Le Conseil des ministres de mardi prochain prévoit d'approuver un décret royal par lequel est transposée la directive européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, et qui imposera aux entreprises l'obligation de détailler dans les contrats de leurs employés des informations plus larges sur leurs conditions de travail.
Selon des sources du ministère du Travail, parmi d'autres changements, cette réglementation obligera à ce que toute prolongation de la période d'essai au-delà de la limite actuelle de six mois soit dûment justifiée.
L'intention de l'exécutif est que le plafond de six mois de la période d'essai --déjà fixé dans le Statut des travailleurs-- ne puisse être prolongé que par convention collective lorsqu'il existe une justification raisonnable, par exemple, en raison d'absences du travailleur dues à une maladie ou à un congé, ou en raison des caractéristiques du poste (postes de direction ou exécutifs).
Ainsi, la norme cherche à "causaliser" la période d'essai et oblige à spécifier dans les contrats de travail sa durée et en quoi elle consiste, c'est-à-dire, quelles épreuves le salarié doit surmonter pour qu'il soit considéré qu'il a passé ou non la période d'essai. Les conventions collectives qui envisagent la possibilité de l'étendre au-delà de six mois devront détailler dans quels cas concrets cette prolongation pourra se produire.
De cette manière, deux garanties supplémentaires sont incorporées dans la législation du travail espagnole avec lesquelles le ministère du Travail, promoteur du décret royal, entend lutter contre la précarité associée à la période d'essai, qui dans de nombreuses occasions est prolongée pour dissimuler un contrat temporaire. Ces obligations fonctionneront également comme soutien dans d'éventuelles réclamations individuelles des travailleurs contre l'entreprise.
La norme renforce également les devoirs d'information des entreprises dans les contrats de travail et le droit de chaque travailleur à ce que ses conditions de travail soient clairement et prévisiblement énoncées dans son contrat.
Informations sur les algorithmes dans le contrat
Dans ce domaine, les employés auront le droit de connaître dans leurs contrats les règles et critères de fonctionnement des algorithmes utilisés par l'entreprise lorsqu'ils sont appliqués dans la gestion du travail (pour licencier, attribuer des tâches, réduire le temps de travail, promouvoir, entre autres usages).
De plus, il sera exigé que l'entreprise communique par écrit au travailleur tout changement dans les éléments essentiels de la relation de travail.
Le Real Décret, qui entrera en vigueur immédiatement le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de l'État (BOE), établit que les éléments nucléaires de la relation de travail devront figurer dans le contrat de travail : identité des parties, contenu de la prestation de travail, groupe ou catégorie professionnelle, répartition de la journée, salaire (salaire de base, compléments, périodicité et mode de paiement) et temps de soin, entre autres aspects.
Lorsque il ne sera pas possible de préciser dans le contrat certains éléments (par exemple, le temps de travail dans des emplois avec des horaires irréguliers), une certaine prévisibilité devra être offerte par des informations alternatives, comme des délais de préavis ou des journées minimales.
Une transposition européenne avec quatre ans de retard
La nouvelle réglementation que le Gouvernement approuvera mardi abrogera un Real Décret de 1998 sur le droit à l'information des travailleurs et le remplacera par cette nouvelle norme, qui constitue à son tour la transposition de la directive européenne en la matière, en attente d'incorporation dans l'ordre juridique espagnol depuis quatre ans.
Ce retard a motivé l'ouverture d'un dossier de sanction par Bruxelles, bien que des sources du Travail considèrent que le travail réalisé contribuera à atténuer l'amende correspondante.
Trente jours pour adapter les contrats si le travailleur le demande
Le nouveau texte s'appliquera à toutes les relations de travail de plus de quatre semaines, y compris celles de caractère spécial, et incorpore trois cas spécifiques avec une réglementation propre : les personnes embauchées en Espagne pour fournir des services à l'étranger, le personnel du secteur de la pêche et celui de la marine marchande.
Dans ces trois cas, la réglementation générale s'appliquera, mais aussi des prévisions particulières. Pour la pêche et la marine marchande, l'information que doit recevoir le travailleur sur les périodes de repos ou les conditions de rapatriement est renforcée et, par exemple, pour ceux qui seront embauchés pour travailler en dehors de l'Espagne, il devra être indiqué dans le contrat dans quelle monnaie le salaire sera versé.
Le Real Décret, qui selon le Travail incorpore des contributions des agents sociaux, s'appliquera pleinement aux nouveaux contrats signés après son entrée en vigueur, mais atteindra également les contrats déjà en vigueur, car un délai de 30 jours est fixé pour que le travailleur puisse demander à l'entreprise les informations obligatoires qui ne figurent pas dans son contrat.
Les données supplémentaires qui doivent être incorporées lorsque des éléments d'information obligatoires manquent devront être fournies par un document écrit ou par un système télématique auquel le travailleur a accès.
Toutes les informations exigées par cette norme devront être remises avant le début de la relation de travail dans le cas des nouveaux contrats. Et toute modification des conditions de travail dans des contrats antérieurs à l'entrée en vigueur du Real Decreto devra être notifiée par écrit.