Sans période transitoire, ce jeudi est entrée en vigueur la nouvelle Loi sur les lobbies, approuvée par le Conseil des ministres à travers le Décret-loi 21/2026 de transparence et d'intégrité des activités des groupes d'intérêt.
Toute organisation, entreprise, association ou cabinet qui entretient une relation d'influence avec l'Administration générale de l'État devra revoir ses pratiques dès maintenant.
La norme définit comme groupe d'intérêt toute personne physique ou morale, ou plateforme sans personnalité juridique (plateformes, forums, réseaux) qui exerce une activité d'influence sur du personnel ou un fonctionnaire public, qu'elle agisse pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
Sont exclues de la définition les administrations publiques et le secteur public institutionnel, les organismes internationaux et les autorités étrangères – sauf si elles agissent par l'intermédiaire d'une entité, bureau ou réseau sans statut diplomatique --, les collèges professionnels et les partis politiques, sauf les entités créées ou financées par eux.
Bien qu'en vigueur, la nouvelle norme n'a pas terminé son traitement : elle doit encore être validée au Congrès dans un délai de 30 jours. Sinon, elle serait abrogée.
Quelles sont les nouvelles obligations pour le secteur des affaires publiques ?
Inscription au registre
Tout groupe d'intérêt devra s'inscrire dans le nouveau registre géré par le Conseil de transparence et de bonne gouvernance avant tout contact avec un haut responsable, un personnel temporaire ou un cadre et des employés publics ayant un pouvoir décisionnel.
La seule exception prévue par la norme est la possibilité de maintenir des contacts avec un groupe d'intérêt non inscrit si ses représentants manifestent par écrit l'engagement de présenter la demande dans un délai de trois jours ouvrables.
Le registre sera public, gratuit, entièrement électronique et de portée nationale.
Dans celui-ci, les groupes devront indiquer leur identité, le financement dont ils disposent et le budget qu'ils consacrent à l'activité d'influence. Ainsi que la liste des personnes liées au groupe ayant occupé des postes ou des emplois publics au cours des cinq dernières années et les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions tenues.
Les informations fournies au registre devront être mises à jour, au minimum, une fois par an. Ne pas le faire constitue une infraction grave (suspension de l'inscription au registre de trois à douze mois et amende de 2.000 à 5.000 euros).
La même sanction s'applique à cacher la condition de groupe d'intérêt lors de contacts ou de réunions avec des travailleurs du secteur public susceptibles de recevoir une influence.
Audit des 'portes tournantes'
Les groupes d'intérêt devront identifier quelles personnes ont occupé des postes ou des emplois publics au cours des cinq dernières années, car cette liste devra être publiée sur le site web lorsque cette activité d'influence est professionnelle et communiquée semestriellement au Conseil de la Transparence.
Système de traçabilité documentaire
Les groupes devront disposer d'un système d'enregistrement des réunions, des documents remis et des communications écrites, qui devront être remis dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'activité d'influence. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une infraction grave.
Toutes les informations fournies au registre et transmises à l'Administration Générale de l'État, avec les exceptions justifiées conformément à la Loi sur la Transparence, seront publiques.
Les entités devront conserver toute documentation remise à l'Administration Générale lors de l'exercice de leur activité d'influence. Cacher, altérer ou détruire cette documentation constitue une infraction très grave (annulation de l'inscription, interdiction de demande entre deux et cinq ans et amende de 5.000 à 40.000 euros).
Adaptation des codes de conduite
Ils devront être adaptés aux principes de l'article 12 de la norme, qui énonce une série d'obligations et d'interdictions.
Par exemple, il est interdit d'offrir des cadeaux, des faveurs ou des services dans des conditions avantageuses au personnel ou aux responsables publics qui pourraient être perçus comme une tentative d'influencer ces derniers (infraction très grave, si ce n'est pas un délit selon ce qui est établi par le Code Pénal).
Il est également interdit de soumettre à un responsable public un possible conflit d'intérêts, de fournir des informations fausses ou d'essayer d'influencer de manière illicite ou en recourant à une pression abusive. Le régime des sanctions qualifie d'infraction très grave le fait d'influencer frauduleusement la prise de décision ou l'obtention d'informations.
Budget d'influence
Les groupes d'intérêt devront calculer combien de budget ils consacrent aux activités d'influence, car ils devront fournir cette donnée au Conseil de la Transparence, qui sera publique par défaut sauf restriction motivée et expressément demandée.