police ordinaire prévoit déjà cette garantie et qu'il existe un lien direct avec le dommage extraordinaire subi.

Il est obligatoire d'avoir une assurance en vigueur

La condition fondamentale est de disposer d'une police valide et d'avoir payé la prime. Un logement est généralement inclus lorsqu'il est assuré contre des risques courants tels que l'incendie, le vol, la rupture de vitres ou les dommages aux biens.

Celle ou celui qui n'a pas assuré le bien affecté ne peut pas réclamer sa valeur au Consortium. Il n'existe également pas de couverture si la police était suspendue ou éteinte pour non-paiement au moment où le sinistre s'est produit.

Dans les assurances de nouvelle souscription, un délai de carence de sept jours naturels s'applique généralement pour les dommages matériels causés par des phénomènes naturels. Il existe des exceptions, par exemple, lorsque la nouvelle police remplace une précédente sans interruption de la couverture. Ce délai ne s'applique pas aux dommages corporels.

Quels dommages ne paie pas le Consortium

Parmi les exclusions les plus pertinentes, on trouve :

  • Les dommages causés exclusivement par la pluie directe.
  • La grêle, la neige ou le vent qui n'atteignent pas les seuils extraordinaires.
  • Les défauts résultant de défauts propres du bien ou d'un manque d'entretien.
  • Les biens qui n'étaient pas assurés.
  • Les montants qui dépassent le capital souscrit.
  • Les dommages survenus pendant la période de carence.
  • Les pertes indirectes non incluses dans la police ordinaire.

Les incendies de forêt ne figurent pas en eux-mêmes parmi les risques extraordinaires couverts par ce système. Les dommages causés directement par le feu doivent être communiqués à l'assureur privé conformément à la couverture d'incendie souscrite.

Qui paie les dommages causés par une DANA

Une DANA peut donner lieu à deux dossiers différents. Le Consortium peut assumer les dommages causés par une inondation extraordinaire, tandis que la compagnie privée peut répondre des infiltrations de pluie, de grêle ou de vent ordinaire.

En cas de doute, la personne concernée peut communiquer le sinistre à son assureur. Pour les dommages causés par le vent, le Consortium recommande de commencer la procédure avec la compagnie, qui déterminera ensuite s'il convient de demander le remboursement à l'organisme public.

Combien paie le Consortium et quelle franchise s'applique

Le Consortium ne donne pas un montant fixe par catastrophe. L'indemnisation est calculée conformément à les biens et capitaux assurés, les conditions de la police et l'évaluation de son expert.

Si le capital souscrit est inférieur à la valeur réelle du bien, une réduction proportionnelle peut être appliquée. Pour les dommages matériels des commerces, bureaux et industries, il existe généralement une franchise de 7 % sur le dommage indemnisable.

Cette franchise ne s'applique pas aux dommages directs dans les logements, les communautés de propriétaires de logements, les véhicules ni les assurances de personnes. Pour les pertes de bénéfices, la franchise prévue dans la police ordinaire est utilisée.

Comment demander l'indemnisation au Consortium

La réclamation peut être présentée via le site web du Consortium de Compensation des Assurances ou par téléphone gratuit 900 222 665, disponible du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00.

L'organisme recommande de communiquer les dommages le plus tôt possible, de préférence dans les sept jours suivant le sinistre, bien qu'il accepte également les demandes présentées après.

Pour initier le dossier, il faut les données de la police, l'identification de l'assuré, la localisation du bien endommagé et un compte bancaire. Il est conseillé de conserver le reçu de la prime, les devis et factures ainsi que les restes endommagés jusqu'à la visite de l'expert. S'ils doivent être retirés pour des raisons de sécurité ou de salubrité, il faut prendre des photographies avant et conserver les factures de toute réparation urgente.

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CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'IA

¿En qué estado se encuentra la posible reforma del Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios para ampliar o modificar la cobertura de fenómenos naturales?

Con la información disponible a 14 de agosto de 2026, no consta que el Gobierno de España haya puesto en marcha una reforma específica del Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios (aprobado por el Real Decreto 300/2004) dirigida a ampliar o modificar la cobertura de fenómenos naturales. En las bases institucionales y en la prensa consultada no aparece ningún anteproyecto, proyecto de real decreto ni consulta pública centrados en cambiar ese reglamento concreto.

En la búsqueda institucional se ha trabajado a nivel nacional (Gobierno de España), revisando tanto iniciativas parlamentarias como acuerdos de Consejo de Ministros, notas de prensa ministeriales y BOE. Lo que sí se observa es un entorno de reformas colaterales en materia de seguros y de gestión de riesgos climáticos, pero sin tocar el corazón normativo del seguro de riesgos extraordinarios gestionado por el Consorcio de Compensación de Seguros (CCS).

1. Qué se ha encontrado en el plano normativo
  • Sin reforma del Reglamento de riesgos extraordinarios: ni la base de iniciativas legislativas ni los acuerdos del Consejo de Ministros reflejan un “Proyecto de Real Decreto por el que se modifica el Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios” o similar. Tampoco hay consultas o audiencias públicas específicas sobre ese reglamento en los portales ministeriales revisados.
  • Uso intensivo del marco actual: las respuestas a catástrofes recientes (DANA 2024 y borrascas posteriores) se han articulado mediante reales decretos-ley de ayudas y normas sectoriales que hacen referencia al reglamento vigente, pero no lo modifican. Por ejemplo, el Real Decreto-ley 6/2024 (DANA 2024) y los posteriores proyectos de ley derivados:
    • Incluyen disposiciones sobre la franquicia prevista en el artículo 9 del Reglamento de riesgos extraordinarios, llegando a excepcionarla en determinados casos y a complementar las indemnizaciones del Consorcio con subvenciones adicionales.
    • Prevén ayudas y mecanismos financieros para damnificados, pero siempre sobre la base del esquema actual de riesgos extraordinarios.
  • Reformas del marco asegurador general: el Ministerio de Economía, Comercio y Empresa ha impulsado varias iniciativas relevantes:
    • Transposición de la reforma europea de Solvencia II y modificación del Real Decreto 1060/2015 sobre ordenación, supervisión y solvencia de las aseguradoras, objeto del Dictamen 06/2026 del CES.
    • Un anteproyecto de ley de recuperación y resolución de entidades aseguradoras y reaseguradoras, donde el Consorcio asume un papel clave en la resolución, pero de nuevo sin entrar en la redefinición de los riesgos extraordinarios que cubre.
    • Reformas en seguros de automóviles que amplían las funciones del Consorcio frente a insolvencias de aseguradoras, según diversas notas de prensa ministeriales, sin tocar el reglamento de riesgos extraordinarios sobre fenómenos naturales.
2. Actuación del Consorcio y enfoque actual frente a fenómenos naturales

Las notas oficiales del Ministerio de Economía sobre inundaciones extraordinarias y sobre el 70 aniversario del Consorcio insisten en que el seguro de riesgos extraordinarios ya cubre, entre otros riesgos, inundaciones, terremotos, tempestades de viento y erupciones volcánicas. No se anuncian en ellas cambios normativos inminentes, sino mejoras operativas (refuerzo de sistemas, personal y protocolos de tramitación) para gestionar el fuerte aumento de siniestralidad climática.

Otros documentos de política pública, como el Plan Nacional de Adaptación al Cambio Climático 2026‑2030 en audiencia pública, reconocen que el aumento de siniestros climáticos está presionando al sistema (incluido el CCS) y plantean reforzar el análisis de riesgos y la prevención, pero no incluyen un mandato concreto de reforma del Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios.

3. Debate político y sectorial: presión, pero sin texto de reforma
  • En el Parlamento hay iniciativas sobre seguros agrarios y seguros de estabilización de ingresos, que adaptan coberturas al incremento de fenómenos extraordinarios en el campo, pero afectan a la ley y reglamento de seguros agrarios, no al Reglamento del CCS.
  • En el Senado se han registrado preguntas sobre cómo evitar subidas de primas por fenómenos extremos cuando paga el Consorcio, lo que refleja preocupación política por el encarecimiento del seguro, sin traducirse en un proyecto reglamentario concreto sobre riesgos extraordinarios.
  • Organizaciones sectoriales como UNESPA y estudios de grandes aseguradoras reclaman una modernización del marco para afrontar el cambio climático y, en ocasiones, citan al Consorcio como pieza central del modelo español, pero las propuestas se mueven en el terreno de la agenda reivindicativa, no en el de una reforma ya lanzada por el Gobierno.
4. Conclusión

En resumen, a día de hoy no hay una reforma reglamentaria en tramitación ni un borrador oficial conocido que modifique el Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios para ampliar o redefinir la cobertura de fenómenos naturales. El Gobierno está respondiendo al aumento del riesgo climático mediante:

  • Reales decretos-ley de ayudas ad hoc donde se ajustan franquicias y complementos de indemnización vinculados al Consorcio.
  • Reformas estructurales del marco asegurador general (Solvencia II, resolución de aseguradoras).
  • Estrategias de adaptación al cambio climático y nueva planificación de protección civil frente a fenómenos meteorológicos adversos.

Pero el núcleo del Reglamento de riesgos extraordinarios sigue vigente en sus términos esenciales, y cualquier cambio futuro requeriría un proyecto de real decreto específico que, a la fecha consultada, no aparece todavía en los registros oficiales.

¿Cuáles son las competencias y atribuciones del Consorcio de Compensación de Seguros según la legislación española?

El Consorcio de Compensación de Seguros (CCS) es una entidad pública empresarial estatal con personalidad jurídica propia, adscrita al Ministerio competente en materia de seguros. Sus competencias se recogen esencialmente en el Real Decreto Legislativo 7/2004, de 29 de octubre, que aprueba el texto refundido de su Estatuto legal, y se complementan, entre otras, por la Ley 20/2015, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras y por el Real Decreto 300/2004, que aprueba el Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios.

1. Naturaleza y fines generales (Estatuto legal)

El Estatuto legal define al CCS como una entidad pública empresarial con patrimonio propio, sometida al derecho privado en su actividad aseguradora y sujeta, en lo no previsto en dicho Estatuto, a la normativa general de ordenación y supervisión de seguros privados y a la Ley de contrato de seguro. Su fin básico, “como organismo inspirado en el principio de compensación”, es:

  • “Cubrir los riesgos en los seguros que se determinan en este estatuto legal”, con la amplitud prevista en el propio Estatuto o en otras normas con rango de ley.
  • Asumir funciones públicas específicas (recargos, liquidaciones, información, etc.) que la normativa de seguros le atribuye.
2. Seguro de riesgos extraordinarios

Uno de los núcleos competenciales del CCS es el seguro de riesgos extraordinarios, regulado conjuntamente por el Estatuto legal y por el Real Decreto 300/2004, de 20 de febrero, que aprueba el Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios.

Según el Estatuto, el Consorcio tiene por objeto:

  • Indemnizar, en régimen de compensación, las pérdidas derivadas de acontecimientos extraordinarios acaecidos en España que afecten a riesgos situados en España, así como ciertos daños personales por acontecimientos extraordinarios en el extranjero cuando el asegurado reside habitualmente en España.
  • Cubre daños directos a personas y bienes y determinadas pérdidas pecuniarias consecuencia de aquellos hechos, en los términos y límites desarrollados reglamentariamente en el Real Decreto 300/2004.
  • La ley delimita qué se entiende por “acontecimientos extraordinarios” (fenómenos naturales graves como terremotos, inundaciones extraordinarias, erupciones volcánicas o tempestades ciclónicas atípicas; actos terroristas; ciertos hechos de Fuerzas Armadas y Cuerpos de Seguridad en tiempo de paz).

Para financiar esta función, el Estatuto establece el recargo obligatorio a favor del Consorcio en una serie de ramos (vida y accidentes que cubran fallecimiento o invalidez; vehículos terrestres, incendio y elementos naturales, otros daños a los bienes, pérdidas pecuniarias diversas y responsabilidad civil automóviles), recargo que deben recaudar obligatoriamente las entidades aseguradoras y entregar al CCS.

3. Funciones como fondo de garantía y cobertura en seguros obligatorios

El Estatuto atribuye al CCS funciones de fondo de garantía y cobertura complementaria, en especial vinculadas a seguros obligatorios:

  • Funciones relacionadas con el seguro obligatorio de responsabilidad civil en la circulación de vehículos a motor, coordinadas con la normativa específica de responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehículos (texto refundido aprobado por Real Decreto Legislativo 8/2004). El CCS asume indemnizaciones cuando el asegurador no puede cumplir (insolvencia o liquidación) y otras funciones de garantía, con financiación mediante un recargo específico.
  • Cobertura y reaseguro en seguros nucleares: asume parte del riesgo por daños nucleares o por materiales radiactivos cuando el mercado privado no alcanza los límites mínimos de responsabilidad fijados por la legislación específica sobre responsabilidad civil por daños nucleares.
  • Participación en la cobertura del seguro agrario combinado y de incendios forestales, bien complementando la capacidad aseguradora del mercado, bien actuando como reasegurador, en los términos que establece la Ley de Seguros Agrarios Combinados.
4. Funciones de liquidación de entidades aseguradoras

Tras las reformas incorporadas y sistematizadas en la Ley 20/2015, el Estatuto legal del CCS le atribuye un papel central como liquidador de entidades aseguradoras:

  • El CCS puede asumir la liquidación de entidades aseguradoras españolas cuando así se le encomiende por el Ministerio competente o por la comunidad autónoma con competencia de ejecución, en los supuestos y condiciones previstos en la Ley 20/2015.
  • Ejerce las funciones de administración concursal en los concursos de entidades aseguradoras, sin necesidad de aceptación del cargo, con arreglo a la legislación concursal y de seguros.
  • Puede realizar actividades de información a acreedores por contrato de seguro respecto de liquidaciones de entidades domiciliadas en otros Estados miembros de la UE, en lo que afecta a pólizas suscritas en España, sin llegar a asumir funciones de liquidación ni pagos por cuenta de dichas entidades.
5. Otras funciones públicas e informativas

La Ley 20/2015 atribuye al CCS nuevas tareas de naturaleza informativa:

  • Gestión del registro de seguros obligatorios, centralizando información sobre seguros de suscripción obligatoria existentes en el mercado español.
  • Recopilación y suministro de información sobre la cobertura del ramo de incendios, para mejorar la gestión de tasas por servicios de extinción de incendios y contribuciones especiales relacionadas.

Además, el Estatuto le asigna otras funciones públicas:

  • Gestión de los recargos a su favor como ingresos de derecho público.
  • Elaboración de planes y programas de prevención y reducción de siniestros.
  • Suscripción de convenios con otros fondos de garantía y con instituciones relacionadas con seguros obligatorios para coordinar funciones.
  • Funciones en el seguro de crédito a la exportación por cuenta del Estado que el Gobierno pueda atribuirle expresamente.

En conjunto, la normativa configura al Consorcio de Compensación de Seguros como un pilar del sistema asegurador español, combinando funciones aseguradoras en ramos especiales (riesgos extraordinarios, nucleares, agrarios) con un rol institucional clave como fondo de garantía y liquidador de entidades aseguradoras.

¿Qué requisitos legales deben cumplir las aseguradoras para que sus pólizas incluyan el recargo a favor del Consorcio?

Las aseguradoras que emiten pólizas con recargo a favor del Consorcio de Compensación de Seguros (CCS) están sujetas a un conjunto muy detallado de requisitos legales y reglamentarios. El núcleo de la regulación se encuentra en el Texto Refundido del Estatuto Legal del Consorcio (Real Decreto Legislativo 7/2004, art. 18) y en el Reglamento del seguro de riesgos extraordinarios (Real Decreto 300/2004), desarrollados por diversas resoluciones de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (DGSFP) y de la Presidencia del CCS, especialmente la Resolución de 28 de marzo de 2018 y las de 27 de marzo y 31 de octubre de 2018, modificadas en 2025.

1. Ámbito objetivo y deber de repercutir el recargo

El primer requisito es material: solo pueden incluir el recargo las pólizas de ramos y riesgos en los que la ley hace obligatorio dicho recargo:

  • En riesgos extraordinarios, el art. 11 del Reglamento (RD 300/2004) establece los ramos en los que el recargo al CCS es obligatorio: determinados seguros de daños (vehículos, incendios y eventos de la naturaleza, otros daños a los bienes, responsabilidad civil de vehículos terrestres, pérdidas pecuniarias diversas, determinadas obras civiles, etc.) y seguros de personas (vida y accidentes, bajo condiciones de capital en riesgo).
  • En otros ámbitos, el Estatuto del CCS (art. 18) identifica igualmente como recargos obligatorios el del seguro obligatorio de responsabilidad civil en la circulación de vehículos a motor y el destinado a financiar la liquidación de entidades aseguradoras.

Cuando una póliza se sitúa dentro de esos ramos y coberturas, la entidad está obligada a recaudar el recargo a favor del CCS y a ingresarlo conforme a los procedimientos establecidos; el recargo tiene la naturaleza de ingreso de derecho público, exigible por vía de apremio si no se ingresa en plazo.

2. Configuración del recargo en la póliza e información al tomador

En los seguros de riesgos extraordinarios, la Resolución de 28 de marzo de 2018 (modificada por la de 30 de diciembre de 2025) aprueba:

  • Las tarifas de recargos aplicables a cada tipo de riesgo y clase de póliza.
  • La cláusula de cobertura del CCS que debe insertarse en las pólizas ordinarias.
  • La información mínima que debe facilitar la entidad sobre pólizas y riesgos cubiertos.

De ello se derivan varios requisitos para la redacción de las pólizas:

  • Incluir de forma expresa la cláusula tipo del CCS en las condiciones generales o particulares, sin merma de su contenido esencial, informando de:
    • Qué acontecimientos extraordinarios cubre el CCS.
    • Que el pago del recargo faculta al tomador para que, en determinados supuestos (falta de cobertura, insolvencia de la aseguradora, etc.), las indemnizaciones sean abonadas por el Consorcio.
  • Identificar el recargo separado de la prima de riesgo (como concepto propio), aunque se facture y cobre conjuntamente con ella.
  • Ajustar la póliza a las tarifas y reglas técnicas aprobadas (capitales base, límites de indemnización, recargo mínimo, reglas para seguros a primer riesgo o con límites, etc.).
3. Recaudación, fraccionamiento y comisión de cobro

El art. 18 del Estatuto del CCS dispone que todas las entidades que operen en los ramos sujetos al recargo deben:

  • Recaudar obligatoriamente los recargos del CCS junto con sus primas. En caso de fraccionamiento de la prima, se puede optar entre cobrar todo el recargo con la primera fracción o prorratearlo en cada vencimiento, aplicando los tipos de fraccionamiento fijados por la DGSFP (Resolución de 3 de febrero de 2004).
  • Praticar el ingreso del recargo al CCS sin deducciones, salvo la comisión del 5 % por gastos de gestión prevista en la Resolución de 28 de marzo de 2018.
  • Si optan por declarar en función de las primas emitidas o de cada fracción cobrada, comunicarlo previamente al CCS y reflejarlo en sus bases técnicas, aplicándolo de forma sistemática por ramo o riesgo.
4. Declaración, plazos y forma de ingreso

Las Resoluciones de 27 de marzo y 31 de octubre de 2018, modificadas por la de 30 de diciembre de 2025, regulan en detalle el sistema de declaración e ingreso:

  • La entidad debe designar un representante ante el CCS e inscribirlo en el Registro correspondiente.
  • La declaración e ingreso de recargos se realiza por vía electrónica a través del Sistema de Información de Recargos, utilizando los modelos oficiales (10, 11, 20 y 50) y remitiendo el Fichero de Información Complementaria.
  • El periodo de liquidación es mensual; los modelos se presentan dentro de los 20 días siguientes a cada mes natural en el que existan primas emitidas o cobradas con recargo.
  • El pago se domicilia mediante adeudo SEPA B2B, considerándose perfeccionado el acto de declaración cuando se obtiene el justificante de la transacción.
5. Obligaciones de información y colaboración

Además, las aseguradoras tienen deberes permanentes de sumistro de información y colaboración:

  • Remitir, junto a cada declaración, el Fichero de Información Complementaria con datos de pólizas, capitales asegurados y localización de riesgos, permitiendo al CCS elaborar estadísticas y controlar la correcta repercusión del recargo.
  • Atender los requerimientos de información adicional y las actuaciones de inspección derivadas del art. 18 del Estatuto del CCS.
  • Colaborar en la gestión de siniestros con el CCS (verificación de pólizas, capitales y recibos, etc.), facilitando la documentación necesaria para que el Consorcio pueda indemnizar cuando proceda.

En síntesis, para incluir válidamente el recargo del Consorcio en sus pólizas, las aseguradoras deben encajar el producto en los ramos obligados, incorporar la cláusula y la información exigida al tomador, repercutir y declarar el recargo conforme a las tarifas y procedimientos aprobados, e integrar en sus sistemas de gestión todos los deberes de información y colaboración con el CCS.

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