La Sécurité Sociale permettra à partir du 25 décembre 2026 de récupérer à des fins de retraite certains périodes professionnelles qui jusqu'à présent figuraient comme des lacunes de cotisation. Il ne s'agit pas d'une mesure ouverte à tous les travailleurs, mais d'une régularisation spécifiquement destinée aux anciens sportifs professionnels qui ont exercé en Espagne lorsque leur activité avait déjà une considération de travail, mais avant que leur collectif puisse cotiser au Régime Général. Le changement est inscrit dans le Décret Royal 739/2026, publié au BOE le 25 septembre dernier et dont l'entrée en vigueur se produira exactement trois mois après.
L'objectif est de corriger une anomalie historique. Depuis 1980, les sportifs professionnels avaient reconnu une relation de travail spéciale, mais leur incorporation effective à la Sécurité Sociale s'est produite de manière progressive et, pour certains sports, a pris plus de deux décennies. Pendant ces années, ils pouvaient travailler professionnellement et recevoir une rémunération sans qu'il existe encore le mécanisme réglementaire nécessaire pour cotiser comme le reste des travailleurs. Ces périodes ne comptaient ensuite pas pour déterminer s'ils atteignaient les années nécessaires pour prendre leur retraite ni pour calculer le montant de leur pension.
Qui pourra récupérer ces années de cotisation
La norme s'applique à ceux qui résidaient en Espagne et développaient habituellement ici une activité sportive professionnelle, tant qu'ils avaient un contrat correspondant à la relation de travail spéciale des sportifs professionnels. La période récupérable commence le 15 mars 1980 et se termine à la date à laquelle le collectif sportif correspondant a été incorporé au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Cela signifie que les dates changent selon la discipline. Les cyclistes professionnels ont été inclus dans le Régime Général le 1er février 1992, de sorte qu'ils peuvent, le cas échéant, faire valoir des périodes comprises entre mars 1980 et cette date. Pour les joueurs professionnels de basket-ball, la limite est le 1er août 1993; pour ceux de handball, le 1er janvier 1998. Le reste des sportifs professionnels qui n'avaient pas encore été incorporés ont été intégrés de manière générale depuis le 1er juin 2003.
Il y a une exception expresse : les footballeurs professionnels ne peuvent pas bénéficier de ce décret royal, car ils disposent d'une réglementation spécifique différente. Ils ne pourront pas non plus additionner des périodes qui coïncident avec d'autres mois ou années pour lesquels la personne a déjà cotisé à la Sécurité Sociale. Il ne s'agit donc pas de dupliquer les cotisations, mais de couvrir exclusivement les lacunes générées par ce manque d'intégration normative.
Ce qu'il faut prouver pour que ces années comptent
La condition fondamentale est de pouvoir démontrer qu'on a réellement exercé en tant que sportif professionnel pendant la période réclamée. La norme stipule qu'il doit être fourni un certificat délivré par le club ou l'entité sportive dans laquelle l'activité a été exercée, suivant le modèle inclus dans le décret royal lui-même. Le document devra attester à la fois de la condition professionnelle et des dates pendant lesquelles la relation de travail a été maintenue.
Que se passe-t-il si le club a disparu il y a des décennies ? La réglementation prévoit précisément cette possibilité. Lorsque l'entité a cessé son activité ou ne conserve plus la documentation nécessaire, la fédération sportive correspondante pourra délivrer le certificat, tant qu'elle dispose d'informations suffisantes pour attester ces périodes. Le BOE inclut deux modèles différents : un pour les clubs et entités et un autre pour les fédérations.
La demande devra être présentée devant l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), en personne ou par voie électronique, accompagnée de cette certification. Elle peut être faite lors de la demande de pension de retraite pour la première fois ou, si la personne est déjà à la retraite, par une demande de révision de la pension qui a été reconnue.
Peut servir à atteindre les 15 ans nécessaires pour prendre sa retraite
Un des effets les plus importants est que ces années pourront être utilisées pour remplir le période minimale de cotisation nécessaire pour accéder à une pension de retraite contributive. La législation générale exige, de manière générale, au moins 15 ans cotisés, avec les conditions supplémentaires prévues par la Sécurité Sociale. Jusqu'à présent, un ancien sportif pouvait rester en dessous de ce minimum parce que plusieurs années de sa carrière professionnelle ne figuraient tout simplement pas comme cotisées.
Depuis décembre, ces périodes reconnues pourront être comptées pour déterminer le droit à la pension, pour calculer sa base réglementaire, pour établir l'âge ordinaire de la retraite applicable et pour déterminer le pourcentage qui correspond sur cette base. La norme fixe, néanmoins, une limite évidente : la somme des années effectivement cotisées et des récupérées ne pourra jamais générer une pension supérieure à 100 % de la base réglementaire.
Un ancien sportif qui, par exemple, a crédité 13 ans de cotisations ordinaires et réussit à faire reconnaître deux autres années d'activité professionnelle de cette époque pourrait utiliser ces périodes pour atteindre le minimum de 15 ans, tant qu'il remplit le reste des exigences nécessaires pour prendre sa retraite.
Ils pourront également le demander ceux qui sont déjà à la retraite
La réforme ne se limite pas à ceux qui n'ont pas encore demandé la retraite. Les pensionnés actuels pourront également demander que leur prestation soit révisée s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les périodes prévues par la nouvelle norme. Dans ces cas, les années récupérées seront utilisées pour recalculer le pourcentage appliqué à la base réglementaire qui a déjà été reconnue lors de l'octroi de la pension.
La révision ne pourra jamais être utilisée pour réduire une pension existante. Si le nouveau calcul s'avère plus favorable, le montant pourra être augmenté ; s'il n'apporte aucune amélioration, le pourcentage précédent sera maintenu. Le Ministère de l'Inclusion explique que la réforme vise précisément à bénéficier à la fois aux anciens sportifs qui sont encore actifs et à ceux qui ont déjà le statut de pensionnés.
Le sportif n'aura pas à payer les cotisations arriérées
Une autre particularité importante est qui assume le coût économique d'incorporer ces années. Ce ne sera pas l'ancien sportif qui devra payer les cotisations correspondantes aux décennies précédentes. L'Institut National de la Sécurité Sociale calculera le capital coût dit résultant de l'augmentation de la pension et ce sera le Conseil Supérieur des Sports (CSD) qui effectuera le paiement correspondant à la Sécurité Sociale.
Pour les mois récupérés, seront utilisées, le cas échéant, les bases minimales de cotisation existantes alors pour les travailleurs de plus de 18 ans dans le Régime Général. Si la personne remplit déjà seule les 15 années nécessaires, sera calculé le coût de l'amélioration que ces nouvelles périodes génèrent sur sa pension. Si elle a besoin des années récupérées pour atteindre précisément ce minimum, la réglementation inclut des règles spécifiques pour calculer la partie de pension que doit financer le CSD.
Dans le cas de ceux qui sont déjà à la retraite, l'amélioration ne sera pas effective tant que le Conseil Supérieur des Sports n'aura pas versé ce capital coût, bien que la norme prévoit par la suite le paiement des différences qui correspondent.
Pourquoi ils sont restés sans cotiser pendant tant d'années
L'origine du problème réside dans l'intégration progressive des sportifs dans la Sécurité Sociale. Le Statut des Travailleurs a reconnu en 1980 leur relation de travail spéciale, mais tous les sports ne sont pas entrés immédiatement dans le système. Les cyclistes ont dû attendre jusqu'en 1992, les basketteurs jusqu'en 1993, les joueurs de handball jusqu'en 1998 et le processus n'a pas été terminé pour l'ensemble des sportifs professionnels avant 2003.
Durant cet intervalle, de nombreux sportifs ont développé une carrière professionnelle rémunérée mais ces années n'ont pas pu générer de cotisation en raison d'un manque de réglementation permettant de le faire. Le gouvernement lui-même reconnaît que la conséquence a été double : certaines personnes ont eu des difficultés à compléter la période minimale nécessaire pour obtenir une pension contributive et d'autres ont fini par toucher une retraite inférieure parce qu'une partie de leur vie professionnelle n'a pas été prise en compte.
Qu'est-ce qui change exactement le 25 décembre
À partir de cette date, donc, il n'y aura pas d'ouverture d'une voie générale pour "acheter" des années de retraite ni pour récupérer toute période durant laquelle une personne n'a pas travaillé ou n'a pas cotisé. La réforme a un champ très concret : anciens sportifs professionnels ayant travaillé entre le 15 mars 1980 et la date à laquelle leur collectif est effectivement entré dans le Régime Général.
Celui qui pense se trouver dans cette situation devra d'abord localiser la documentation qui atteste de son activité et demander au club, à l'entité ou, dans certaines circonstances, à la fédération sportive le certificat correspondant. Ensuite, il devra demander à l'INSS de reconnaître ces périodes, soit en traitant sa retraite, soit en demandant la révision d'une pension déjà accordée. Le changement peut permettre à certains anciens sportifs d'atteindre pour la première fois les années nécessaires pour prendre leur retraite et à d'autres d'augmenter une pension qui jusqu'à présent était calculée en ignorant une partie de leur carrière professionnelle.