Le Conseil des ministres a décidé ce mardi d’autoriser un supplément de crédit pour l’Organisme autonome Service public de l’emploi de l’État (SEPE) pour un montant total de 25 000 000 d’euros, destiné à appuyer des plans de recrutement de personnes sans emploi qui seront mis en œuvre par différents organes de l’Administration générale de l’État (AGE) à Ceuta et Melilla.
La demande de ces fonds formulée par le SEPE s’inscrit dans la « Réserve de gestion directe Service public de l’emploi de l’État. Gestion des services et des programmes de politiques actives de l’emploi en collaboration avec des organes de l’AGE. Possibilités d’emploi et promotion du recrutement (EJE 3) ».
Comme le précise le mémoire justificatif, avec imputation au sous-article budgétaire 400.00, des subventions sont accordées afin que les organes de l’AGE puissent financer des projets visant le recrutement de personnes en situation de chômage pour exécuter des travaux et des services considérés d’intérêt général et social.
Cadre normatif et gestion des aides
Dans ce cadre, le décret royal 818/2021, du 28 septembre, qui régit les programmes communs d’activation pour l’emploi du Système national de l’emploi, fixe les éléments essentiels et établit, dans son article 1, que ces programmes pourront être appliqués et, le cas échéant, développés dans leurs aspects non essentiels par tous les membres du Système national de l’emploi.
De cette manière, il appartient au ministère du Travail et de l’Économie sociale de définir les bases réglementaires pour l’octroi des subventions destinées à financer les programmes gérés par le SEPE dans le cadre territorial de Ceuta et Melilla, ainsi que les subventions financées sur la réserve de crédit incluse dans le budget des dépenses de cet organisme autonome.
Convocation du SEPE et financement
Parallèlement, le SEPE a lancé une convocation de subventions visant à financer le programme d’insertion professionnelle au moyen de travaux et de services d’intérêt général et social, en collaboration avec des organes de l’AGE à Ceuta et Melilla, au titre du Budget des dépenses du SEPE et pour un montant de 25 millions d’euros.
En conséquence, il a été présenté la proposition de ce supplément de crédit, financé par le reliquat de trésorerie non affecté du SEPE, dont l’approbation revient au Conseil des ministres, conformément aux dispositions des articles 56 et 61 de la Loi générale budgétaire 47/2003, du 26 novembre.