Le Conseil des Ministres a rejeté les demandes d'incompétence formulées par les communautés d'Andalousie et d'Extrême-Andalousie en relation avec le Plan État de Logement 2026-2030.
Les deux exécutifs autonomes soutenaient que le contenu du Décret Royal 326/2026, du 22 avril, qui régule le Plan État de Logement, violait la répartition des compétences, en particulier en raison du modèle de financement prévu. Dans le cas de l'Extrême-Andalousie, de plus, les sections relatives aux zones de marché résidentiel tendu étaient remises en question.
Cependant, le Conseil des Ministres a répondu ce mardi aux deux gouvernements autonomes en défendant que le Plan "ne régule pas de manière générale la politique autonome de logement", mais se limite à articuler l'instrument étatique de financement, selon ce qui est rapporté dans les références diffusées ce mardi.
Dans ce contexte, l'Exécutif central a évoqué la décision du Tribunal Constitutionnel qui, le 9 juillet dernier, a rejeté le recours promu par la Generalitat de Catalogne, dans lequel étaient contestés de manière spécifique les préceptes de la loi relatifs aux subventions en matière de logement.
Le Gouvernement souligne que "la décision rejette que les préceptes contestés privent de capacité de décision les communautés" et défend que le législateur étatique "a des compétences attribuées pour définir les fins et objectifs prioritaires du financement étatique".
"Cela n'empêche pas que les communautés établissent leurs propres objectifs et priorités en configurant leurs politiques de logement", a ajouté l'Exécutif, qui souligne également que le jugement du Constitutionnel prend en compte que l'approbation des plans étatiques nécessite la participation des communautés autonomes à travers la Conférence Sectorielle de Logement et Sol.