La Salle des Vacances de la Cour Suprême a rejeté ce samedi la demande présentée par trois sénateurs du Groupe Parlementaire Populaire pour que plusieurs ministres du Gouvernement comparaissent devant le Sénat durant le mois d'août en raison de la crise migratoire enregistrée à Ceuta.
Les magistrats ont rejeté la mesure conservatoire demandée par les parlementaires du PP, qui souhaitaient que le tribunal agisse de manière immédiate et sans donner d'audience préalable à la partie adverse.
Le Suprême n'apprécie pas l'urgence nécessaire
Dans sa résolution, la Salle des Vacances indique qu'il n'existe pas les circonstances qui justifieraient d'adopter une décision conservatoire « inaudita parte », c'est-à-dire, sans écouter préalablement l'autre partie impliquée.
Le tribunal considère que les sénateurs n'ont pas démontré l'existence d'une urgence exceptionnelle qui permettrait de recourir à cette procédure, qui implique de limiter le droit d'audience de la partie adverse.
La décision se réfère à la demande formulée par les parlementaires populaires concernant le refus que plusieurs membres de l'Exécutif se rendent au Sénat durant août pour donner des explications sur la situation migratoire à Ceuta.
La demande du PP devant le Suprême
Les trois sénateurs du Groupe Parlementaire Populaire ont eu recours à la voie judiciaire pour tenter de forcer la comparution des ministres durant la période estivale.
Le recours a été formulé dans le contexte de la crise migratoire de Ceuta et de la demande du PP pour que le Gouvernement rende des comptes devant la Haute Chambre.
La résolution de ce samedi n'entre, à ce stade, pas dans le fond de la controverse, mais se limite à rejeter l'adoption immédiate de la mesure conservatoire demandée par les sénateurs.