La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a exhorté ce mardi à mettre en place un canal unique pour communiquer d’éventuelles fraudes liées aux fonds de l’Union européenne. En outre, elle réclame un renforcement de la protection des personnes qui signalent ces irrégularités ainsi que de nouveaux outils pour accélérer la récupération de l’argent public utilisé de manière indue.
Ces initiatives figurent dans un rapport qui a été adopté avec 25 voix pour, aucune opposition et quatre abstentions. Grâce à ce document, les députés européens entendent intensifier la lutte contre l’utilisation illicite des ressources communautaires en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE, en s’appuyant sur une « plus grande coopération » entre les autorités compétentes et sur un échange d’informations plus rapide et plus efficace.
Le texte propose en particulier la création d’une plateforme numérique « unique et sûre » pour signaler des soupçons de détournement, afin que les alertes parviennent directement aux institutions responsables de les enquêter, en évitant que les lanceurs d’alerte aient à s’adresser à différents organismes.
Par ailleurs, le rapport exige de garantir la protection des lanceurs d’alerte contre d’éventuelles « représailles » dès le moment où ils communiquent une irrégularité, indépendamment du fait que les données fournies donnent ou non lieu à une enquête formelle ou que le dossier se termine par un classement.
Améliorer la coordination entre les organismes antifraude
Une autre des lignes prioritaires du rapport consiste à renforcer la coopération entre le Parquet européen (EPPO), chargé d’enquêter et de poursuivre pénalement les délits qui affectent le budget de l’UE, et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), chargé des enquêtes administratives sur l’utilisation irrégulière des fonds européens.
Les députés européens proposent de fixer des règles plus précises afin d’éviter que les actions des deux organismes ne se recouvrent ou n’interfèrent entre elles. À cette fin, il est envisagé la possibilité de suspendre de manière « progressive et limitée dans le temps » certaines enquêtes administratives lorsqu’elles peuvent nuire à une procédure pénale en cours, avec des révisions périodiques de ces limitations pour permettre la reprise des investigations dès lors qu’elles n’impliquent plus de risque.
Le rapport propose également de renforcer le suivi des montants qui doivent être reversés au budget communautaire une fois les irrégularités détectées, au moyen d’un système centralisé permettant de savoir quelles sommes ont été récupérées, quels montants sont considérés comme irrécouvrables et combien de temps ces processus se prolongent.
Cette tâche incomberait à l’OLAF, qui, selon le document, devrait modifier son appellation pour refléter ses nouvelles fonctions. Le rapport souligne en outre que les enquêtes pénales ne peuvent pas retarder de manière injustifiée les mesures administratives destinées à sauvegarder les fonds européens.
Le texte, qui doit encore être ratifié par la séance plénière du Parlement européen, définira la position de la chambre sur la révision du système européen de lutte contre la fraude que prépare la Commission européenne, dont la proposition est attendue avant la fin de l’année.