La Cour Suprême (TS) a admis à traiter le recours contentieux-administratif que le PP a présenté ce jeudi avec l'intention que plusieurs ministres du Gouvernement se rendent au Sénat avant le début de septembre, après les récentes absences de certains membres de l'Exécutif dans la Haute Chambre.
Les 'populaires' ont choisi de recourir à la Justice après les absences des titulaires des Affaires Étrangères, de l'Intérieur et de la Défense, José Manuel Albares, Fernando Grande Marlaska et Margarita Robles, respectivement, aux commissions correspondantes du Sénat tenues la semaine dernière, où ils étaient convoqués pour informer sur la crise migratoire résultant de l'entrée massive à Ceuta de personnes en provenance du Maroc entre le 30 et le 31 juillet dernier.
Selon une diligence d'organisation à laquelle a eu accès Europa Press, la Chambre Troisième du Contentieux-Administratif de la haute cour considère avoir reçu l'écrit du PP, déclare le recours interposé et ordonne de le transmettre à la Chambre de Vacances, qui sera chargée de se prononcer sur les mesures conservatoires demandées.
Dans sa demande, le Groupe Populaire au Sénat réclame à la Cour Suprême d'ordonner au Gouvernement "de cesser son comportement d'empêcher ou d'éluder les comparutions demandées par le Sénat, ainsi que de se rendre aux sessions "encore en attente".
Un jour de marge pour garantir les comparutions
De plus, le PP propose que, dans un délai de 24 heures, l'Exécutif prenne "les décisions nécessaires pour permettre les comparutions des autres ministres avant la fin août" et qu'il communique immédiatement au Sénat la disponibilité des membres du Gouvernement.
Avec cette initiative, les 'populaires' visent à ce que l'Exécutif s'abstienne "de conditionner les comparutions au Sénat à leur substitution par des comparutions promues par l'Exécutif lui-même devant le Congrès".
Dans le recours, le PP soutient que le Gouvernement n'est pas habilité à décider de manière unilatérale devant laquelle des Chambres des Cortes Générales il rend des comptes, et souligne que comparaître volontairement au Congrès ne peut "remplacer ni annuler" une demande de comparution formulée de manière réglementaire par le Sénat.
Le parti argumente que la Haute Chambre dispose d'une pleine autonomie pour exercer ses fonctions de contrôle parlementaire et que le Congrès ne peut pas "monopoliser" les comparutions des membres de l'Exécutif.
Selon les 'populaires', le refus du Gouvernement de se rendre au Sénat porte atteinte aux droits fondamentaux des sénateurs en empêchant l'exercice effectif de la mission de contrôle sur l'Exécutif.