Le Gouvernement prépare de nouvelles mesures pour lutter contre l'abus de la temporalité dans l'emploi public, une situation qui, selon les données dont dispose l'Exécutif, affecte actuellement moins de 200.000 travailleurs. Parmi les options étudiées par la Fonction Publique figure un système d'alertes pour détecter quand une personne dépasse trois ans en enchaînant des contrats temporaires et un possible durcissement des sanctions à l'égard des entités publiques responsables de ces abus.
Le Ministère de la Transformation Numérique et de la Fonction Publique, dirigé par Óscar López, travaille avec les communautés autonomes pour concrétiser les mesures, selon ce qu'a avancé RTVE. L'Exécutif estime que les administrations comptent ensemble environ 900.000 travailleurs temporaires, bien qu'il distingue ce chiffre du nombre de personnes qui se trouveraient spécifiquement dans une situation d'abus de temporalité.
Le mouvement se produit, de plus, avec une date marquée dans le calendrier. L'Espagne dispose jusqu'au 29 août pour transmettre à la Commission Européenne de nouvelles mesures pour répondre à un problème pour lequel les institutions européennes réclament des solutions depuis des années.
Un système d'alertes lorsque les trois ans sont dépassés
Une des principales mesures étudiées par l'Exécutif consiste à établir un mécanisme d'alertes qui détecte quand un employé dépasse trois ans par le biais de contrats à durée déterminée.
L'objectif serait d'identifier ces situations avant qu'elles ne se prolongent et d'agir pour empêcher que la temporalité ne devienne abusive.
La Fonction Publique envisage également d'aggraver les conséquences pour les entités du secteur public qui commettent ces abus, bien qu'à ce jour, les possibles sanctions et le procédé par lequel elles seraient appliquées n'aient pas encore été concrétisés.
Les mesures sont encore en phase d'étude et font partie des travaux entre le Gouvernement et les communautés autonomes pour réduire l'un des problèmes structurels de l'emploi public espagnol.
Près de 200.000 travailleurs affectés par l'abus
Le Gouvernement établit une différence entre l'ensemble des employés publics temporaires et ceux qui se trouvent dans une situation d'abus en raison de la prolongation de cette temporalité.
Selon les données de la Fonction Publique, les administrations comptent environ 900.000 travailleurs temporaires, tandis que moins de 200.000 seraient actuellement affectés par abus de temporalité.
Le problème a une incidence particulière dans les administrations avec de nombreux effectifs et explique que les communautés autonomes participent à la conception des nouvelles mesures.
L'Espagne essaie depuis des années de réduire ces chiffres. En 2021, le Statut de base de l'employé public a été modifié et par la suite, la Loi 20/2021, sur des mesures urgentes pour la réduction de la temporalité dans l'emploi public a été approuvée, ce qui a donné lieu à d'importants processus de stabilisation.
Bruxelles donne à l'Espagne jusqu'au 29 août
La pression pour introduire de nouvelles mesures provient également des institutions communautaires. La Commission européenne surveille depuis des années la situation espagnole en raison de l'utilisation abusive de relations temporaires dans le secteur public et du respect de la Directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée.
Le gouvernement avait initialement jusqu'au 29 juin pour présenter de nouvelles mesures, mais a demandé un report de deux mois.
Bruxelles a accordé ce report, donc le nouveau délai se termine le 29 août prochain.
La Commission considère que les réponses adoptées jusqu'à présent n'ont pas été suffisantes pour éviter que certains travailleurs restent pendant des années à occuper des postes temporaires par le biais de contrats ou de nominations successifs.
Ce que la justice européenne a dit sur les intérimaires
Le problème espagnol est arrivé à plusieurs reprises devant le Tribunal de justice de l'Union européenne, dont les résolutions ont remis en question l'efficacité des mesures existantes pour prévenir et sanctionner les abus découlant de l'utilisation successive de relations de travail temporaires.
Une des questions les plus complexes est comment réparer l'abus sans porter atteinte aux principes qui régissent l'accès à l'emploi public en Espagne, notamment ceux d'égalité, de mérite et de capacité.
Cette tension juridique a généré de nombreux litiges sur la possibilité que les employés publics temporaires qui ont été dans cette situation pendant des années puissent acquérir automatiquement le statut de permanents.
Le Suprême écarte la conversion automatique en permanents
Le Tribunal Suprême a fixé en mai 2026 un critère particulièrement pertinent pour les travailleurs concernés.
La plénière de la chambre sociale a déterminé quun travailleur temporaire ne peut pas acquérir automatiquement le statut de permanent s'il n'a pas réussi un processus sélectif d'accès à l'emploi public soumis aux principes d'égalité, de mérite et de capacité.
Par conséquent, avoir subi une situation de temporalité abusive ne signifie pas en soi devenir automatiquement un travailleur fixe.
Cela ne signifie pas que l'abus soit sans conséquences. La doctrine judiciaire envisage la possibilité que le travailleur ait droit à une indemnisation lorsque sa relation de travail prend fin, à condition que les exigences établies soient remplies et que l'utilisation abusive de la contractualisation temporaire puisse être prouvée.
Ce qui peut changer maintenant pour les intérimaires
Les mesures que prépare l'Exécutif se concentrent, pour l'instant, principalement sur éviter que de nouvelles situations d'abus apparaissent.
Le système d'alerte permettrait de détecter des relations temporaires excessivement prolongées, tandis qu'un éventuel durcissement des sanctions chercherait à responsabiliser les administrations ou entités publiques qui permettent que ces situations continuent.
Pour le moment, le Gouvernement n'a pas annoncé de conversion générale des intérimaires en travailleurs fixes ni un nouveau processus extraordinaire de stabilisation.
L'ampleur définitive dépendra du plan que finalise la Fonction Publique et de la réponse de la Commission Européenne. Avec le 29 août comme date limite, l'Exécutif dispose de moins de deux semaines pour préciser devant Bruxelles comment il entend renforcer la réponse à une temporalité abusive que l'Espagne tente de réduire depuis plus d'une décennie.