L'expression "renvoi à chaud" est utilisée pour décrire la remise immédiate d'une personne aux autorités du pays voisin après avoir été interceptée lorsqu'elle tente de franchir irrégulièrement une frontière, sans que la procédure ordinaire de renvoi ou d'expulsion soit préalablement engagée.
Cependant, "renvoi à chaud" n'est pas une catégorie juridique prévue par la législation espagnole. La Loi sur l'immigration régule dans Ceuta et Melilla une figure spécifique appelée rejet à la frontière, dont l'application est limitée par des exigences territoriales, matérielles et de protection des droits humains.
Qu'est-ce que le rejet à la frontière ?
La disposition additionnelle dixième de la Loi organique 4/2000 stipule que les personnes étrangères qui sont détectées peuvent être rejetées :
- À la ligne frontalière de Ceuta ou Melilla.
- Lorsqu'elles tentent d'entrer irrégulièrement.
- Quand elles essaient de dérober les éléments de contention frontaliers.
La mesure vise à empêcher que l'entrée irrégulière ne se réalise et permet une action immédiate des Forces et Corps de Sécurité, sans avoir besoin d'engager la procédure administrative ordinaire de renvoi.
Par conséquent, toute remise immédiate à la frontière ne peut pas être considérée comme légale. Pour appliquer ce régime spécial, les conditions établies par la loi doivent être réunies simultanément.
Peut-on l'appliquer aux personnes qui arrivent à la nage ?
Non, lorsqu'elles sont interceptées en mer sans avoir franchi un élément physique de contention.
La Cour suprême a confirmé le 8 juillet 2026 que le rejet à la frontière de Ceuta et Melilla ne peut pas être appliqué aux personnes qui tentent d'entrer à la nage, car la mer, les caméras, les drones ou les capteurs ne constituent pas les "éléments de contention frontaliers" exigés par la loi.
Dans ces cas, la procédure ordinaire de renvoi prévue à l'article 58 de la Loi sur l'immigration doit être appliquée. Cela implique de transférer la personne interceptée à un commissariat pour l'identifier, vérifier ses circonstances et engager une résolution administrative.
L'installation d'une barrière matérielle en mer pourrait modifier l'analyse juridique, mais tant qu'il n'existe pas cet élément physique il ne suffit pas que la personne soit localisée par des caméras ou interceptée par un patrouilleur.
Que se passe-t-il lors d'un renvoi ordinaire ?
Les personnes qui tentent d'entrer irrégulièrement et qui sont interceptées à la frontière ou dans ses environs peuvent être renvoyées sans avoir besoin d'ouvrir une procédure d'expulsion, mais la décision doit être prise par une résolution du délégué ou sous-délégué du Gouvernement.
Les agents doivent les conduire à un commissariat de la Policía Nacional pour procéder à leur identification. Pendant la procédure, ils ont le droit à :
- Assistance juridique.
- Un interprète lorsqu'ils ne comprennent pas la langue utilisée.
- Formuler une demande de protection internationale.
- Contester la résolution administrative.
- Recevoir une attention individualisée en cas de circonstances de vulnérabilité.
Si le renvoi ne peut être exécuté dans un maximum de 72 heures, l'Administration doit demander une autorisation judiciaire pour l'internement.
Est-ce la même chose un renvoi qu'une expulsion ?
Non. Ce sont des procédures différentes.
Le renvoi s'applique, entre autres cas, à ceux qui tentent d'entrer irrégulièrement en Espagne ou reviennent malgré une interdiction d'entrée en vigueur. Il ne nécessite pas un dossier sanctionnateur d'expulsion, mais une résolution administrative et certaines garanties.
L'expulsion découle généralement d'une infraction à la Loi sur les Étrangers, comme se trouver irrégulièrement en Espagne lorsque les conditions légales sont réunies. Elle exige l'ouverture d'une procédure sanctionnatrice, l'audition de la personne concernée et une résolution motivée.
Le rejet à la frontière est encore plus immédiat, mais n'est applicable que dans les conditions exceptionnelles établies pour les barrières de Ceuta et Melilla.
Une personne interceptée peut-elle demander l'asile ?
Oui. La Loi sur les Étrangers stipule que, lorsqu'une demande de protection internationale est formalisée, le renvoi doit être suspendu jusqu'à ce qu'il soit décidé si la demande est acceptée.
Le droit de demander l'asile ne disparaît pas parce qu'on a tenté d'entrer irrégulièrement. Les autorités doivent évaluer si la personne risque d'être persécutée, torturée, victime de violence ou de traitements inhumains en cas de renvoi dans son pays d'origine.
Le rejet à la frontière doit également respecter la réglementation internationale sur les droits de l'homme et la protection internationale. La loi indique que les demandes seront formalisées dans les lieux habilités aux passages frontaliers.
Que se passe-t-il avec les mineurs et d'autres personnes vulnérables ?
Une expulsion doit être suspendue lorsqu'il existe des indices que la personne interceptée est mineure et voyage sans accompagnement, victime de traite ou souffre d'une maladie pour laquelle le transfert pourrait représenter un risque.
Elle ne peut pas non plus être exécutée contre une femme enceinte lorsque la mesure pourrait compromettre sa santé ou la grossesse.
Le Tribunal constitutionnel a déclaré que le rejet à la frontière est compatible avec la Constitution uniquement s'il est appliqué en tenant compte individuellement des circonstances de chaque personne, peut être soumis à un contrôle judiciaire et respecte les obligations internationales de l'Espagne, en prêtant une attention particulière à ceux qui se trouvent dans une situation vulnérable.
Les expulsions à chaud sont-elles légales ?
La réponse dépend de quelle action est décrite.
Le rejet immédiat peut être légal lorsqu'une personne est surprise individuellement à la ligne frontalière de Ceuta ou Melilla alors qu'elle tente de franchir une clôture ou un autre élément matériel de contention, tant que les droits humains, l'asile et la protection des personnes vulnérables sont respectés.
Mais il ne peut pas être appliqué automatiquement à ceux qui arrivent à la nage, sont interceptés en mer ou se trouvent déjà sur le territoire espagnol. Dans ces cas, les procédures d'expulsion ou de retour correspondantes doivent être utilisées, avec identification, assistance juridique, interprète et une résolution administrative.