La Cour Suprême a décidé de maintenir la suspension provisoire de la connue sous le nom de "loi des petits-enfants" et a rejeté le recours présenté par le Gouvernement, qui demandait de lever cette mesure pour permettre de voter aux nationalisés par cette voie lors des élections générales du 29 novembre prochain.
La Chambre du Contentieux-Administratif a adopté ce lundi cette décision dans deux ordonnances auxquelles a eu accès Europa Press, dans lesquelles elle rejette les allégations formulées par l'Avocature de l'État contre la mesure provisoire décidée par la propre Cour Suprême le 10 septembre dernier.
"Il faudra se conformer à ce qui a été décidé dans l'ordonnance citée, avec indication à l'Institut National de Statistique, dont dépend organiquement le Bureau du Registre Électoral, qui ne peut inscrire dans le Registre Électoral des Résidents Absents à l'étranger (CERA) les personnes qui ont obtenu la nationalité espagnole d'origine par l'exercice du Droit d'option prévu dans la Disposition Additionnelle 8ª.1 Premier Inciso de la Loi 20/2022, du 19 octobre, de Mémoire Démocratique et qui n'ont pas encore été inscrites dans le Registre Électoral en application de la suspension décidée dans l'ordonnance citée", indiquent-ils.
Les magistrats précisent en outre que, "de même, concernant les personnes qui, ayant obtenu la nationalité espagnole d'origine par l'exercice du droit d'option prévu dans la Disposition Additionnelle 8ª.1 Premier Inciso de la Loi 20/2022, du 19 octobre, de Mémoire Démocratique, ont déjà été inscrites dans le Registre Électoral des Résidents Absents à l'étranger, la suspension de leurs effets électoraux dans le processus électoral convoqué par le décret royal 806/2026, du 5 octobre, d'élections aux Cortes générales, est maintenue".
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