Le Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations a mis en audience publique le mois dernier de juin un nouveau règlement pour réformer la prestation CUME, destinée à ceux qui réduisent leur temps de travail pour s'occuper d'enfants atteints de cancer ou d'une autre maladie grave. Le Gouvernement a défendu que la mise à jour du régime en vigueur depuis 2011 permettrait d'élargir la protection, d'incorporer de nouvelles réalités médicales et familiales et de réduire les charges administratives.
Cependant, le projet a provoqué le rejet d'associations de familles aidantes, en particulier ASFACUME, qui a présenté des objections en considérant que certains changements pouvaient rendre l'accès ou la continuité de la prestation plus difficiles. L'association a réclamé de maintenir comme axe de la CUME la nécessité de "soins continus, directs et permanents", d'éviter de nouveaux obstacles bureaucratiques, d'homogénéiser son application et de réduire les conflits avec les mutuelles collaboratrices de la Sécurité Sociale. La controverse n'est pas étrangère aux groupes parlementaires, qui porteront les revendications des familles à la prochaine séance de contrôle du Gouvernement au Congrès.
en détail
La CUME est une prestation de la Sécurité Sociale qui compense la perte de revenus de ceux qui réduisent leur temps de travail d'au moins 50% pour s'occuper de manière directe, continue et permanente d'un enfant ou d'un mineur à leur charge atteint de cancer ou d'une autre maladie grave, comme des cardiopathies, la fibrose kystique, l'insuffisance rénale chronique, des épilepsies graves ou des maladies neuromusculaires.
Le subside couvre le 100% de la base réglementaire correspondante, en proportion de la réduction de temps de travail. De manière générale, il protège les mineurs de moins de 18 ans, bien qu'il existe des exceptions qui permettent de prolonger cette protection, et lorsque les deux parents ont droit seul l'un peut en bénéficier. Son maintien est conditionné à ce que la nécessité de soins persiste et soit médicalement attestée.
Ce n'est pas suffisant
Les critiques du premier projet ont conduit Inclusion à s'asseoir avec les associations de familles aidantes et à accepter une partie de leurs objections. Après ce processus, le département d'Elma Saiz a annoncé des changements destinés à faciliter la continuité de la CUME et à réduire certaines des charges qui avaient provoqué le plus de rejet. La ministre a défendu que l'objectif est d'élargir la protection et a garanti que "personne ne va perdre la prestation" en conséquence du nouveau règlement.
Parmi les modifications annoncées, les médecins de soins primaires pourront émettre la documentation nécessaire pour les prolongations, une possibilité qui était initialement laissée aux spécialistes. Il sera également expressément mentionné la compatibilité de la CUME avec les pratiques formatrices de la personne concernée et seront précisés les soins qui permettent de considérer une situation comme assimilée à une hospitalisation de longue durée. Le Ministère prévoit en outre de revoir le formulaire de demande pour éviter des doutes dans son interprétation.
Cependant, l'approche n'a pas clos toutes les différences. Les familles réclament encore un mécanisme de médiation qui permette de résoudre les conflits avec les mutuelles sans avoir à recourir aux tribunaux et une réponse pour ceux qui continuent à avoir besoin de soins intensifs une fois dépassée l'âge maximum couvert par la prestation. Elles demandent également une protection plus large contre d'éventuelles retraits de la CUME liés à la scolarisation ou formation de la personne malade, de sorte que son assistance à un établissement éducatif ne soit pas interprétée à elle seule comme une disparition de la nécessité de soins.
Renforce la pression
Malgré les rectifications annoncées par le ministère, la controverse autour de la CUME reste ouverte et arrivera cette semaine au contrôle parlementaire. Le Gouvernement devra également répondre à l'un de ses partenaires : Aina Vidal (Sumar) demandera au Gouvernement s'il considère "justes" les revendications formulées par les associations de familles bénéficiaires de la prestation.
Le PNV exercera également une pression sur la ministre du secteur, Elma Saiz. La députée Idoia Sagastizabal lui demandera directement "Quand le Gouvernement va-t-il respecter les familles aidantes?", après que le Congrès ait déjà demandé cette année, à l'initiative des nationalistes basques, des changements dans la réglementation de la CUME.
Protection pour les fonctionnaires
En marge de la réforme de la prestation CUME de la Sécurité Sociale, le Ministère de la Transformation Numérique et de la Fonction Publique traite un autre Décret Royal pour développer le congé pour soins d'enfants atteints de cancer ou d'une autre maladie grave prévu à l'article 49.e) du Statut de l'Employé Public. Cette seconde norme s'adresse spécifiquement au personnel fonctionnaire de l'Administration de l'État et vise à rapprocher son régime de conciliation de celui existant dans le domaine du travail. Elle est en audience publique et le délai pour présenter des observations se termine ce mardi.
Le projet établit une réduction minimale de 50 % de la journée qui pourra atteindre 99 %, en fonction des besoins de soin, et permettra de l'accumuler en journées complètes lorsque la réduction quotidienne s'avère insuffisante. Il régule également l'alternance entre les parents, prend expressément en compte les familles monoparentales et établit un délai de 15 jours ouvrables pour résoudre les demandes, avec silence administratif positif. Le texte a été soumis à audience et information publique le 31 juillet 2026 et est encore un projet, donc ces mesures ne doivent pas être considérées comme approuvées.
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